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Acquisition de congés payés pendant la maladie

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 12/02/2024
Congés payés et arrêt maladie

Trois arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 modifient les règles d'acquisition des congés payés pendant la maladie. Qu'est-ce qui change ? Quels sont les impacts ?

Les dispositions du Code du travail contraires au droit de l'Union européenne

Les dispositions du Code du travail prévoient que l'acquisition de congés payés est soumise à un travail effectif préalable ou à une absence assimilée à du temps de travail effectif.

Parmi les absences considérées comme du temps de travail effectif figurent notamment les arrêts pour maladie professionnelle et accident du travail. En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés acquièrent des congés payés sur une période limitée à un an.

Ces règles ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne (Directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003, art. 7)  qui garantit un droit à congés payés (de 4 semaines minimum par an) sans opérer de distinction entre les salariés qui, durant la période d'acquisition des congés payés, sont absents pour maladie ou ont travaillé.

 

Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : quels impacts ?

Après avoir incité le législateur, ces dernières années, à modifier les dispositions du Code du travail, la Cour de cassation a franchi le cap en transposant les règles européennes dans ses décisions du 13 septembre, qui ont un effet rétroactif.

Les conséquences sont donc très importantes en pratique.

Acquisition de congés payés pendant l'arrêt de travail quelle que soit l'origine de la maladie

Désormais, le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle et non-professionnelle.

Il n'y a plus de traitement différencié entre les salariés selon l'origine de la maladie.

Prise en compte de la totalité de l'arrêt pour le calcul des droits à congés payés en cas d'AT/MP

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail continue d'acquérir des droits à congés même si l'arrêt de travail est supérieur à un an.

La totalité de la durée de l'arrêt maladie doit donc être prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Il n'y a plus de limitation de durée pour l'acquisition des droits.

Nouvelles règles en matière de prescription

Le point de départ de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés débute à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.

Ce point de départ reste identique mais est assorti d'une nouvelle condition.

Pour se prévaloir de la prescription (3 ans pour les rappels de salaire), l'employeur doit justifier avoir mis en place les mesures permettant à son salarié d'exercer son droit à congés payés.

A défaut, la prescription n'est pas opposable au salarié et les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées sont dus sans limite.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut réclamer une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis pendant ses différents arrêts de travail ayant précédé la rupture de la collaboration.

Des précisions attendues sur la durée de la période de report des congés payés acquis pendant la maladie

La Cour de cassation ne formule aucune directive concernant la durée de la période de report des congés payés acquis pendant la période de suspension du contrat de travail.

Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales limitent la période de report. Il a ainsi été jugé qu'une période de report de 15 mois était suffisante.

Une intervention du législateur est attendue pour déterminer la période de report des congés payés au terme de laquelle ceux-ci pourraient être considérés comme perdus.

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions du Code du travail français sont conformes à la Constitution. Pour cette juridiction, les dispositions assimilant uniquement à travail effectif les périodes d'arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle ne méconnaissent ni le droit au repos, ni le principe d'égalité devant la loi (Cons. Const., 8 février 2024, n°2023-1079 QPC).

Toutefois, cette décision ne remet pas en cause la décision de la Cour de cassation, qui juge le Code du travail non conforme au droit de l'Union européenne.


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