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Revue Fiduciaire

Accord de participation

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St123
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Ecrit le: 02/10/2009 19:53
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Bonjour,

En matière de fiscalité, la Scop bénéficie des avantages suviants:
La Scop étant une société commerciale, elle acquitte la TVA et l'impôt sur les sociétés au taux normal. Cependant pour tenir compte des particularités de leur fonctionnement et notamment de la non-appropriation de leurs réserves, l'Etat exonère les Scop de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, les sommes bloquées dans le cadre d'un accord de participation, permettent, par la constitution d'une provision pour investissement d'un montant égal, de diminuer très sensiblement l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

Nous n'avons pas eu le temps d'effectuer quelques investissements conséquents (matériel informatique à renouveler, et nouveaux véhicule) avant la fin de notre exercice (juin 2009): nous souhaiterions provisionner ces investissements, et devons donc établir un accord de participation: mais je n'ai aucune idée de la façon dont cela fonctionne, ni où trouver des informations là dessus.

Merci d'avance

st123
Jex94
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Re: Accord de participation
Ecrit le: 03/10/2009 13:31
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Bonjour,

Vous trouverez tous les éléments nécessaires dans les memento F.L. Social, Comptable et Fiscal.

vous trouverez également des infos sur les liens suivants :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_r...ipation_01.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2141.xhtml

Bonne lecture !

Cordialement,
Jex


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Jex94
St123
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Re: Accord de participation
Ecrit le: 04/10/2009 13:50
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Bonjour,

Merci Jex94 pour votre réponse.

Ca m'a l'air très compliqué, surtout compte tenu du temps qui me reste avant de rendre mon bilan (j'allais dire déposer...): dans 15 jours.

Savez vous si, malgré tout, je peux faire des provisions pour investissements, sans créer d'accord de participation ? A l'époque où j'ai étudié la compta (fin des années 80) on pouvait faire des provisions de ce type, mais j'ai cru comprendre que ce n'était plus le cas...

Ai je mal compris ?

Peut on provisionner pour investissement (matériel informatique et camion) ? Est ce limité d'une façon ou d'une autre (montant, % de "quelque chose", % de l'investissement, dans quel délais doit se faire l'achat...) ? Quelles sont les obligations ?

Bien cordialement

Simon Trabuc
Jex94
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Re: Accord de participation
Ecrit le: 04/10/2009 21:48
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Bonsoir St123,

Vous ne pouvez malheureusement pas comptabiliser de provisions pour investissements sans avoir mis en place votre accord de participation.

(Il existe une autre provision pour investissement mais elle ne concernent que les Entreprises Individuelles et les EURL soumises à l'IR.).

Cette provision ne sera envisageable que l'exercice suivant celui pour lequel la provision de la réserve spéciale de participation à été comptabilisée.
Le montant de la provision est un pourcentage de la Réserve Spéciale de Participation, en fonction de la taille de votre entreprise en terme d'effectif.
Le délai pour investir est de 2 ans, afin de bénéficier de l'avantage fiscal.

Je suis d'accord avec vous pour la complexité, et je vous conseille vivement de vous faire assister dans la mise en place de cet accord par un cabinet d' Expertise. Ce serait dommage de faire des erreurs !

Cordialement,
Jex


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Jex94
St123
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Re: Accord de participation
Ecrit le: 05/10/2009 19:25
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Bonjour,

Merci Jex94 pour ces précisions. Pourtant je lis sur wikipedia à la définition de "provision":

Provisions réglementées [modifier]
Une provision réglementée est un passif et une aide de trésorerie en franchise d'impôt ne correspondant ni au risque, ni à une dépréciation. C'est une exonération provisoire quasi-réserve en charge exceptionnelle, c'est à dire des bénéfices certains non imposés en attente d'imposition. Elle sert à limiter l'inflation, encourager la participation... Les provisions réglementées doivent être annulées selon la norme IAS 37 et pour la comptabilité des groupes en général.
Ce sont par exemple en France :
Les provisions pour investissement (participation des salariés).
Les provisions pour hausse des prix.
Les amortissements dérogatoires.


La façon dont c'est rédigé n'est pas très explicite pour moi. La réglementation dont il est question est elle celle dont vous me faites part : provision pour investissement uniquement dans le cadre d'accord de participation ?

D'autre part, pouvez vous me confirmer que si j'avais fait mes investissements juste avant la cloture de mon bilan: j'aurais épargné des impôts (en dehors de la TVA) sur une assiette correspondant uniquement à la partie amortie avant la fin de l'exercice et non pas sur la totalité de l'investissement (ça m'énnerverait moins de ne pas avoir trouvé le temps de faire ces investissements avant l'été).

Enfin, toujours du point de vue des provisions, nous sommes en contentieux avec un concurrent qui nous propose une transaction à l'amiable, et à défaut nous menace de nous poursuivre: nous ne savons pas si nous accepterons, mais pouvons nous provisionner le montant demandés au titre de "provision pour risques et charges"

Merci d'avance et bien cordialement

st123
Jex94
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Re: Accord de participation
Ecrit le: 05/10/2009 22:44
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Bonsoir St123,

La définition que vous donnez est celle d'une provision règlementée.
Elle est d'ordre générale et reste effectivement très théorique.
Il existe ainsi une liste limitée de provisions règlementées, que vous avez citées, et chacune d'entre elles suit des règles comptables et fiscales qui lui sont propre.

Il n'est pas possible donc de comptabiliser une provision pour investissement avant la mise en place définitive de l'accord de participation, et selon les modalités décrites dans la documentation fiscale.

Pour vos investissements, vous économisez effectivement de l'impôt sur les dotations aux amortissements comptabilisées.
En revanche, si vous avez investi le 31/12, votre dotation est extrêmement faible (prorata de 1/365) et bien sur, vos investissements doivent être nécessaires et générateurs de profits.

Pour le litige, il est effectivement possible de comptabiliser la provision, à condition qu'il existe une obligation à la clôture (dommage causé avant la clôture) et qu'il existe une sortie de ressources probable à cette date.
Ces conditions semblent bien réunies dans votre cas, pour le montant réclamé par votre concurrent. Tout dépend des arguments avancés par ce dernier et de votre estimation de la recevabilité de ceux-ci.

Cordialement,
Jex


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Jex94
St123
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Re: Accord de participation
Ecrit le: 06/10/2009 10:34
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Bonjour,

Merci Jex94.

Tout est clair dans votre réponse et vous remercie pour la qualité de vos réponses.

Si je provisionne pour le litige et que cela s'avère inutile: je dois ré intégrer ces provisions.
Dans quel délais si rien n'aboutit avec mon concurrent ? Comme par exemple dans le scénario suivant (qui n'a rien de certain, mais qui est celui que j'espère): je ne donne pas suite à sa demande d'accord à l'amiable (disproportionnée), il ne va pas au tribunal (le préjudice est trop faible), rien n'est signé, rien n'est clos, il ne donne pas suite, mais rien ne se passe ?

Je reste avec une épée de Damoclès au dessus de la tête, au bout de combien de temps dois je ré intégrer les provisions ? Sachant aussi que s'il va au tribunal et qu'il gagne, ce qui risque de coûter cher est l'article 700 (condamnation au dépens).

Merci d'avance

Bien cordialement

st123
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