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Acompte payé sur loyer et TVA déductible à déclarer

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Pattydub
ProfilPattydub
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Ecrit le: 19/01/2011 08:46
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Bonjour,

Je souhaiterai savoir si l'on peut déduire sur la CA3 la TVA déductible correspondante à des acomptes versés sur loyers ou s'il faut attendre que la totalité du loyer soit payée pour pouvoir la déduire.

Merci


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PATTY
Servignatbruno
ProfilServignatbruno
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  • 76 - Seine-Maritime
 
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Re: Acompte payé sur loyer et TVA déductible à déclarer
Ecrit le: 24/01/2011 18:47
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Bonjour

oui si le fournisseur de loyer est sur les encaissements et c'est même une obligation
car dans ce cas il doit émettre des factures d'acomptes

non si le fournisseur est à la TVA sur les débits
mais il doit vous envoyer une facture globale si
le loyer est à échoir

dans tous les cas vous ne pouvez pas déduire une TVA qui n'apparaît pas sur une facture,
elle est déductible au moment ou elle est exigible pour le fournisseur

si la tva est sur encaissement (ou sans mention) elle devient déductible lors du payement,

si la tva est sur débit (mention sur la facture) elle est immédiatement déductible


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SG ESITPA MSA
Lucky luc
ProfilLucky luc
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Re: Acompte payé sur loyer et TVA déductible à déclarer
Ecrit le: 24/01/2011 20:03
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Bonsoir,

L'article 289 I -1-c du CGI ne fait pas de différence concernant le régime de TVA (encaissements ou débits) et la facture d'acompte doit donc être délivrée dans tous les cas (si le fournisseur est bien un assujetti à la TVA).

De plus, l'option pour la TVA sur les débits ne peut pas, pour l'administration fiscale, avoir pour effet que le contribuable paie la TVA postérieurement aux acomptes. L'exigibilité de la TVA sur les acomptes intervient donc bien au moment de ceux-ci dans tous les cas pour une prestation de service.

Si le loueur est un assujetti à la TVA, il doit donc faire figurer la TVA sur la facture d'acompte et celle-ci est alors déductible à ce moment là.

Cordialement.


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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