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Achat des actions d'une société

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Landais
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Ecrit le: 13/04/2010 16:11
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Bonjour,
Est-il possible pour les actionnaires d'une SAS ( représentant 75% de cette SAS ) de racheter à cette SAS les actions d'une filiale qu'elle détient à 100% ?
Y a-t-il un risque d'abus de bien sociaux ?
Dans quelles conditions les actionnaires représentant les derniers 25 % peuvent ne pas s'estimer lésés ?
Merci d'avance
Landais
Hb86
ProfilHb86
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Re: Achat des actions d'une société
Ecrit le: 14/04/2010 12:09
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Bonjour,

Rien n'interdit à des actionnaires de racheter des biens de l'entreprise.
Mais dans le cas cité, il faut très probablement appliquer la procédure des conventions réglementées. En bref, obtenir de l'assemblée générale de la SAS, l'autorisation de la convention entre la SAS et ses principaux associés.
Si ce n'est pas fait, on peut présumer l'abus de biens sociaux. Mais celui-ci ne concerne que les dirigeants, pas les actionnaires.
Adressez vous à votre expert-comptable ou à votre avocat.
... et persuadez les minoritaires de l'intérêt de l'opération
HB


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