Bonjour
La question est relativement simple.
En 2009 nous avons créer une sarl avec option de TVA.
En 2016 nous avons réalisé une autre activité de locations meublées saisonnière avec une option fiscale en micro bic ( location meublée non professionnelle) au forfait avec franchise de TVA.
La question est :
Pouvons nous rattacher cette activité secondaire à l'activité principale de la sarl en une activité distincte avec franchise de TVA ? si non quel est le taux de TVA ?
La location meublée n'est pas assujettie à la TVA si elle ne remplit pas 3 options des 4 conditions énumérées ci joint par le code fiscal :
- l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l'ensemble des locataires ; celui-ci doit être fourni selon les usages professionnels, c'est-à-dire au choix de l'exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier ;
- le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour ;
- l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l'ensemble des locataires ;
- l'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même.
Nous ne proposons pas de repas ou petit déjeuner, pas de nettoyage quotidien mais en fin de séjour, pas de réception, nous fournissons le linge de maison: donc franchise de TVA
Je vous remercie de votre réponse, nous avons déjà consulté notre expert comptable , des fiscalistes,
les réponses varient ....
Je vous remercie pour vos conseils.
SC
 |
