Bonjour à tous et meilleurs voeux pour cette nouvelle année,
Je suis résident fiscal en France, je souhaite faire travailler mon beau père dans un appartement que j'ai en France.
Le hic c'est qu'il a une société de rénovation hors UE.
Je ne veux pas le recruter comme salarié, mais me faire facturer par son entreprise.
On m'a conseillé de le faire travailler au black... Cela m'est impossible, je suis terrorisé ; La peur du fisc et qu'il lui arrive un accident...
Je souhaite faire les choses correctement. Il m'a fait un chiffrage HT de sa prestation, chiffrage qui est super intéressant. Comment être en règle avec l'état Français ?
Doit il s'acquitter d'une taxe ? De la TVA ?
Dois je régler quelques chose en plus ?
Que doit il faire de son coté ? Que dois je faire ?
Si vous avez des conseils ou suggestions en plus de ces réponses... je prends.
Je vous remercie tous par avance.
Cédric
Bonsoir,
Les informations strictement fiscales et comptables que je vous communique reposent sur la situation que vous avez énoncée et que je comprends comme suit: vous êtes un particulier désirant faire appel à un professionnel, établi hors de l'union, appelé à réaliser des travaux dans votre appartement situé en France.
1- Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble sont taxables à la TVA en France (voyez si les taux réduits sont applicables: travaux sur les logements achevés depuis plus de deux ans) lorsque le bien immeuble y est situé: cette règle de territorialité est prévue par l'article 259 A 2° du Code général des impôts (CGI). Constituent des prestations modifiant physiquement un immeuble les travaux immobiliers de construction, de démolition, de réparation, de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement portant sur un immeuble bâti ou non bâti.
2- Conformément à l'article 289 A-I du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la TVA en France ou doit y accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
Les modalités du choix du représentant et les fomalités déclaratives sont disponibles sur le site impots.gouv.fr
3- Conformément au I de l'article 289-0 du CGI, les règles de facturation prévues par le Code général des impôts s'appliquent, en principe, aux opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles en application notamment de l'article 259 A du CGI. Ces opérations doivent donc être facturées par principe dans les conditions prévues par l'article 289 du CGI, l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (mentions obligatoires sur les factures, etc...).
Il existe une obligation particulière de facturation en matière de travaux immobiliers réalisés en faveur de particuliers. En effet, l'article 290 quinquies du CGI impose aux prestataires de services de délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers. La portée de cette obligation, applicable aux seules prestations de services fournies à des particuliers, est distincte de l'obligation générale de facturation prévue à l'article 289 du CGI. L'ensemble des obligations relatives aux factures, notamment en matière de mentions obligatoires, n'est donc pas applicable à la note visée par l'article 290 quinquies du CGI.
L'obligation de facturer vaut donc pour les opérations effectuées par des opérateurs établis hors de France lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer, en application des règles de territorialité, sur le territoire français. Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures. L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser, sur les factures qu'elle délivre non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal.
Vous avez raison d'être prudent et de vouloir procéder dans le cadre de la loi. Ne pas suivre vos "conseilleurs" sur le travail clandestin est de bon sens: en cas de problème, ils ne seront pas les "payeurs".
Cordialement,
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