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Acquisition d'un terrain / frais de mutation / frais d'hypothèque

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friseb
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Ecrit le: 17/11/2012 22:02
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Bonsoir,

Sur un dossier j'ai une acquisition d'un terrain avec des frais de mutation (4 500 euros) et d'hypothèque ( 37000).

Une construction va être édifiée.

Le droit nous permet l'activation en immobilisation de ces frais qui constituent des frais d'acquisition. Il est également possible d'opter pour un enregistrement en charge.

Sur le dossier nous souhaitons immobiliser les frais de mutation ( même si je n'aurai pas le droit de les amortir car ils seront rattachés au terrain) et passer en charge les frais d'hypothèque.

je me dis que les frais de mutation sont vraiment à rattacher au terrain alors que les frais d'hypothèque sont calculé en fonction du montant emprunté donc peuvent être assimilés à des frais d'emprunt.

D'apres vous l'option de l'activation de ces frais, nous oblige t-elle à enregistrer les deux types de frais en immobilisation.

Qu'en pensez vous ?

merci

Jeff84
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Re: Acquisition d'un terrain / frais de mutation / frais d'hypothèque
Ecrit le: 19/11/2012 10:05
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Bonjour,

A mon avis, les frais d'hypothèque ne sont pas des coûts directement engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner (critères du CGI), car comme vous l'avez dit, en cas d'autofinancement ils n'existeraient pas. Même en cas d'activation, je ne les intégreraient pas au prix d'acquisition de l'immobilisation.

Cordialement,



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friseb
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Re: Acquisition d'un terrain / frais de mutation / frais d'hypothèque
Ecrit le: 19/11/2012 21:50
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Merci pour avis.

De plus, si on assimile les frais d'hypothèque à des frais d'emprunt, les textes prevoient un étalement sur la durée de l'emprunt.

LJ4
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Re: Acquisition d'un terrain / frais de mutation / frais d'hypothèque
Ecrit le: 20/11/2012 11:39
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Bonjour

A mon avis les frais d'hypothèque sont des frais immobilisables.

On ne comptabilise pas uniquement en immobilisations les frais auxquels on ne peut pas échapper. Quand vous construirez l'immeuble vous immobiliser le cout de la construction même si vous pouviez édifier vous même la construction.

Par ailleurs, les "frais de notaires" comprennent toujours le salaire du conservateur des hypothèques. Il inscrit sur les relevés officiels les mouvements des biens immobiliers.

Laurent



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friseb
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Re: Acquisition d'un terrain / frais de mutation / frais d'hypothèque
Ecrit le: 20/11/2012 17:48
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Alors ma question est :

Si j'immobilise les droits de mutation à proprement dits, dois-je également immobiliser les frais d'hypothèque. principe de permanence des méthodes ?

merci

Maradhino
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Re: Acquisition d'un terrain / frais de mutation / frais d'hypothèque
Ecrit le: 20/11/2012 23:51
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Message édité par Maradhino le 20/11/2012 23:54
Bonjour,

Les frais d'hypothèque ne sont pas à immobiliser. Il faut toujours se poser la question de savoir si la charge engagée est indispensable pour l'existence et la mise en marche du bien. En l'occurrence les frais d'hypothèque je ne pense pas

La permanence des méthodes consiste à traiter les éléments de même catégories de manière identique d'une année sur l'autre. À mon avis ça n'a rien à voir avec votre situation. Autre dit si lors de l'exercice suivant vous avez un autre immeuble avec des frais mutation et des frais d'hypothèque, le traitement que vous allez adopter doit être identique aux exercices précédents.

Cordialement.


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