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Achat de fonds de commerce sans lien avec l'activité existante

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Pepooraade
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  • 38 - Isère
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Ecrit le: 29/09/2010 14:55
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Bonjour,

Exposé :

Un garage automobile nouvellement créé souhaite acquérir des murs et se trouve confronter à la volonté du vendeur de vendre de manière indissociée "Murs et fonds". Le problème est que le fonds en question est un restaurant.

Plusieurs questions :

* Juridiquement cette situation est elle envisageable ?
* Comptablement, doit-on immédiatement déprécier le fonds avec les incidences que l'on connaît (les capitaux propres du 1er exercice risque de fondre, etc..) ?
* Fiscalement, j'aurais tendance à penser que cette provision suit le régime des Moins Values Long Terme donc non déductible du résultat courant ?

Merci de me faire part de vos réflexions à ce sujet.

Cordialement.


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PEPOORADE
Comptablia
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  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Re: Achat de fonds de commerce sans lien avec l'activité existante
Ecrit le: 30/09/2010 08:06
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Bonjour Pepooraade,

Ne peut-on pas également considérer que l'acquisition du fonds sans intention de l'exploiter (que devient la licence du restaurant ne peut-elle être cédée ?) constitue des frais d'acquisition des murs venant majorer leur valeur d'entrée ?

A suivre...
Jeff84
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Re: Achat de fonds de commerce sans lien avec l'activité existante
Ecrit le: 30/09/2010 09:53
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Bonjour,

Ma vision de ce cas :

1. Il s'agit d'une situation dans laquelle la qualification juridique ne correspond pas à l'opération économique : votre client acquiert les murs uniquement, et non les murs et le fonds de commerce. L'opération est juridiquement valable, mais une requalification par tout intéressé (ici, le fisc bien entendu) est imparable.
2. Je comptabiliserais la réalité économique, à savoir la totalité de la somme immobilisée en constructions. Comme le dit Comptablia, de toute manière le "fonds" rentre dans la valeur d'entrée en tant que frais d'acquisition.

Cordialement,


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