Bonjour,
Je suis "président" et salarié de ma SASU. Un des mes amis canadiens me propose de racheter ma société en France car il souhaite développer ici, une offre Cloud. Le fait que ma société soit déjà existante ici semble simplifier les démarches.
Seulement, je ne connais pas les conditions. Son entreprise peut elle racheter la mienne ? Est ce qu'une filiation mère/fille convient dans ce cas ? Qu'en est il de mon statut ? Dois je garder mon contrat en tant que salarié de la SASU ou de sa société ? Qu'en est il de ce que je facture ici ? Faut il refacturer la société canadienne ? Est ce la société canadienne qui me versera mon salaire ?
Bref, autant de questions en mode fouillis ...
Si vous avez des pistes, je suis preneur.
Merci
Bonjour,
Seulement, je ne connais pas les conditions. Son entreprise peut elle racheter la mienne ?
Oui, rien ne s'y oppose.
Pour la présidence il faudra voir (ça peut être une société ou un personne physique) :
P.PHYS : Il faudra être titulaire d'une carte de séjour dans laquelle figure une mention autorisant l'exercice du commerce
P.M : la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de la communauté européenne => son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celle énoncée précédemment pour président personne physique.
Est ce qu'une filiation mère/fille convient dans ce cas ?
Oui.
Qu'en est il de mon statut ?
Restez vous dirigeant ?
Si oui, si par exemple vous restez président mais non associé, votre situation change vis à vis du pôle Emploi, aussi il faut monter un dossier pour savoir, selon la situation, vous restez "assimilé salarié" ou si vous devenez "salarié".
Cela change la donne en matière de droit Assedic, aides (CICE, rédiution Fillon etc...) sous réserve de la présenvce de 3 critères :
l'exercice de tâches techniques => autre qu'un mandat social (un contrat de travail)
l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire => rémunération dissociée d'un mandat social
l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié => plus délicat si toujours dirigeant...
Dois je garder mon contrat en tant que salarié de la SASU ou de sa société ?
Vous aviez un contrat alors que vous étiez Président et associé à 100% de la SAS ??
La cession des actions n'a pas d'impact sur la continuation du mandat social ou du contrat de travail, il s'agit d'autres choses.
Qu'en est il de ce que je facture ici ?
Taxation et fiscalité en France => société opaque soumise à l'IS.
Voir ce que prévoit la convention fiscale entre la France et le Canada pour les remontées de dividendes.
(attentionsi vous étiez en SAS soumise à l'IR durant 5 premières années => changement de contrôle par une PM >= 50% de détention => sortie de l'IR pour entrer dans l'IS à la date de cession des actions)
Faut il refacturer la société canadienne ?
Cela dépend de ce qui est prévu avec votre actionnaire => merci de précisez si vous souhaitez plus d'échanges...
La partie relatif à la gestion de la SAS (rémunération afférente au dirigeant pour s'occuper de la gestion de la SAS) = non refacturable en principe tout comme les frais inhérent à sa gestion (exemple frais de tenue de l'assemblée).
Est ce la société canadienne qui me versera mon salaire ?
Non, c'est la SAS française.
Espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Bonjour,
Une question me vient à l'esprit : la société canadienne qui rachèterait votre société a l'intention d'exercer une activité en France, à partir de votre société.
Cette activité est-elle identique à celle que vous avez déjà aujourd'hui ou est-elle différente ? Si elle n'est pas identique, il faudra vérifier si un changement d'activité est intervenu. Le changement d'activité peut avoir des conséquences assez lourdes si vous avez des déficits fiscaux en report.
En outre, cette activité est-elle compatible avec l'objet social de votre société, tel que mentionné dans les statuts ? Si tel n'est pas le cas, il faudra le modifier.
Cordialement
Bonjour,
En revanche, mon propre statut me parait encore bien flou.
c'est une question très importa qui a de multiples conséquences aussi la visite chez un avocat ou un EC me semble nécessaire...
Pour vous aiguillez vous trouverez un bon article de Sandra sur la question du statut social du dirigeant : https://www.compta-online.com/remuneration-du-mandataire-social-le-gerant-de-sarl-ao892
Cordialement,
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