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Ecrit le: 10/04/2022 08:39
Bonjour,
Je suis artisan dans le BTP et je suis confronté à la difficulté de trouver un logement à cause de mon statut. Ma société n'a pas encore tout à fait 2 ans et personne n'accepte de me louer de logement. Je suis hébergé à droite et à gauche mais cette situation commence à devenir compliquée pour moi.
Je pensais donc à acheter un fourgon où je pourrais vivre et en même temps stocker mon équipement de travail. Étant, en plus souvent en déplacement, je pense que cela pourrait être une bonne solution.
Mais est-ce que je peux acheter un tel véhicule avec ma société ? Un fourgon aménagé est-il considéré comme un véhicule de tourisme ?
En vous remerciant.
Je suis artisan dans le BTP et je suis confronté à la difficulté de trouver un logement à cause de mon statut. Ma société n'a pas encore tout à fait 2 ans et personne n'accepte de me louer de logement. Je suis hébergé à droite et à gauche mais cette situation commence à devenir compliquée pour moi.
Je pensais donc à acheter un fourgon où je pourrais vivre et en même temps stocker mon équipement de travail. Étant, en plus souvent en déplacement, je pense que cela pourrait être une bonne solution.
Mais est-ce que je peux acheter un tel véhicule avec ma société ? Un fourgon aménagé est-il considéré comme un véhicule de tourisme ?
En vous remerciant.
Ecrit le: 10/04/2022 19:02
Bonjour,
A mon avis, votre véhicule peut bien être acquis par votre société et les charges afférentes déduites du résultat fiscal, sous réserve de bien documenté préalablement votre dossier en prenant soin de conserver les justificatifs des refus qui vous ont été opposés de pouvoir louer un logement. Il conviendra également que ce nombre de refus soit significatif.
1) Concernant le calcul de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu : le texte de référence est le BOI-BIC-CHG-10 qui indique :
Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-10-10) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-10-20) ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées (chapitre 3, BOI-BIC-CHG-10-30).
L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. Dans votre cas, l'intérêt de l'exploitation est lié à l'impossibilité de trouver un logement et à la possibilité de transporter votre matériel.
Toutefois, il sera à mon avis difficile de considérer que votre véhicule est totalement utilisé pour les besoins de l'exploitation. Il conviendra de tenir compte du temps réservé à votre utilisation personnelle, pendant vos congés par exemple.
En effet, en application du BOI-BIC-CHG-10-10-30, lorsque les dépenses couvrent à la fois des charges d'exploitation et des frais personnels de l'exploitant, seule la fraction de ces dépenses directement motivée par les nécessités de l'exploitation peut donner lieu à déduction au titre de charges de l'entreprise.
La déduction totale des frais et charges afférent à un bien utilisé de manière mixte est alors conditionnée à la prise en compte d'un avantage en nature. Ce texte donne plusieurs exemples dont celui-ci :
Le loueur en meublé, imposé selon le régime du bénéfice réel, qui a inscrit l'immeuble loué à l'actif de son entreprise, est en droit de déduire des recettes imposables la totalité des charges de propriété et des frais de gestion y afférents, ainsi que les amortissements. Mais il doit, corrélativement, comprendre dans les revenus imposables l'avantage en nature que lui procure la jouissance gratuite de son immeuble pendant la période où il l'occupe personnellement (CE, arrêt du 16 avril 1980, req. n° 10828, RJ II, p. 39).
Les charges non déductibles pourront être par exemple calculées en proportion des jours d'utilisation du bien à titre personnel dans l'année et justifiées par un agenda.
En contrepartie de la possibilité de déduire les charges, la plus-value éventuelle qui sera générée par la cession de votre véhicule sera imposable.
2) concernant la récupération de la TVA : le problème est traité au BOI-TVA-DED-30-30-20 : sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.
Les campings cars, bien que réceptionnés dans la catégorie des " véhicules automoteurs spécialisés ", sont des véhicules à usages mixtes, et donc exclus du droit à déduction
Dans votre prise de décision, il conviendra également de vous assurer du sort de votre véhicule au regard de l'imposition à la Taxe sur les Véhicules de Tourisme - voir BOI-TFP-TVS-10-20.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne route !
Bien à vous
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