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Acte de cession de fonds de commerce

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koreality
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Ecrit le: 09/08/2010 17:05
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Bonjour à tous,

Je souhaitais savoir si la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce pouvait être assimilée à une prestation accessoire telle que définie par notre code de déontologie.

Pour ceux ou celles qui en auraient déja fait l'expérience quid du sequestre du prix de vente étant donné que nous avons l'interdiction de manipuler des fonds ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

Bien cordialement.
Claire
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Re: Acte de cession de fonds de commerce
Ecrit le: 19/08/2010 22:01
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Bonjour,

Comme vous le soulevez justement, la question de séquestre des fonds nous interdit de procéder à ce type d'acte.

Il faut donc faire appel à un notaire.

Cordialement

Claire


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Re: Acte de cession de fonds de commerce
Ecrit le: 20/08/2010 18:30
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Bonjour

Au delà de l'aspect "j'ai de droit ou pas", vous sentez vous capable de rédiger un acte de cession de fonds de commerce avec toutes les implications que cela comporte ?

A bientôt

Laurent


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Claudusaix
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Re: Acte de cession de fonds de commerce
Ecrit le: 22/08/2010 23:14
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Citation : Claire @ 19.08.2010 à 22:01
Bonjour,

Comme vous le soulevez justement, la question de séquestre des fonds nous interdit de procéder à ce type d'acte.

Il faut donc faire appel à un notaire.

Cordialement

Claire

Bonsoir,

La règle est effectivement l'interdiction d'avoir des séquestres. Néanmoins, j'ai l'impression que la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a introduit un bémol.

En effet, l'article 24 modifie le quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance de 1945.

Citation : Extrait de 4° alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier :
...
Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret. Toutefois, si la délivrance de fonds correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel, elle peut être effectuée directement sans transiter par le fonds précité.
...


Alors, certes, les décrets ne sont pas encore parus mais n'est-ce-pas une brèche sur la question du séquestre ?

Cordialement,


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Claire
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Re: Acte de cession de fonds de commerce
Ecrit le: 23/08/2010 11:54
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Bonjour Claude,

Merci pour l'information sur ce nouveau texte qui risque de changer peut être la donne. Nous devons attendre la position et les précisions prises par l'OEC.

Cordialement
Claire


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koreality
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Re: Acte de cession de fonds de commerce
Ecrit le: 25/08/2010 10:01
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Bonjour à tous,

Tout d'abord merci pour vos réponses. Effectivement ma question n'était pas anodine et elle faisait implicitement référence à la loi du 23 juillet 2010.

Pour répondre à Laurent, je pense qu'en l'état je ne suis pas capable de rédiger correctement un tel acte. Cependant lorsque je vois les aberrations que certains "professionnels du droit" osent rédiger à des coûts prohibitifs, je crois qu'avec une bonne formation je serai capable de faire aussi bien si ce n'est mieux.

Enfin, comme l'a souligné Claude, le décret d'application n'est pas encore paru. Je gage cependant que nombre de nos confrères et consoeurs proposeront une prestations globale (cession de fonds, création de société et tenue comptable) dès que le sequestre sera mis en place au niveau du CSOEC.

Cordialement.
Claudusaix
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Re: Acte de cession de fonds de commerce
Ecrit le: 25/08/2010 20:32
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Bonsoir,

Bon nombre d'entre-vous, je présume, connaissent les modèles d'actes accessibles sur le portail professionnels (vos préoccupations) du site impots.gouv.fr.

Vous y trouverez notamment le formulaire n°2672 et 2676 nécessaires pour la cession de fonds de commerce ou de clientèle. Bien sûr, il conviendra d'appréhender toutes les subtilités en matière de droits d'enregistrement (paragraphe 4350 du précis de fiscalité).

Mais, pour moi, ce n'est pas une chose aisée car cela nécessite une recherche dans la documentation de base et les instructions fiscales traitant de ce sujet.

Cordialement,


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