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Acomptes / Prescription commerciale / Marchandises

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Victor_e
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Ecrit le: 12/10/2022 14:57
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Bonjour,

Je publie aujourd'hui mon premier message pour une demande particulière.

Voici le contexte (audit) :

- Une entreprise vend des perceuses à ses clients (particuliers) par le biais d'un fournisseur. Elle décide dans de nombreux cas de facturer un acompte à ses clients souhaitant acheter une perceuse non disponible en magasin. Il faudra pour l'entreprise s'approvisionner via son fournisseur. À la réception de la marchandise, l'entreprise fait part au client de l'arrivée de sa commande. Cependant, le client ne vient pas la chercher. Nous rappelons que ce dernier a versé un acompte (on dira que cet acompte n'est pas égal à 100% du montant final). La marchandise qui était dédiée à ce client se retrouve en stock. Il viendra probablement jamais la chercher.

Voici mes questions :

- Quel sera le traitement comptable de l'acompte ? (au bout de combien de temps l'acompte est considéré comme "perdu" par le client ? Quelles seront les écritures à envisager pour l'entreprise ?)

- En découle une question très importante : le traitement de la marchandise. Comment va être traité cette marchandise dédiée au client désormais stockée (au bout de combien de temps on peut considérer que cette marchandise n'appartient plus au client et peut être revendue à un autre particulier ?)

J'ai mené certaines recherches, mais les résultats restent trop larges. Cela me mène aux prescriptions commerciales et aux traitements des acomptes. Cependant, je n'arrive pas à identifier le cas dont je fais face.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Bien cordialement



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Jmb5
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Re: Acomptes / Prescription commerciale / Marchandises
Ecrit le: 12/10/2022 17:33
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Bonjour,

Sur le traitement comptable de l'acompte : le délai de prescription en matière commerciale pour les obligations nées à l'occasion de leurs opérations de commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants est fixé à cinq ans (article L 110-4 du Code de commerce).

La prescription court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Tant que les délais d'action en justice ne sont pas prescrits, il n'est pas possible, en principe, de faire disparaître du bilan une dette ou une créance (réponse M. SERGHERAERT, n° 248 96, Journal Officiel du 28/04/1980, Assemblée Nationale questions page 1 743).

Ce n'est qu'au terme du délai de prescription que l'entreprise est autorisée à enregistrer en charges sa créance (sauf à prouver qu'elle est définitivement irrécouvrable avant cette date) ou en produits sa dette.

Durant ce délai, les acomptes de vos clients qui ne sont pas venus récupérer leur matériel sans solliciter de remboursement et que vous n'avez pas reversés spontanément pourront être virés au comptes 4672 " créditeurs divers ".

Sur le traitement des stocks : il convient à mon avis de se référer au critère juridique et à la notion de transfert de propriété.

Le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer le bien, et l'autre à le payer. Le Code civil prévoit que la vente est réputée parfaite " dès qu'il y a accord sur la chose et le prix ". Ainsi, la propriété est transférée à l'acheteur au moment de l'accord, même si la chose n'a pas encore été livrée ou payée. Seul l'acheteur en aura désormais la pleine jouissance.

Le vendeur peut cependant décider de différer le transfert de propriété en intégrant cette disposition de manière explicite dans ses Conditions Générales de Vente (CGV). Dans ce cas, il reste propriétaire du bien jusqu'à ce qu'il parvienne entre les mains de l'acheteur.

Pour se prémunir contre les impayés, il peut aussi insérer dans ses CGV une clause de réserve de propriété qui reportera le transfert de propriété du bien jusqu'au paiement complet par l'acheteur.

Si votre client a rédigé ses CGV dans ce sens, la perceuse dont le prix n'a pas été soldé peut être, à mon avis, revendue à un autre particulier, sans délai.

Si ce n'est pas le cas, le bien appartient au client. Il faut alors appliquer le délai de prescription. Au moins en théorie, la perceuse ne peut être revendue à un autre particulier avant 5 ans. Et il faut également s'interroger sur la nécessité déprécier sa valeur en stock, le matériel risquant de devenir obsolète.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Victor_e
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Re: Acomptes / Prescription commerciale / Marchandises
Ecrit le: 13/10/2022 08:38
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse claire et très enrichissante.

Je me permets de poursuivre la réflexion, si vous le voulez bien.

Concernant le traitement des stocks, tout semble clair et, à tête reposée, évident.

Cependant, concernant le traitement du produit et de la conséquence fiscale (TVA collectée), tout reste assez flou.

En effet, après avoir viré au compte 4672 "créditeurs divers" les acomptes versés par le client, vient la question de la constatation du produit après la période de prescription commerciale.

Ainsi, dans quel compte de produit pourra-t-on soldé le compte 4672 ?

Je suis parti du principe qu'il s'agissait alors d'un produit exceptionnel sans contrepartie commerciale. Par conséquent, l'entreprise n'aurait pas à constater de TVA collectée sur ce produit (à voir si l'acompte présentait de la TVA).

Dans ce sens, un acompte peut-il contenir de la TVA ? Si oui, la constatation du produit après prescription s'accompagne-t-il d'une TVA collectée ?

Voici ce que j'ai pu trouver à ce sujet :

"Doivent être regardés comme des arrhes dépourvues de toute contrepartie et ne sont, par suite, pas soumis à la TVA des acomptes sur le prix versés par ses clients à un fournisseur lors de l'établissement des bons et conservés par ce dernier en cas de renonciation à la vente par les clients, dès lors qu'il résulte notamment des conditions générales de vente que ces sommes étaient, en cas d'annulation unilatérale de la commande du fait du client, et avant toute livraison, regardées comme définitivement acquises au fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l'annulation, et qu'il n'est pas établi qu'elles constitueraient la contrepartie d'une prestation de services individualisable, distincte de la fourniture proprement dite des équipements concernés, objet du contrat de vente lui-même (CAA Bordeaux 25-10-2007 n° 04-1631 : RJF 3/08 n° 294).
À noter que, pour le commissaire du gouvernement, si les sommes en cause avaient été regardées comme des acomptes, l'administration aurait été en droit de taxer la totalité du prix lors de la renonciation du client (ce qu'elle ne fait pas en pratique), la vente étant parfaite et le vendeur ayant alors la possibilité d'obliger l'acheteur à exécuter le contrat." (Mémento TVA 2022)

Une dernière petite question : la prescription commerciale est-elle toujours de 5 ans ?

"L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands (C. civ. art. 2272, al. 4 ancien) est, depuis la réforme de la prescription (n° 71700), devenue " celle des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ", laquelle se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 218-2)."

Merci par avance pour votre aide

Bien cordialement



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Jmb5
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Re: Acomptes / Prescription commerciale / Marchandises
Ecrit le: 13/10/2022 15:13
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Concernant le délai des prescriptions : à ma connaissance, la dernière réforme du régime résulte de la loi n° 2008-561 du 17/06/2008 : le nouveau délai de droit commun est de 5 ans. Désormais, " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " (article 2224 nouveau du Code civil). Les consommateurs disposent en conséquence d'un délai de cinq ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de dix ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans (article L.110-4 modifié du Code de commerce).

Par ailleurs, des règles spécifiques ont en effet été introduites dans certains codes, tels ceux de la consommation, de la construction et de l'habitation, des assurances, de procédure pénale, de l'environnement.

L'article L. 218-2 du Code de la consommation instaure ainsi un délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels (commerçants, artisans et autres prestataires de services) à l'encontre des consommateurs. Dans votre cas, cela signifie que votre client à deux ans pour engager une action en justice pour contraindre l'acheteur indélicat à solder le prix de sa commande. Mais le vendeur reste lui lié par le délai de 5 ans, l'acheteur pouvant finalement décider de payer le solde du prix du bien jusqu'au 60ème mois après le paiement de l'acompte.

Concernant la comptabilisation du produit à la date de la prescription et le reversement de la TVA : je suis d'accord avec vous pour constater le produit de l'annulation de la créance en produit exceptionnel.

Pour ce qui concerne la TVA, il convient à mon avis de vous référez à vos CGV et à la définition que ce document doit contenir sur la nature de l'avance versée par l'acheteur.

La jurisprudence que vous évoquez de la CAA Bordeaux du 25 octobre 2007 n° 04BX01631 semble avoir été rendue à propos d'arrhes dans le cadre de prestations de services dans le domaine de l'hôtellerie. Elle est complétée par d'autres (CJCE 18 juillet 2007, n° 277/05, Sté thermale d'Eugénie-les-Bains ; CE 30 novembre 2007, n° 263653).

En droit civil, l'acompte est défini comme une avance sur le prix. Si l'un des contractants s'avère ensuite défaillant, l'autre partie peut le contraindre à respecter ses obligations : soit à livrer la chose, si défaillance incombe au fournisseur, soit à acquitter le solde du prix, si c'est le client qui entend renoncer. En l'absence de précision dans le contrat de vente, la somme versée est qualifiée d'arrhes.

Lorsque les sommes versées ont la nature juridique d'acomptes, l'administration est en droit de taxer la totalité du prix lors de la renonciation du client. Pour les livraisons de biens meubles corporels, l'exigibilité de la TVA sur l'acompte intervient, au plus tard, quand le fournisseur constate le refus du client de prendre possession matérielle du bien commandé. Matériellement ce refus se traduit par la constatation dans sa comptabilité d'un produit en remplacement de sa créance.

Selon l'article 1590 du Code Civil, le contrat de vente peut aussi préciser que les sommes versées lors de la conclusion de la transaction constituent des arrhes, c'est-à-dire un dédit en cas de renonciation au contrat par l'une ou l'autre partie. Si la défaillance est imputable au client, il perd les arrhes à titre de clause pénale. Si la défaillance incombe au fournisseur, il les restitue en double.

Lorsque le client fait usage de sa faculté de dédit et que les sommes sont conservées par le prestataire ou le fournisseur, les sommes versées à titre d'arrhes doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux. En tant que telles, elles ne sont pas soumises à la TVA. Ces sommes sont assimilées à une prestation détachable de la vente initialement prévue, qu'elles remplacent lorsque l'une des parties renonce à son projet d'achat ou de vente. Cette prestation revêt un caractère pénal dépourvu de contrepartie. A ce titre, elle est située hors du champ d'application de la TVA.

La solution retenue pour les arrhes conservées en cas d'annulation de réservation hôtelière est transposable aux ventes de biens meubles.

Pour autant, on ne peut pas conclure à une absence systématique de taxation sans se livrer à une analyse juridique des CGV : obligations réciproques des parties, versement d'arrhes ou d'acomptes.

Pour le futur, le changement à venir du fait générateur de la TVA pourrait par ailleurs bien remettre en cause cette situation.

Actuellement, les règles d'exigibilité applicables sont en effet différentes selon que le redevable livre des biens ou réalise des services :

Pour les biens : la TVA est exigible lors de la livraison. Les versements d'acomptes n'entraînent pas l'exigibilité de la TVA,

Pour les prestations de services : la TVA est exigible lors de l'encaissement, sauf en cas d'option du prestataire pour la TVA sur les débits. La TVA est exigible également lors du versement d'acompte.

Un changement interviendra à compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d'un acompte dans le cadre d'une livraison de biens : la loi de finances pour 2022 a avancé la date de l'exigibilité de la TVA au moment de l'encaissement de cet acompte, sans attendre de la réalisation de l'opération et la livraison du bien.

Ce changement de règle a pour but de se mettre notre législation en conformité avec l'article 65 de la directive TVA. L'incompatibilité avec la législation européenne avait notamment été soulevée par la Cour Administrative d'Appel de Nantes (28 mai 2021, n°19NT03579). Pour les finances de l'État, la mesure conduira, à percevoir la TVA plus tôt sur les ventes de biens pour lesquelles des acomptes sont versés. Pour permettre une mise en œuvre de ce dispositif dans de bonnes conditions, notamment sur le plan informatique, la loi de finances a prévu une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2023.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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Re: Acomptes / Prescription commerciale / Marchandises
Ecrit le: 14/10/2022 08:04
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Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir accordé tout ce temps.

Vos réponses m'ont beaucoup aidé.

Je me suis permis de faire un récap' de tout ce qui a été dit. Je remarque en effet l'importance des CGV dans le cas présenté. Il est donc nécessaire que je me réfère à ces dernières pour apprécier au mieux le problème.

En vous souhaitant une agréable journée.

Bien cordialement



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