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Acquisition intracommunautaire : définition et réglementation

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Catégorie : Obligations déclaratives
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TVA : la réglementation applicable aux acquisitions intracommunautaires

Une entreprise domiciliée en France et assujettie à la TVA, qui achète une marchandise à une entreprise également assujettie à la TVA mais domiciliée dans un autre État de l'Union européenne (UE), effectue une acquisition intracommunautaire. Cette opération est définie à l'article 256 bis, I-3°-1er alinéa du CGI.

Pour qu'une opération constitue une acquisition intracommunautaire, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes :

  • transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire au profit de l'acquéreur ;
  • expédition ou transport du bien à partir d'un autre État membre de l'UE à destination de la France (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, §10).

 

Les pays membres de l'Union européenne

L'UE est constituée des 27 États suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, les règles de l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Toutefois, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord prévoit que les règles de l'Union prévues pour les biens en matière de TVA continuent de s'appliquer en Irlande du Nord comme si ce territoire était un État membre au moins jusqu'au 31 décembre 2024. Par conséquent, les opérations comprenant des mouvements de biens entre l'Irlande du Nord et les États membres sont donc considérées comme des opérations intracommunautaires.

L'UE fonctionne sur le principe de la libre circulation des marchandises. Il n'y a donc pas de formalités particulières à accomplir au passage des frontières. Par conséquent, les notions d'importation et d'exportation ont été remplacées respectivement par celles d'acquisition intracommunautaire et de livraison intracommunautaire.

 

Réglementation en matière de TVA

L'acquisition intracommunautaire est imposable à la TVA dans le pays de destination, en l'espèce en France, et le redevable de la TVA est l'acquéreur.

S'il n'est pas établi en France, il doit s'identifier à la TVA en France directement (ou par l'intermédiaire d'un mandataire fiscal) auprès de l'administration lorsqu'il est établi dans l'UE ou dans un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Il peut aussi désigner un représentant fiscal lorsqu'il est établi dans un pays tiers n'ayant pas conclu une telle convention. Le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe lorsque l'acquéreur n'est pas établi en France.

Le vendeur ne mentionne pas de TVA sur la facture à condition que l'acquéreur ait transmis à son fournisseur son numéro de TVA intracommunautaire.

Les numéros d'identification du fournisseur et du client doivent être mentionnés sur la facture. Si ce numéro n'est pas communiqué par le cocontractant, il est possible de le calculer.

L'opération d'acquisition intracommunautaire étant imposable en France, l'acquéreur doit procéder à l'auto-liquidation de la TVA. Pour cela, il procède à un décompte de TVA collectée et de TVA déductible sur achats de biens et services sur la même déclaration de TVA.

La mention « auto-liquidation » doit figurer sur les factures.

Le taux de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens est le même que celui applicable aux importations ou aux livraisons.

 

Réglementation douanière

Si une entreprise procède à des acquisitions intracommunautaires supérieures à 460 000¤ par an, elle devra produire, mensuellement, dans les 10 jours après la fin du mois, une déclaration d'échange de biens (DEB) pour la période correspondant au mois précédent.

Si une entreprise réalise au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000¤, mais qu'elle franchit ce seuil en cours d'année, une DEB est exigible dès le mois de franchissement.

Attention

La DEB est supprimée à compter du 1er janvier 2022 et est remplacée par deux nouvelles déclarations, la déclaration d'enquête statistiques et l'état récapitulatif des clients (BOI-TVA-DECLA-20-20-40).

 

Cas particulier : les PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire)

Il s'agit d'entreprises non assujetties à la TVA française du fait de la nature de leur activité ou parce qu'elle bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Sont également concernés les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Elles ont alors la possibilité de demander à bénéficier du régime des PBRD et d'obtenir ainsi un numéro d'identification à la TVA. De cette façon, ces entreprises peuvent procéder à des acquisitions intracommunautaires sans que la TVA soit facturée par le vendeur, dans la limite de 10 000¤ d'achat par an.

Pour l'appréciation de ce seuil, il faut retenir le total, hors TVA, des acquisitions (autres que celles exclues du régime dérogatoire) ayant donné lieu, dans un autre État membre, à une livraison soumise à la TVA par le vendeur dans cet État (à l'exception, par conséquent, des livraisons exonérées dans ledit État).

Le régime dérogatoire s'applique si le montant d'achats ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente, et n'excède pas durant l'année en cours, ce seuil de 10 000¤.

 

Acquisition intracommunautaire : déclaration

La TVA afférente aux acquisitions intracommunautaires taxables est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d'affaires :

  • déclaration CA3 pour les redevables au réel normal ;
  • CA 12/CA 12E pour le régime simplifié d'imposition ;
  • CA 12A / CA 12AE pour les agriculteurs au RSA. 

Les données à déclarer sont le montant total hors taxe des acquisitions intracommunautaires et la taxe correspondante qui doivent être identifiés sur les lignes prévues (article 287, 5-b du CGI).

Depuis le 1er janvier 2022, les redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires de biens, des importations ou des sorties de régimes d'entrepôt fiscal sont exclus du régime simplifié.

 

Acquisition intracommunautaire : comptabilisation 

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'existe que pour les acquisitions intracommunautaires.

Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire. On utilise alors deux comptes comptables bien précis (article 944-44 du PCG) :

    • le compte 4452 (TVA due intracommunautaire) ;
    • le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire).

Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée. Les deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.


Acquisition intracommunautaire : définition et réglementation


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