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Acompte de TVA et obligation de télérèglement

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2010justin
Profil2010justin
Assistant comptable en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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popupBulle tail
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 18/08/2014 16:05
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Bonjour

ma question porte sur les mesures applicables au 01/10/2014 qui généralisent l'obligation de télérèglement et de télépaiement .

pour les entreprises au régime simplifié en matière de tva qui sont donc tenues de verser des acomptes trimestriels, cela signifie t il qu'elles doivent désormais télérègler leurs acomptes ?

Merci pour vos réponses

cordialement

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Acompte de TVA et obligation de télérèglement
Ecrit le: 20/08/2014 09:23
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Bonjour,

La doctrine sur le sujet est très générale et vise toutes les déclarations et tous les paiements de TVA, donc cela devrait à priori englober le paiement des acomptes de TVA dans le cadre du régime simplifié d'imposition.

La doctrine ne précise rien, de manière expresse, concernant le régime simplifie d'imposition.

Cordialement



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Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • ASNIERES SUR SEINE
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Acompte de TVA et obligation de télérèglement
Ecrit le: 20/08/2014 18:32
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Bonjour,

L'information suivante est disponible sur le site des impôts :

Depuis le 1er octobre 2013, doivent recourir aux téléprocédures :
- toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 80 000 €.
Cette obligation induit également l'obligation de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA.

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises pour les déclarations et paiements de TVA.

Cette obligation vous concerne également si vous relevez de la Direction des grandes entreprises (DGE), et ce quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires

Lien HTML : http://www.impots.gouv.fr

Cordialement.



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