Bonjour à tous,
Je suis en train de m'acheter une nouvelle voiture et, comme je suis un entrepreneur (président d'une SAS), le concessionnaire me propose, pour avoir une meilleure remise commerciale "pro", d'acheter au nom de ma société et de la payer avec un chèque de banque à titre personnel.
Je ne peux pas justifier de l'utilisation de cette voiture dans le cadre de ma société donc je ne peux pas l'acheter avec les comptes professionnels.
La carte grise serait établie au nom de la société et je ferais un transfert à mon nom personnel quelques semaine après l'achat.
Selon vous est ce que cela est possible ?
Je précise qu'il s'agit simplement de bénéficier d'une remise commerciale, pas de frauder quoique ce soit sur le dos de ma société...
Merci
gravity56
Bonjour,
l'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale , à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.
Il me semble qu'utiliser le "crédit" de la société pour acheter une voiture à titre personnel pourrait être considéré comme un abus de biens sociaux.
Vous pouvez toujours tenter l'opération, mais sacchez qu'il existe un risque.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Bonjour Joaquin et merci pour votre réponse.
C'est bien ce qu'il me semblait, même si dans les faits, je n'utiliserais pas les fonds de la société, mais mes fonds personnels.
L'autre possibilité est d'acheter la voiture sur la société et de changer la carte grise après l'achat, comme le font beaucoup d'entrepreneurs. J'aurais préféré utiliser mes fonds personnels sans toucher aux réserves de ma société. C'était plus simple.
gravity56
Bonsoir Gravity59,
La théorie donne raison à Joaquim.
Dans le cas d'espèce, la notion d'ABS est relative puisque les fonds de la société ne sont pas utilisés pour l'acquisition du véhicule. Effectivement, le "crédit" de la société a été utilisé à des fins autre que celui de la société....
Cependant, je pense que le risque principal se situe au niveau de la TVTS. En effet, si le temps de changement de carte grise venait à accéder 3 mois, l'entreprise serait redevable de la TVTS.
De plus, quid du croisement de données entre les impôts et la préfecture?
Cordialement.
Bonjour,
c'est vrai que si l'opération est complètement blanche pour la société, les enquêteurs auront du mal à démontrer un appauvrissement de la société, donc l'élément matériel. Mais est-ce que ce sera le cas ? Comme le dit icare, il se peut qu'il y ait la TVTS à régler, sans compter les frais de changement de carte grise, et d'autres frais éventuels qui passeront inévitablement en charges pour la société. Et dans ce cas, l'élément matériel de l'infraction sera constitué puisque ces charges apparaitront dans les comptes de la société.
Bon, c'est vrai que je tatillonne un peu, et que je montre un excès de zèle pour une opération qui a l'air anodine au premier abord. C'est simplement pour dire qu'il existe tout de même un risque de constatation d'un ABS.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Bonsoir,
Le risque existe mais il reste limité dans la mesure où aucune charge n'est mise à la charge de la société... Autrement dit, la société ne gagne rien mais elle ne perd rien non plus (j'imagine que les frais de carte grise seront payés de la poche de Gravity59).
Comptablement, l'opération serait neutre...
Sur le plan fiscal, un inspecteur des impôts ne pourrait pas redresser la société pour un autre motif que la TVTS...
Cordialement
Bonjour,
Je trouve cette question passionnante c'est pourquoi je souhaiterai réagir.
Du haut de mes minuscules connaissances, je souhaiterai relever un point que Joaquin pour répondre à Alea.
Il est vrai que les frais de carte grise ne seraient pas payer par l'entreprise mais la constatation de la charge (compte 63 il me semble) apparaitrait dans les comptes et diminuera ainsi les résultats et donc l’impôt (IS à priori). Et comme l'a précisé Joaquin cette charge ne correspondrait à aucun actif de la société, ce qui semble plutôt étrange je pense.
Mais je me trompe peut-être.
Bonne journée.
Bonjour Samir213,
Dans le cas de Gravity59, les frais de changement de carte grise n'apparaîtront pas en comptabilité car ils seront payés avec le compte personnel. Par conséquent, il n'y aura aucun impact sur le calcul de l'IS.
Bonne soirée.
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