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Les acomptes de CVAE : 15 juin et 15 septembre

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Catégorie : CET (CVAE et CFE)
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Acomptes de CVAE

La date limite de paiement du premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est fixée au 15 juin 2022. Le second acompte sera payé au plus tard le 15 septembre.

Attention, depuis le 1er janvier 2022, le seuil d'assujettissement aux acomptes de CVAE est fixé à 1 500¤.

Les entreprises ont aussi la possibilité de moduler leurs acomptes qui, même s'ils sont calculés sur le dernier exercice clos, concernent bel et bien l'exercice en cours.

La marge d'erreur autorisée est de 10% sous peine de sanctions (article 1731 du CGI).

Pour information

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé, le mercredi 1er juin 2022, dans une interview accordée au Figaro, que la disparition de la CVAE sera engagée dès 2023.

Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié le taux de CVAE.

Les entreprises qui ont payé un minimum de 1 500¤ de CVAE au titre de l'exercice précédent doivent payer des acomptes en 2022.

La date limite de paiement des deux acomptes valant chacun 50% de la cotisation due est fixée :

  • au 15 juin pour le premier acompte ;
  • au 15 septembre pour le second acompte.

Un intérêt de retard de 0,40% s'applique en cas de retard de paiement de la CVAE.

 

Les entreprises redevables des acomptes de CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises qui dépassent le seuil de 500 000¤ de chiffre d'affaires HT annuel ou par exercice. Elle est payée annuellement par le remplissage d'un formulaire unique (1329-DEF dans l'espace abonné), dans toutes les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 1 500¤ par an.

Dès que ce seuil de 1 500¤ est atteint au titre de l'année d'imposition précédente, l'entreprise doit payer des acomptes. Un ajustement est ensuite effectué au moment de la déclaration du mois de mai de l'année suivante.

La cotisation est payée par toutes les personnes physiques ou morales qui ont une activité professionnelle non salariée, dépassant les seuils précités et exerçant une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Le calcul des acomptes de CVAE

Le montant de l'acompte dépend de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa dernière liasse fiscale. C'est la dernière déclaration de résultat déposée par l'entreprise qui permet de calculer le montant de la CVAE et des acomptes.

Les acomptes de 50% de la CVAE sont calculés à partir de la cotisation payée au titre de la période d'imposition précédente, en principe, le 2è jour ouvré qui suit le 1er mai. Ce solde tient compte des acomptes de juin et septembre de l'année précédente.

Chaque acompte contient obligatoirement une part de taxe additionnelle et une part de frais de gestion. Leur mode de calcul ne change pas par rapport au relevé de solde de la cotisation sur la valeur ajoutée et ils figurent obligatoirement sur le relevé d'acompte.

Pour rappel, la modulation est permise par l'article 1679 septies du CGI.

 

Le paiement des acomptes de CVAE

Les acomptes doivent être déclarés et payés en ligne soit par envoi de fichier soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de l'espace professionnel.

Le paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télérèglement. Une majoration de 0,2% est appliquée par les services des impôts des entreprises en cas de paiement par un autre moyen (chèque par exemple).

 

Les acomptes de CVAE en cas de clôture d'exercice décalée

Un acompte de CVAE est toujours calculé en fonction des derniers chiffres déclarés.

Lorsque la date de clôture des comptes n'est pas le dernier jour de l'année civile, on parle de clôture décalée (acompte de CVAE d'un exercice décalé). Cette clôture peut se faire à la fin d'un mois ou d'un trimestre, au choix du contribuable.

Le premier acompte peut être calculé avec les chiffres d'un exercice comptable et le second acompte, avec les chiffres d'un exercice comptable plus récent.

Ce second acompte sera ajusté comme pour le second acompte d'IS. Les deux acomptes doivent au moins correspondre au cumul des acomptes dus sur le dernier exercice clos (1679 septies du CGI).

Le solde dû sera bien évidemment toujours calculé en fonction du dernier exercice clos et la période d'imposition est un exercice de 12 mois sauf exception.

Une entreprise qui clôture ses comptes fin mars, calcule son premier acompte avec les chiffres de l'exercice précédent et son second acompte avec les chiffres de l'exercice clos en cours d'année.


Les acomptes de CVAE : 15 juin et 15 septembre


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