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Acompte d'IS sur résultat avant CICE?

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Jeanchristophe14
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Ecrit le: 09/03/2015 16:51
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Bonjour,

En 2013 j'ai eu un résultat de 4000 et j'ai déduit mon credit CICE de 4000

donc IS 0

Au 15/03/15 dois je verser un acompte d'is sachant que mons IS payé =o donc inférieur à 3000

ou je ne dois pas tenir compte du CICE et partir de l'is dû avant CICE?

merci de vos réponses

Cordialement

Jex94
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Re: Acompte d'IS sur résultat avant CICE?
Ecrit le: 09/03/2015 21:53
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Bonjour,

Si vous avez eu un résultat de 4 000 €, l'IS avant CICE était de 1 333 € (si taux IS 33.33%), donc inférieur à 3 000 € à priori. Et donc pas d'acomptes à verser en N.

C'est le dernier résultat fiscal connu qui sert de base au calcul des acomptes IS, le CICE qui a pu être déduit ensuite sur le dernier IS n'est pas à prendre en compte, et on ne peut pas non plus déduire le future CICE 2015 sur les acomptes 2015.

Bien cordialement,

Jex



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Jeanchristophe14
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Re: Acompte d'IS sur résultat avant CICE?
Ecrit le: 10/03/2015 18:36
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Bonjour,

Merci de votre réponse en fait j'ai eu un IS à payer de 4000€ et j'avais un cice de cette somme donc

je n'ai pas payé IS. en 2014.

Donc si je vous comprends bien je dois tenir compte du résultat sur lequel j'aurais dû payer de l'IS pour payer les acomptes, le fait de n'avoir eu rien à payer du fait du cice est sans incidence?

Sur mon compte fiscal au impôt l'avis d'acompte ne comporte aucun montant est ce normal'

Cordialement

Jex94
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Re: Acompte d'IS sur résultat avant CICE?
Ecrit le: 10/03/2015 21:34
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Message édité par Jex94 le 10/03/2015 21:44

Bonjour,

Je ne sais pas si le relevé d'acompte doit être systématiquement pré-rempli par l'administration fiscale, mais le fait qu'il soit vierge ne donne aucune indication sur la fait qu'il y ait quelque chose à verser ou non.

Voici une documentation officielle pour les possibilités d'imputation du CICE :

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

Il est indiqué que :

"Une créance de CICE qui n'a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, peut désormais s'imputer également sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant. S'agissant du CICE 2013, le solde pourra être imputé sur les acomptes d'IS à compter de l'échéance du 15 mars 2015.

S'agissant du CICE 2014, pour les entreprises clôturant leur exercice social le 31/12, le solde du crédit non imputé sur l'IS pourra être imputé sur l'échéance d'acompte d'IS suivant la liquidation soit le 15 juin 2015.

La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l'entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur l'impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017."

-> Dans votre cas, vous avez imputé le CICE 2014 de 4 000 € en totalité sur le solde IS 2014, vous n'avez donc plus de crédit à imputer sur les acomptes 2015.

Le 1er acompte au 15/03 doit donc être de 8,1/3% du dernier résultat fiscal connu, à priori celui de 2013 donc.

Bien cordialement,

Jex



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