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Acompte IS en cas de crédit d'impôt

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Athawalpa
ProfilAthawalpa
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Ecrit le: 13/06/2014 17:28
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Bonjour à tous,

J'ai une question à vous poser au sujet de l'acompte d'impôt sur les sociétés. Normalement, il n'y a pas d'acompte à payer si l'impôt de référence est inférieur à 3 000€.

Mais qu'entend t'on par impôt de référence exactement ? S'agit t'il de l'IS calculé lors de la dernière clôture ou doit-on y imputer les éventuels crédits d'impôt?

J'ai un exemple concret : une société dont l'IS final dû était de 4 135€ (donc supérieur à 3 000€). Mais elle bénéficiait d'un Crédit d'Impôt Apprentissage de 2 800€. Donc un IS final dû de 1 335€.

Doit-on calculer l'acompte sur les 4 135€, comme je le pense, ou doit-on prendre comme "impôt de référence", les 1 335€ ?

Je vous remercie grandement.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Acompte IS en cas de crédit d'impôt
Ecrit le: 17/06/2014 07:48
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Bonsoir,

Concernant le calcul des acomptes, la doctrine administrative précise que :

- Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont calculés sur la base d'un bénéfice de référence. Ce bénéfice de référence correspond au résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus.

- Par ailleurs, le montant global des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposable, avant imputation des crédits d'impôt.

Concernant la dispense de paiement des acomptes à laquelle vous faites référence, la doctrine administrative indique que les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant au bénéfice de référence visé ci-dessus n'excède pas 3000€ sont dispensées de versement des acomptes.

Compte tenu de ce renvoi au bénéfice de référence, lequel correspond au résultat taxable de N-1 (et non à un montant d'impôt), il me semble que la dispense de paiement s'applique lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés est inférieur à 3000€, avant application des crédits d'impôt. En outre, comme indiqué ci-dessus, le montant global des acomptes (i.e. ceux qui doivent être payés) s'entend avant imputation des crédits d'impôt.

Cordialement



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Claire
ProfilClaire
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Acompte IS en cas de crédit d'impôt
Ecrit le: 17/06/2014 08:02
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Bonjour,

Je confirme la réponse d'Elea1 : il faut tenir compte de l'impôt avant imputation des crédits d'impôts.

Cordialement.

Claire



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