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Acompte sur dividende et notion de capitaux propres

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Melaniew
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Ecrit le: 02/11/2007 11:39
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Message édité par LJ4 le 12/11/2007 17:54

Bonjour,

Lorsqu'une société décide de procéder à un acompte sur dividende aux termes de l'article L 232-12 du Code de commerce , est ce que l'exigence posée par l'article L232-11 du Code de commerce selon laquelle "(...) aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer" s'applique?

Si oui, peut on inclure dans les capitaux propres le résultat de l'exercice en cours?

Merci beaucoup,

Mélanie
Tomcat
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Re: Acompte sur dividende et notion de capitaux propres
Ecrit le: 12/11/2007 17:47
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Bonjour,

Le code de commerce (L 232-12) stipule que la distribution d'un acompte sur dividendes nécessite un bilan établi à la date de la clôture ou en cours d'exercice et CERTIFIE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES...

faute de quoi est constitué le délit de ditribution de dividende fictif.

TOM


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TOM
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