Bonjour,
Nous souhaitons acquérir une machine qui servira à notre activité avant la création de notre SARL.
Nous avons lus qu'il était possible de l'incorporer à l'exercice si celle-ci figure dans un "état des actes accomplis pour le compte de la société en formation" annexé aux statuts.
Vous l'aurez comprit nous ne possédons pas encore de compte bancaire pro c'est pourquoi l'un des associés va se charger de payer la machine. Le problème vient du fait que j'ai lu sur le site de l'APCE que le point de départ de la période de formation d'une société pour l'administration fiscale en SA, SAS, SARL et EURL est la date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, la date de désignation du commissaire aux apports).
Ma première question est la suivante : Est-on obligé d'ouvrir un compte bloqué pour que notre société soit considéré en formation ? Ne peut-on pas faire nos achats accomplis pour le compte de la société en formation sans ouvrir de compte bloqué ?
PS : Nous ne souhaitons pas avoir recours à un commissaire aux apports.
Dans ce cas, l'entreprise doit-elle facturer la machine au nom de l'associé ou au nom de la future entreprise ou peut-elle contenir les deux ? (entreprise dont nous connaissons déjà le nom et le siège social).
De plus est-il facile de récupérer la TVA dans ce cas de figure ? Dans une période de combien de temps après l'achat ?
Merci
Bonsoir,
Votre question est relativement précise. Dans un premier temps, je souhaite éclaircir le point suivant :
PS : Nous ne souhaitons pas avoir recours à un commissaire aux apports.
Votre entité est une SARL, les règles de nomination d'un commissaire aux apports sont assez strictes :les associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :
Au cas d'espèce, mes interrogations sont les suivantes :
Concernant vos interrogations :
Est-on obligé d'ouvrir un compte bloqué pour que notre société soit considérée en formation ? Ne peut-on pas faire nos achats accomplis pour le compte de la société en formation sans ouvrir de compte bloqué ?
La notion de "société en formation" est assez vague dans la littérature juridique. On peut considérer d'une certaine manière que la société est en formation dès la signature des statuts. Par conséquent, à mon sens, il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte bloqué pour que la société soit en formation. Cependant, je vous conseille de ne pas tarder dans les formalités juridiques afin de ne pas être considéré comme société "de fait".
Mes questions :
Dans ce cas, l'entreprise doit-elle facturer la machine au nom de l'associé ou au nom de la future entreprise ou peut-elle contenir les deux ? (entreprise dont nous connaissons déjà le nom et le siège social).
Les personnes concourant à des actes pour le compte d'une société en formation avant l'immatriculation sont personnellement tenus responsables.
En l'espèce, seuls les actes passés "pour le compte" de la société pourront être repris. Par conséquent, il faut impérativement que les factures mentionnent "pour le compte de la société". En l'absence de cette mention, la question de la reprise par la société des engagements souscrits par les associés sera délicate.
De plus est-il facile de récupérer la TVA dans ce cas de figure ? Dans une période de combien de temps après l'achat ?
Si la facture est au nom de la société et que vous êtes assujetti à TVA, il me semble (cela n'engage que moi) que la société pourra récupérer la TVA sur cette acquisition.
Cependant afin de vous éviter tout risque fiscaux et sociaux, je vous invite à contacter un expert-comptable.
Cordialement.
Bonjour et merci de votre réponse,
Alors si je vous comprends bien, si je n'ouvre pas de compte bloqué il faudra forcément signer les statuts avant de faire mes achats ? Statuts qui préciseront le mandat donné à l'un des membres attribuant le pouvoir de passer des actes pour le compte de la société en formation comme ceci :
Mandat donné à l'un des associés de passer des actes pour le compte de la société en formation.
"Les associés donnent mandat à Monsieur / Madame .............. de passer tous les actes nécessaires à la création de la société............... jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)."
Les actes repris seront alors les actes passés entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société. Je me pose alors la question dans ce cas de figure, où signaler les achats faits ? (car dans l’autre cas c'est clair : Avec la signature des statuts après achat on annexe un "état des actes accomplis pour le compte de la société en formation" qui détaille les achats faits.)
Pour vous répondre :
- Nous prenons actes des règles de nomination d'un commissaire aux apports.
- les statuts de notre société n'ont pas été encore signés.
- Nous prévoyons d'immatriculer notre société en Mai.
- Nous prévoyons de faire l'achat de notre matériel à partir de cette semaine (fin Avril).
- Et débuter notre activité en Juin.
Merci.
Bonjour,
En fonction de la documentation dont je dispose, votre résumé me semble correct.
Je vous invite à prendre rapidement avec un expert-comptable afin de vous permettre d'affecter votre valeur ajoutée à votre métier.
Cordialement.
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