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Acte d'avocat et concurrence

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Le Conseil de la Concurrence a publié un avis, le 27 mai 2010 suite à sa saisine par le Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables. Selon cet avis, l'acte d'avocat en tant que tel n'est pas de nature à avoir des effets négatifs sensibles sur la concurrence sur le marché des prestations du conseil et de rédaction d'actes juridiques rendues aux entreprises. De plus, le fait de réserver l'acte contresigné aux seuls avocats peut se justifier par des impératifs d'intérêt général. Il est en effet possible d'introduire des distorsions de concurrence dans ce but, à condition que la mesure choisie soit proportionnée au but poursuivi et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins restrictive de concurrence. Les impératifs de sécurité juridique en font partie et permettraient de réserver cet acte à des professionnels dont le droit est l'activité principale.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Acte d'avocat et concurrence


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