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Acquisitions intracommunautaires : petit rappel !

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 15/08/2018

L'acquisition intracommunautaire consiste pour une entreprise domiciliée en France et assujettie à la TVA à acheter des marchandises dans un autre Etat de l'Union Européenne à une entreprise également assujettie à la TVA.

L'Union Européenne

Au 1er janvier 2014, l'Union européenne est constituée des 28 Etats suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

L'Union Européenne fonctionne sur le principe de la libre circulation des marchandises. Il n'y a donc pas de formalités particulières à accomplir au passage des frontières.

 

Réglementation en matière de TVA

L'acquisition intracommunautaire est imposable à la TVA dans le pays de destination, en l'espèce en France. Ainsi, le vendeur ne mentionne pas de TVA sur la facture à condition que l'acquéreur ait transmis à son fournisseur son numéro de TVA intracommunautaire.

Les numéros d'identification du fournisseur et du client doivent être mentionnés sur la facture.

L'opération d'acquisition intracommunautaire étant imposable en France, l'acquéreur doit procéder à l'auto-liquidation de la TVA. Pour cela, il procède à un décompte de TVA collectée et de TVA déductible sur achats de biens et services sur la même déclaration de TVA.

La mention "auto-liquidation" doit figurer sur les factures.

 

Réglementation en matière de Douanes

Si une entreprise procède à des acquisitions intracommunautaires supérieures à 460 000 ¤ par an, elle devra produire, mensuellement, dans les 10 jours après la fin du mois, une Déclaration d'échange de biens pour la période correspondant au mois précédent.

Cette déclaration est obligatoirement dématérialisée sur le site internet https://pro.douane.gouv.fr/.

 

Cas particulier : les PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire)

Il s'agit d'entreprises non assujetties à la TVA française du fait de la nature de leur activité ou parce qu'elle bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Elles ont alors la possibilité de demander à bénéficier du régime des PBRD et d'obtenir ainsi un numéro d'identification à la TVA. De cette façon, ces entreprises peuvent procéder à des acquisitions intracommunautaires sans que la TVA soit facturée par le vendeur, dans la limite de 10 000 ¤ d'achat par an.

Cabinet CC2M Expertise

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr

Acquisitions intracommunautaires : petit rappel !

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