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Activité partielle de longue durée : les branches négocient

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Catégorie : Actualité sociale
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Panorama des accords de branche relatifs à l'activité partielle de longue durée

Les branches négocient actuellement des accords fixant le cadre de l'activité partielle de longue durée qui pourra être mis en œuvre par les entreprises de leur secteur. Nous présentons un bilan des accords de branche conclus.

Lexisnexis vous propose un panorama des accords sur l'APLD, publié sur Lexis 360 Experts-comptables et dans la revue D.O Actualité, a été rédigé par Stéphanie Arnaud-Micha, juriste en droit social.

Instauré à compter du 31 juillet 2020 pour aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire COVID-19 et préserver les emplois, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) permet à l'employeur de diminuer l'horaire de travail des salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation. Ce dispositif doit être mis en œuvre par la voie de la négociation collective.

En effet, l'employeur qui souhaite bénéficier de ce dispositif a la possibilité :

  • soit de conclure un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ;
  • soit, en application d'un accord de branche étendu, d'établir un document unilatéral conforme aux stipulations de l'accord de branche, soumis, après consultation préalable du CSE s'il existe, à l'homologation de l'autorité administrative.

Ainsi, il n'est pas nécessaire pour l'employeur couvert par un accord de branche étendu d'engager des négociations pour signer un accord d'APLD. Il peut élaborer directement un document unilatéral. En revanche, il peut conclure un accord au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et déroger à l'accord de branche.

 

Plus d'une quarantaine d'accords négociés à ce jour

A ce jour, plus d'une quarantaine d'accords ont été négociés, la plupart ont été étendus par le Ministère du Travail, d'autres sont en cours d'extension, bénéficiant de la procédure accélérée d'extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette liste s'allonge au fur et à mesure que la crise continue. Tous ces accords de branche, intégrés au fur et à mesure de leur mise à disposition par le Ministère du Travail, peuvent être consultés sur le site www.lexis360expertscomptables.fr, rubrique Conventions collectives, avec leur analyse dans les fiches synthétiques correspondantes.

Lexis 360 Experts-comptablesPour plus d'informations ou demander une démonstration personnalisée sur Lexis 360 Experts-comptablescliquer ici.

 

Ces accords sont récapitulés dans le tableau suivant.

Conventions et accords collectifs

Textes

Source : Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC)

Métallurgie – Accords nationaux
(Brochure JO n° 3109)

Accord 30 juill. 2020 (NOR : ASET2050657M) étendu par A. 25 août 2020
(JO 26 août 2020) et en vigueur au lendemain du jour de la parution de son extension (conclu jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 20/33

Distributeurs conseils hors domicile  (distributeurs CHD) (Brochure JO 3121, IDCC 1536)

Accord 14 sept. 2020 (NOR : ASET2050783 M) étendu par A. 20 oct. 2020
(JO 25 oct. 2020)

BOCC 20/39

Bureaux d'études techniques,
Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseils (Syntec)
(Brochure JO 3018, IDCC 1486)

Accord 10 sept. 2020 (NOR : ASET2050764M) étendu par A. 2 oct. 2020
(JO 3 oct. 2020)

BOCC 20/40

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie  et des activités qui s'y rattachent
(Brochure JO 3051, IDCC : 0567 ; Horlogerie Brochure JO 3152, IDCC : 1044)

Accord 17 sept. 2020 (NOR : ASET2050786M), avenant du 27 octobre 2020 (NOR : ASET2050930M)

BOCC 20/40, BOCC 20/46

Exploitation cinématographique
(Brochure JO 3097, IDCC : 1307)

Accord 1er sept. 2020 (NOR : ASET2050813M) étendu par A. 6 nov. 2020
(JO 13 nov. 2020)

BOCC 20/40

Huissiers de justice (Personnel)
(Brochure JO 3037, IDCC : 1921)

Avenant n° 71, 7 oct. 2020 (NOR : ASET2050902M) étendu par A. 5 févr. 2021
(JO 6 févr. 2021) et prenant ses effets à compter du jour de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022)

BOCC 20/47

Ameublement (Fabrication)
(Brochure JO 3155, IDCC : 1411)

Accord 20 oct. 2020 (NOR : ASET2050977M) étendu par A. 28 déc. 2020
(JO 29 déc. 2020) et en vigueur au lendemain du jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 20/48

Transports routiers et activités auxiliaires du transport
(Brochure JO 3085, IDCC : 0016)

Accord 21 oct. 2020 (NOR : ASET2050969M) étendu par A. 28 déc. 2020
(JO 30 déc. 2020) et en vigueur le jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 20/48

Industries et commerce de la récupération
(Brochure JO 3228, IDCC : 0637)

Accord 1er oct. 2020 (NOR : ASET2050972M) étendu par A. 5 févr. 2021
(JO 6 févr. 2021) et en vigueur le lendemain de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 déc. 2022), modifié par avenant du 9 déc. 2020 (NOR : ASET2150090M) étendu par A. 5 févr. 2021(JO 6 févr. 2021)

BOCC 20/48 et 21/3

Ateliers et chantiers d'insertion
(Brochure JO 3379, IDCC : 3016)

Accord 2 nov. 2020 (NOR : ASET2050987M) étendu par A. 30 déc. 2020
(JO 31 déc. 2020) et en vigueur au lendemain du jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 20/48

Imprimeries de labeur et industries graphiques  (Personnel)
(Brochure JO 3138, IDCC : 0184)

Industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
(Brochure JO 3137, IDCC : 0614)

Accord paritaire 16 nov. 2020 (NOR : ASET2050994M) étendu par A. 5 janv. 2021
(JO 16 janv. 2021) et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 déc. 2022)

BOCC 20/49

Industrie des cuirs et peaux
(Brochure JO 3058, IDCC : 0207)

Industries de la maroquinerie , articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
(Brochure JO 3157, IDCC : 2528)

Accord collectif 28 oct. 2020 (NOR : ASET2050997M) étendu par A. 4 janv. 2021
(JO 16 janv. 2021) et applicable à compter de son extension (conclu pour une durée déterminée)

BOCC 20/49

Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
(Brochure JO 3099, IDCC : 1424)

Accord 21 oct. 2020 (NOR : ASET2051008M) étendu par A. 7 janv. 2021
(JO 28 janv. 2021) et en vigueur le lendemain du jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 20/49

Industrie de la chaussure et des articles chaussants
(Brochure JO 3163, IDCC : 1580)

Accord collectif 16 oct. 2020 (NOR : ASET2050990M) étendu par A. 4 janv. 2021
(JO 16 janv. 2021) et applicable à compter de son extension (conclu pour une durée déterminée)

BOCC 20/49

Radiodiffusion – Accord d'étape
(Brochure JO 3285, IDCC : 1922)

Accord 30 oct. 2020 (NOR : ASET2050976M) étendu par A. 28 déc. 2020
(JO 29 déc. 2020) et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 déc. 2023)

BOCC 20/49

Industries de cartonnage
(Brochure JO 3135, IDCC : 0489)

Avenant n° 159, 16 nov. 2020 (NOR : ASET2050983M) étendu par A. 4 janv. 2021
(JO 16 janv. 2021) et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 2023)

BOCC 20/50

Industries de l'habillement
(Brochure JO 3098, IDCC : 0247)

Accord 26 oct. 2020 (NOR : ASET2051043M) étendu par A. 22 janv. 2021
(JO 23 janv. 2021) et prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée d'un an)

BOCC 20/51

Personnel de la reprographie

(Brochure JO 3027, IDCC : 0706)

Commerce de détail de papeterie,  fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie
(Brochure JO 3252, IDCC : 1539)

Accord 13 nov. 2020 (NOR : ASET2051038M) étendu par A. 5 févr. 2021
(JO 6 févr. 2021) et applicable dès sa date de signature (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022)

BOCC 20/51

Sport
(Brochure JO 3328, IDCC : 2511)

Accord du 4 déc. 2020 (NOR : ASET2051042M) étendu par A. 22 janv. 2021
(JO 23 janv. 2021) et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022)

BOCC 20/52

Coiffure et professions connexes
(Brochure JO 3159, IDCC : 2596)
compter de la date de son extension (conclu pour une durée déterminée)

Accord 27 nov. 2020 (NOR : ASET2051037M) non étendu et applicable à

BOCC 20/52

Industrie textile
(Brochure JO 3106, IDCC 0018)

Accord 24 nov. 2020 (NOR : ASET2051044M) étendu par A. 22 janv. 2021
(JO 23 janv. 2021) et prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée de 2 ans)

BOCC 21/1

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
(Brochure JO 3241, IDCC 1483)

Accord 8 déc. 2020 (NOR : ASET2051059M) étendu par A. 22 janv. 2021
(JO 23 janv. 2021) et en vigueur au lendemain du jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 janv. 2023)

BOCC 21/1

Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
(Brochure JO 3065, IDCC 0675)

Accord 30 nov. 2020 (NOR : ASET2051046M) étendu par A. 22 janv. 2021
(JO 30 janv. 2021) et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 déc. 2022)

BOCC 21/1

Commerces de quincaillerie , fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (Cadres)
(Brochure JO 3311, IDCC 0731)

Accord 17 déc. 2020 (NOR : ASET2150005M) étendu par A. 9 févr. 2021
(JO 10 févr. 2021) et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 déc. 2022)

BOCC 21/1

Commerces de quincaillerie , fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (Employés et agents de maîtrise)
(Brochure JO 3311, IDCC 1383)

Accord 17 déc. 2020 (NOR : ASET2150006M) étendu par A. 9 févr. 2021
(JO 10 févr. 2021) et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 déc. 2022)

BOCC 21/1

Tourisme social et familial

(Brochure JO 3151, IDCC 1316)

Accord 2 déc. 2020 (NOR : ASET2150012M) étendu par A. 10 févr. 2021
(JO 11 févr. 2021) et entrant en application le 1er jour du mois suivant la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/1

Commerces de détail non alimentaires  – Antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie
(Brochure JO 3251, IDCC 1517)

Accord 13 nov. 2020 (NOR : ASET2150004M) étendu par A. 8 févr. 2021
(JO 9 févr. 2021) et applicable à compter du lendemain du jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/1

Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
(Brochure JO 3295, IDCC 1951)

Accord n° 77, 17 nov. 2020 (NOR : ASET2150013M) non étendu et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022)

BOCC 21/1

Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(Brochure JO 3363, IDCC 2785)

Accord 2 déc. 2020 (NOR : ASET2150008M) non étendu et prenant effet à compter du jour de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022)

BOCC 21/1

Enseignement privé indépendant
(Brochure JO 3351, IDCC 2691)

Accord 10 déc. 2020 (NOR : ASET2150010M) étendu par A. 10 févr. 2021
(JO 11 févr. 2021) et en vigueur le lendemain du jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/1

Navigation intérieure  (personnel sédentaire, transport de marchandises)
(IDCC 3229)

Accord 17 déc. 2020 (NOR : ASET2150015M) étendu par A. 5 févr. 2021
(JO 11 févr. 2021) et entrant en application le 1er jour du mois suivant la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/1

Fleuristes, vente et services des animaux familiers
(Brochure JO 3010, IDCC 1978)

Accord 18 déc. 2020 (NOR : ASET2150003M) non étendu et en vigueur le 1er janv. 2021 (conclu pour une durée déterminée)

BOCC 21/1

Industrie et services nautiques
(IDCC 3236)

Accord 18 déc. 2020 (NOR : ASET2150019M) étendu par A. 11 févr. 2021
(JO 12 févr. 2021) et en vigueur au lendemain du jour de la parution de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/1

Hôtellerie de plein air
(Brochure JO 3271, IDCC 1631)

Accord 21 déc. 2020 (NOR : ASET2150014M) non étendu et en vigueur le 1er janvier 2021 (conclu pour une durée déterminée de 36 mois)

BOCC 21/2

Animation
(Brochure JO 3246, IDCC 1518)

Accord 10 déc. 2020 (NOR : ASET2150057M) non étendu et prenant effet le 1er jour suivant la date de publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022)

BOCC 21/2

Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
(Brochure JO 3074, IDCC 2002)

Accord 17 déc. 2020 (NOR : ASET2150084M) étendu par A. 24 févr. 2021
(JO 25 févr. 2021) et en vigueur au lendemain de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/3

Plasturgie
(Brochure JO 3066, IDCC 0292)

Accord du 18 déc. 2020 (NOR : ASET2150107M) non étendu et vigueur le lendemain de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/4

Agences de voyages et de tourisme  (Personnel)
(Brochure JO 3061, IDCC 1710)

Accord du 29 déc. 2020 (NOR : ASET2150115M) non étendu et en vigueur au lendemain de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/4

Commerce des articles de sports et équipements de loisirs
(Brochure JO 3049, IDCC 1557)

Accord du 10 déc. 2020 (NOR : ASET2150148M) non étendu et prenant effet au lendemain de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/5

Commerces de gros
(Brochure JO 3044, IDCC 0573)

Accord du 8 janv. 2021 (NOR : ASET2150064M) étendu par A. 22 févr. 2021
(JO 23 févr. 2021) et en vigueur le 1er jour suivant la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025)

BOCC 21/5

Papiers, cartons  (production et transformation)
(Brochure JO 3011, IDCC 0700 ; Brochure JO 3068, IDCC 0707 ; Brochure JO 3242, IDCC 1492 ; Brochure JO 3250, IDCC 1495)

Accord du 9 déc. 2020 (NOR : ASET2150136M) non étendu et en vigueur le 1er jour suivant la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée jusqu'à l'expiration du dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi)

BOCC 21/5

Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
(Brochure JO 3240, IDCC 1487)

Accord du 18 nov. 2020 (NOR : ASET2150149M) non étendu et en vigueur le 1er jour suivant la date de la publication de son extension (conclu pour une durée déterminée d'un an)

BOCC 21/5

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