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Acquisition de services hors cee

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Rvlass
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Comptable en entreprise
  • 42 - Loire
 
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 22/02/2016 18:11
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Bonjour,

j'ai une société tunisienne qui fait du contrôle qualité pour notre entreprise.

Tous les mois je reçois une facture de prestations de services.

Depuis 2010 j'enregistre le montant de cette facture sur la ligne 3B de la CA3 et j'autoliquide la TVA.

Mon CAC me dit que je n'ai rien à faire au niveau de la déclaration de TVA.

Qu'en est-il ?

Merci pour votre réponse.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Acquisition de services hors cee
Ecrit le: 24/02/2016 19:03
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Monsieur,

Vous vous demandez si des prestations de services qualifiées " contrôles qualité " sont imposables à la TVA en France si le prestataire est une société installée dans un pays hors union européenne ne disposant pas d'un établissement stable en France ou possédant une installation fixe d'affaires n'ayant pas concouru à la réalisation des contrôles " qualité ".

Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études affectés aux essais, vérifications ou contrôles effectués sur des biens en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions techniques réglementaires (contrôle qualité)

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu des prestations de services est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité en France
  • Qu'au cas d'espèce, si la nature des prestations fournies entre dans la définition donnée ci-dessus, ces opérations qui sont dites immatérielles ne dérogent pas à la règle énoncée précédemment.

Qu'au vu de ces constations votre société est le " redevable fictif " de la TVA. Pour ce faire, elle procède à l'autoliquidation de la taxe sur sa déclaration mensuelle de chiffre d'affaires inscrivant d'abord le montant de l'assiette soumise à la taxe à la ligne 2A du cadre A de la CA3 " achats de prestations de services intracommunautaires " (articles 283-2 et 287 A-5b ter du Code Général des Impôts). Elle mentionne aux lignes 8. Et 20. du cadre B e montant de la TVA collectée et déductible attachée à cette transaction

Que votre société n'a pas l'obligation d'établir une déclaration d'échanges de services dès lors que le prestataire est établi dans un pays tiers à l'union européenne

Qu'en conclusion, si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, votre prestataire délivre une facture sans taxe dont votre société " redevable " déclare le montant et la TVA correspondante à cette transaction sur sa déclaration mensuelle selon le procédé de l'autoliquation. Cette opération ne doit pas être inscrite sur l'imprimé douanier " D.E.S "

En espérant vous avoir un tant soit peu éclairé.



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