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Acquisition de plusieurs biens immobiliers en un seul forfait

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Gounaith
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Ecrit le: 24/01/2017 17:03
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Bonjour à tous,

Nous avons acquis plusieurs bien immobiliers de même catégories sur une même facture.

Le vendeur nous a fait un prix global, en effet, ce matériel est d'occasion et dans ses stocks.

De plus, il ne répond pas à notre demande de ventilation des biens.

Pouvons nous établir une ventilation bien par bien par estimation de coût?

(ex: tel bien : 15% du prix global - autre bien: 50% ....)

d'avance je vous en remercie,

Cordialement,

Ségolène

Gardener
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Re: Acquisition de plusieurs biens immobiliers en un seul forfait
Ecrit le: 24/01/2017 21:58
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Bonsoir,

J'imagine qu'il ne s'agit pas de biens immobiliers mais bien de matériels constituant pour le vendeur des immobilisations. Vous parlez aussi de stocks: qu'en est-il exactement?

Il est étonnant que vous ne puissiez obtenir d'un professionnel une facture régulière et conforme aux obligations relatives à la facturation.

Peut-être pouvez vous rappeler à votre fournisseur ses obligations en la matière, et notamment les mentions obligatoires qui doivent figurer sur toute facture.

Le II de l'article 1737 du Code général des impôts (CGI) prévoit en effet que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une amende par omission ou inexactitude.

Ainsi, est sanctionnée par une amende prévue au II de l'article 1737 du CGI chaque omission ou inexactitude relative notamment à la quantité, à la dénomination précise, au prix unitaire hors taxe et au taux de TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus.

Cette sanction fiscale est d'un montant unitaire modeste de 15€ par infraction. Elle est constatée par les fonctionnaires du fisc.

Cordialement,

Gounaith
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Re: Acquisition de plusieurs biens immobiliers en un seul forfait
Ecrit le: 26/01/2017 15:38
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Bonjour,

Merci d'avoir répondu,

Sur la facture il y a bien le détail des éléments ( leur nom, leur état...) , mais pas le détail de leur prix.

Il a fait un prix global.

La facture est au nom propre du vendeur.

Il n'y a pas de TVA .

Mozo
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Re: Acquisition de plusieurs biens immobiliers en un seul forfait
Ecrit le: 26/01/2017 17:02
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Bonjour,

S'agit il de machine, outil, matériel, mobilier qui servent à l'exploitation ou bien des biens qui sont destinés à être vendus dans l'objet de l'entreprise ?

Est-ce dans le cadre d'achat d'un fond de commerce ou bien quel type d'achat ?

Quel est le montant de la facture globale et pouvez vous énuméré les biens les plus important en valeur selon vous ?

Cordialement

Christian

Gardener
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Re: Acquisition de plusieurs biens immobiliers en un seul forfait
Ecrit le: 28/01/2017 21:35
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Message édité par Gardener le 28/01/2017 21:36

Bonsoir,

Vous précisez:

Il a fait un prix global.

La facture est au nom propre du vendeur.

Il n'y a pas de TVA .

IL est possible que le vendeur a agi en qualité de particulier après avoir cessé son activité professionnelle indépendante. Il vous a peut-être revendu les matériels de son entreprise (aujourd'hui cessée) après les avoir transféré vers son patrimoine personnel (beaucoup d'entrepreneurs individuels le font).

Si c'est le cas, il n'y a pas d'obligation de facturation pour un particulier. Evidemment, votre entreprise ne pourra récupérer une TVA qui ne peut être facturée par un non-assujetti , mais votre problème demeure.

La solution est, à défaut de la bonne volonté du vendeur, de faire estimer chaque bien (il existe une cote pour beaucoup de matériels d'occasion: voyez les sites spécialisés).

Cordialement


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