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Achat fond de commerce et création SASU

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Brinon
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Ecrit le: 20/03/2015 10:41
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Bonjour,

Je me permet de vous adresser ce message, afin d'obtenir quelques confirmations juridiques et comptables.

CONTEXTE :

Mon client acquiert un fond de commerce pour un valeur totale de 40 000 €.

Cette transaction sera financée par un apport en numéraire de 14 000 € ainsi qu'un crédit vendeur sur 5 ans pour 26 000 €.

Il veux également créer un SASU afin d'exploiter ce fond et de l'apporter à la société.

1) Pourriez me confirmer, si je dois effectuer la cession envers le client d'une part, puis créer les statuts de la SASU en y intégrant l'apport du fond de commerce ??

2) Comptablement, je suis confronté à un doute concernant le crédit vendeur. A savoir, qu'il me semblait que l'écriture au bilan serait la suivante :

Au passif

1) capital : 14 000

2 Autres dettes (crédit vendeur) : 26 000

A l'actif

1) fond commercial : 35 000

2) Immobilisation corporels : 5 000

Pouvez vous me confirmer cette écriture ??

Par ailleurs, ce qui me pose problème, c'est qu'au terme du crédit vendeur, théoriquement, le capital de la sasu devrait correspondre à la valeur du fond et des immos corporels à savoir 40 000 €.

Mais dans ce cas, quelle écritures passer à chaque remboursement mensuel ??

J'avais imaginé débité le compte 1681 autres dettes (crédit vendeur) et crédité la banque. Mais dans ce cas, le capital n'intégrera pas ces remboursements ??!! J'avoue que je suis perplexe à ce sujet. Comment au terme des cinq années faire en sorte que le capital corresponde à la somme de 40 000 ???

Merci de votre aide.

Cordialement

Joaquin-gonzalez
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 21/03/2015 10:04
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 21/03/2015 10:07

Bonjour,

Si le client acquiert le fonds de commerce à titre personnel, avant de l'apporter à la société, la dette de 26000 euros est une dette personnelle et non une dette de la société. A mon avis, elle n'a pas à apparaitre dans les comptes de la société. Le compte capital doit réfléter la réalité, et ce qui est mentionné dans les statuts, donc si les statuts prévoient un capital de 40000 euros, le compte capital doit être crédité d'emblée de 40000 euros. L'écriture serait la suivante :

fonds de commerce 35000 (D)

immob corporelles 5000 (D)

capital 40000 (C)

Après si la société reprend la dette de 26000 euros à son compte, c'est un autre problème. Mais il faut faire attention aux conventions interdites. En effet le compte associé risque de se retrouver débiteur, ce qui est interdit. De toute façon, je pense que vous devez nommer un commissaire aux apports. Demandez lui conseil sur cette opération.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Brinon
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 23/03/2015 15:30
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Bonjour,

Merci de votre réponse rapide.

Cependant, le contexte que je vous exposait était celui dans lequel la sasu était créé avec 14 k€ d'apports en numéraire, et un crédit vendeur accordé à la sasu pour 26 k€.

Correspondant donc à un fds commercial de 35 k€ et 5000 € d'immos corporels.

Est-ce possible ??

Et comment peux t-on traduire le crédit vendeur comptablement ?? (autres dettes ??!!)

Et enfin, quizz des remboursements mensuels du crédit vendeur afin qu'il soient incorporé au capital.

D'avance merci.

Cordialement

F. Brinon



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François Brinon
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 23/03/2015 18:09
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Bonjour

Si vous faites l'opération telle que vous l'envisagez, cela risque d'être compliqué au niveau juridique, fiscal et comptable. Au niveau fiscal, par exemple, vous serez imposé deux fois au niveau des droits d'enregistrement : une fois lors de la vente du FC, une autre fois lors de l'apport du FC à la SASU. Ne serait-il pas plus simple de créer d'abord la SASU avec uniquement un apport en numéraire, puis d'acheter le FC via cette SASU. Evidemment, dans ce cas, la part du crédit vendeur ne sera pas incorporé au capital. Mais pourquoi tenez-vous absolument à incorporer le crédit vendeur au capital de la société ?

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 24/03/2015 10:34
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bonjour

dans votre cas, je conseillerai à mon client de tout d'abord de créer la sasu avec un apport de 14K€.

puis cette sasu achete le fonds de commerce pour 40 K€

comptablement on a :

capital (C) 14000

banque (D) 14000

fdc (D) 40000

banque (C) 14000

credit vendeur (C) 26000

par contre je ne comprends pas votre raisonnement lorsque vous dites que le capital devrait correspondre au fonds a l'apurement du credit vendeur.

sur quoi, vous vous basez ?

Brinon
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 24/03/2015 11:15
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je reviens sur le crédit vendeur d'une part, êtes vous d'accord avec le compte "emprunts divers" ??

D'autre part, je précise mon raisonnement quant au capital : à l'issus du remboursement du crédit vendeur, nous devrions avoir un capital de 40 k€ correspondant à la valeur de l'actif immobilisé (fdc + immo = 40 k€). Car dans un premier temps la valeur de l'actif (40 k€) correspond bien à la valeur du passif 14 k€ + 26 k€) Qu'en pensez vous ??

C'est sur ce point que quelque chose m'échappe, car j'imagine que le remboursement mensuel se comptabilisera de la manière suivante :

512 (c) : mt de la mensualité

à

164 (D) : mt de la mensualité

Par conséquent à l'issu du crédit vendeur le compte emprunt divers sera à 0 mais le capital sera toujours de 14 k€.

Etes vous d'accord et que me conseillez vous ??

D'avance merci

Cordialement

François Brinon



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François Brinon
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 24/03/2015 12:01
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je suis ok pour un compte 168 pour le credit vendeur

mais pourquoi voulez vous avoir un capital egal au fonds (apres le remb du CV) ????

Brinon
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 27/03/2015 07:27
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Bonjour et merci pour votre réponse.

Pour en revenir à mon problème de K.

Ce n'est pas que je tienne absolument à avoir un K de 40 k€ !

Mais, comment obtenir un bilan équilibré en fin d'exercice avec à l'actif immobilisé 40 k€ et au passif un K de 14 € et un CV qui est diminué du mt des mensualités d'années en années ??.

Par conséquent, sous toutes réserves, à l'issus du remboursement du CV, mon bilan en fin de 5eme exercice se présentera de la manière suivante :

A l'actif immobilisé : 35 K€ fdc

5 k€ immos corporelles

total hors autres postes de l'actif = 40 k€

Au passif : Capital : 14 k€

Autres emprunts 0

TOTAL ACTIF (HORS AUTRES POSTE) : 40 K€

TOTAL PASSIF (HORS AUTRES POSTES) : 14 k€

Donc, un écart correspondant à la disparition du crédit vendeur à l'issu du remboursement.

Ma question porte sur la manière de compenser cet écart !! A moins qu'un élément m'échappe, raison pour laquelle je vous harcèle de questions :=)

Merci d'avance

François



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François Brinon
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 30/03/2015 12:27
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bonjour

le paiement de vos mensualités a une contrepartie

debit 168000

credit 512000

lorsque vous aurez remboursé l'emprunt, vous aurez :

actif 40 K

passif 40 K (14K en capital et 26K en decouvert bancaire)

donc notre bilan est equilibré

Brinon
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Re: Achat fond de commerce et création SASU
Ecrit le: 30/03/2015 14:34
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Bonjour et merci de votre réponse.

Cependant, pourriez vous SVP, me priciser votre réponse concernant le compte "découvert bancaire", à savoir :

  • - De quel numéro de compte du passif s'agit t-il ?
  • - De quel manière ce compte est il affectés comptablement afin, d'y affecter le montant du CV de 24 k€
  • - Enfin, par quelle opération comptable en arrive t-on à un capital de 14 k€ et ce compte découvert bancaire de 26 k€

D'avance merci

Cordialement



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François Brinon
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