Comme il avait été annoncé initialement dans le discours de Nicolas Sarkozy du 24 avril 2009, différents dispositifs devaient être mis en place dans le cadre de l’emploi des jeunes (c’est-à-dire des moins de 26 ans), avec notamment une prime de 3000 euros pour les stagiaires embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi qu’une aide à hauteur de 1500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés embauchant des apprentis.

La prime de 3000 euros pour les stagiaires

Le texte concernant cette aide, vient de paraître via le décret n°2009-692 du 15 juin 2009 qui précise les modalités quant à la mise en place de cette prime. Comme indiqué dans le discours du 24 avril dernier, ladite prime sera accordée aux employeurs embauchant en CDI, pour une durée minimum équivalant à un mi-temps, un stagiaire entre le 24 avril et le 30 septembre 2009, tout en précisant que ce même stagiaire aura dû effectuer un stage d’un minimum de 8 semaines entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009, dans la même entreprise.

Selon l’article 3 du décret suscité, l’employeur devra effectuer une demande préalable auprès de l'agence de services et de paiement. Cette agence, ayant passé une convention avec l’Etat, devra recevoir de la part de l’employeur une demande, dans un délai de 4 mois suivant l’embauche du stagiaire, accompagnée de divers justificatifs (dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi). Une fois la demande accordée par l’agence de services et de paiement, le règlement de la prime s’effectuera en deux temps :

• 1500 euros dans le mois suivant la réception du dossier complet ;

• 1500 euros dans le mois suivant la réception des justificatifs à condition que le contrat de travail soit maintenu pendant un minimum de 6 mois.

L’aide de 1500 euros pour l’embauche d’apprentis

Cette aide détaillée dans le décret n°2009-693 du 15 juin 2009 indique que l’embauche de tout apprenti entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, sera valable uniquement dans les entreprises ayant moins de 50 salariés au 31 mars 2009. Cette aide sera gérée par le Pôle Emploi, qui a signé une convention avec l’Etat à ce sujet, et devra, par conséquent étudier chaque dossier. Pour le versement de cette aide, le Pôle Emploi versera :

• 600 euros à l’issue des trois premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage ;

• 1200 euros à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat d’apprentissage.

Les dossiers et formulaires à établir pour chacune de ces aides, sont disponibles sur le site entreprises-gouv.fr.

Sujet sur Compta-online ayant évoqué cette actualité : Prime de 3000 euros pour l'embauche d'un stagiaire.

La loi du 25 juin 2008 a fixé des durées légales de période d'essai.

* Ouvriers et Employés : 2 mois.
* Techniciens et Agents de Maîtrise : 3 mois.
* Cadres : 4 mois.

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois.

Depuis le 1er juillet 2009, si la branche n'a pas conclu d’accord après le 27 juin 2008 (date de publication au JO de la loi de modernisation du marché du travail), la période d'essai plus courte inscrite dans l’accord cesse de s'appliquer. Les durées légales s'appliquent.

Les accords de branche conclus après le 27 juin 2008 pourront prévoir des durées plus courtes que la durée légale des périodes d’essai. Si la branche a signé après le 27 juin 2008 un accord fixant des périodes d'essai plus courtes que les légales, celui-ci reste valable après le 1er juillet.

Par contre, les durées plus longues qui étaient prévues par les conventions collectives et accords de branche avant la publication de la loi resteront inchangées.

Pour être valable, la période d’essai (sa durée, son renouvellement si prévu par l’accord de branche) doit figurer dans le contrat de travail.

Autre précision : En cas d’embauche par une entreprise d’un stagiaire à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage sera déduite de sa période d’essai. Et ce, dans la limite de la moitié de la durée de la période d’essai ;

Enfin, dans tous les cas, la rupture de la période d’essai est soumise à un délai de prévenance, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.

- Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

- Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

- Deux semaines après un mois de présence ;

- Un mois après trois mois de présence.

Au vu des problèmes de surendettement de bon nombre de français, notamment accentué par la crise économique actuelle, le gouvernement a installé depuis le 10 juin dernier, sur son site travail-solidarité.gouv.fr un espace dédié à la famille, dans lequel plusieurs modules sont mis à disposition des internautes. Cet espace nommé monbudget.famille.gouv.fr permet d’utiliser une série d’outils à l’attention de tous, afin de gérer au mieux son budget, via plusieurs thématiques :

• Je gère mon budget ;

• Je gère mon argent ;

• Je gère mes changements de vie ;

• Trucs et astuces ;

• J’apporte ma contribution.

Ainsi, par ce biais, Nadine MORANO, la secrétaire d’état en charge de la famille, donne la possibilité à tout internaute d’apprendre à gérer son argent. D’ailleurs, comme elle l’a indiqué lors d’un entretien accordé au journal Le Parisien : « Ce site offrira gratuitement aux familles des outils pratiques et concrets pour y voir plus clair dans leur budget ».

Comme indiqué par le communiqué de presse du ministère du travail datant du 22 juin 2009, le SMIC sera revalorisé de +1.3 % au 1er juillet prochain. Ainsi, selon le décret n°2009-800 du 24 juin 2009 le montant du salaire minimum est porté à 8.82 euros de l’heure, pour les catégories de travailleurs indiquées à l'article L2211-1 du code du travail.

Ainsi, le SMIC mensuel brut pour une durée hebdomadaire de 35 heures, passera de 1321.05 euros à 1337.73 euros.

Par ailleurs, ce même décret, précise que le montant du minimum garanti est fixé à 3.31 euros.

Compte tenu de la situation économique, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 15 juin 2009, de porter le taux de cotisation à 0,3 % à compter du 1er juillet 2009 et à 0,4 % à compter du 1er octobre 2009, sauf à ce que au vu des évènements, il soit amené à réviser sa position.

Vous pouvez voir cette information sur le site de l'AGS.

Nous vous parlions lors de la dernière Newsletter (n°43 de juin 2009) de la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration.

Vous vous interrogiez sur le traitement des menus incluant les boissons alcoolisées, c'est-à-dire le verre de vin ou le pichet de vin (Cf. sujet sur la baisse de la tva dans les hcr). Vous pouvez ainsi, dans le sujet Tva 5.50% sur la restauration, consulter l'instruction fiscale 3 C-4-09 du 30 juin 2009.

Cette instruction fiscale donne un exemple où un verre de vin est inclus dans le menu. La fiscalité des boissons alcoolisées est consultable sur le site des douanes. Le taux de TVA pour les boissons alcoolisées est à 19,6 %.

Voici l'exemple :

carte proposant une entrée du jour à 5 € TTC (soit 4,74€ HT), un plat du jour à 10 € TTC (soit 9,48 € HT), un verre de vin à 5 € TTC (soit 4,18 € HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à 18 € TTC.
- détermination du rapport : (4,74 + 9,48) / (4,74 + 9,48 + 4,18) = 0,78 ;
- prix HT reconstitué : [ 18 (prix TTC) = ( prix HT x 0,78 x 1,055) + ( prix HT x 0,22 x 1,196)] => prix HT = 16,54 €
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit : 0,78 x 16,54 = 12,90 €.

Cependant, comme l'indique l'instruction fiscale, conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal. L'instruction fiscale précise qu'en tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes ci-dessus.

La directive 2009/49/CE du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 vise à alléger les obligations comptables au sein de l'Union européenne.

Ainsi, à partir du 1 janvier 2011 (article 3 point 1 de ladite directive), les obligations relevant des directives 78/660/CEE (article 1) et 83/349/CEE (article 2) sont modifiées, à savoir :

• pour les comptes individuels, les sociétés ne dépassant pas deux des trois critères suivants (total du bilan : 17 500 K€ , montant net du chiffre d'affaires : 35 000 K€, nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice : 250) ne sont plus tenues de commenter, dans l'annexe, le poste «Frais d'établissement» (article 34 point 2 de la directive 78/660/CEE) et de mentionner, dans l'annexe, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique, dans la mesure où ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable (article 43 point 8 de la directive 78/660/CEE).

• pour les comptes consolidés, l'exemption de consolidation est autorisée, en sus des possibilités actuelles existantes, lorsqu'une société mère détient des filiales présentant, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable (article 13 nouveau point 2 bis de la directive 83/349/CEE).

Désormais, c'est au Parlement français de voter une loi, ceci afin de traduire cette nouvelle directive européenne.

Sur le forum Compta Online, le sujet Résultats du DEC - mai 2009 a eu beaucoup de succès. Alors, les candidats peuvent aller sur le forum à la rubrique Les liens utiles où ils pourront lire la revue SIC de juin 2009. A partir de la page 34, vous pourrez consulter le rapport du jury du DEC présidé par Jean-Guy DEGOS pour la session de novembre-décembre 2008.

Les candidats peuvent également consulter les résultats du DEC de Mai 2009 et les statistiques sur le site du SIEC.

Dans la dernière Newsletter de Juin 2009, pour prolonger l'article sur le Rapport DARROIS, vous pourrez utilement consulter l'article publié sur la revue du SIC de Juin 2009 (page 37).

Nous avons mis récemment dans la rubrique Les liens utiles des liens vers les sites des Centres de Recherche en Comptabilité. Ainsi, nous avons recensé :

• CREFIGE

• Laboratoire Orléanais de Gestion

• Céréfia

Si vous connaissez d'autres sites de Centre de Recherche en Comptabilité, contactez L'équipe de modération de Compta Online

Les Centres de Recherche en Comptabilité sont issus essentiellement de pôle universitaire. Leurs thèmes de recherches sont (mais la liste n'est pas exhautive) :

• l'évaluation (Juste valeur, coût historique, ...)

• la normalisation comptable

• l'audit

• l'organisation comptable

• l'harmonisation des normes comptables internationales

Bien sûr, si des chercheurs désirent nous éclairer sur leurs travaux, ils peuvent contacter l'administrateur du forum Compta via ce lien

Sur ce forum, c'est une question récurrente lors d'un changement de logiciel comptable ou lors d'un changement de régime fiscal passant d'une comptabilité de trésorerie (Recettes-Dépenses) à une comptabilité d'engagement (ex : on passe du régime micro entreprise à un régime simplifié réel). C'est aussi lors d'une tenue de la comptabilité sans logiciel.
Il s'agit de la réouverture des comptes (termes utilisés par le Dictionnaire Comptable et Financier de la Revue Fiduciaire disponible sur notre boutique compta online) et le report des à-nouveaux.

Si la tenue comptable se fait avec un logiciel, il y a deux techniques :

• Il suffit de créer un exercice avec les dates de l'ancien exercice. Ensuite, il faut reprendre la balance complète c'est-à-dire tous les comptes de la classe 1 à 7. Une fois cela fait, il convient de clôturer et de générer le nouvel exercice. Les à-nouveaux se font automatiquement.

• Seulement, la méthode précédente ne fonctionne pas si aucun logiciel n'est utilisé. Dans ce cas, il convient de reprendre les comptes de la classe 1 à 5 équilibré par le compte 12 Résultat de l'exercice ou le compte 88 Résultat en instance (pour certains logiciels)

Pour faciliter le lettrage des comptes de tiers, il convient de reprendre le grand livre des tiers non lettré de l'exercice précédent. Pour les banques, c'est le même principe. Il faut saisir le solde bancaire et les opérations bancaires non pointées pour aboutir au solde comptable figurant sur la balance. L'important pour bien saisir ce type d'opérations bancaires est d'avoir son état de rapprochement.

Sujets ayant abordé ce thème :

• Le report des a-nouveaux

• Les à nouveaux

• "a nouveaux" sortie regime micro

• Rapprochement bancaire et à nouveaux

• Comment traiter le journal a-nouveaux

Mikaël OUANICHE, auteur de "la fraude en entreprise", disponible dans la boutique du forum



Article de Mikaël OUANICHE
Les scandales financiers qui ont éclaboussé les Etats-Unis (Enron, Worldcom) et l’Europe (Parmalat) au début de la décennie ont placé la fraude au cœur des enjeux économiques et financiers de ces dernières années. Malversations financières, détournement de fonds, irrégularités comptables : la série de révélations frappant des firmes multinationales emblématiques a provoqué une grave crise de confiance des actionnaires à l’égard des managers, des conseils d’administration et des cabinets d’audit chargés d’assurer la transparence de l’information financière délivrée au public.

Plusieurs mesures ont été adoptées visant au renforcement de l’arsenal réglementaire et juridique dans les principaux pays concernés : loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis (juillet 2002) et loi de Sécurité financière en France (Aout 2003). Dans le même temps, de nouvelles normes d’audit ont été édictées afin d’accroitre la prise en compte du risque de fraudes par les contrôleurs légaux : normes SAS 99 aux Etats-Unis ⁽¹⁾, norme ISA 240 de l’IFAC ⁽²⁾ au niveau international transposée en France par la NEP 240 ⁽³⁾ .

Malgré ces mesures, la litanie des scandales financiers (Kerviel, Madoff, Satyam, Stanford) qui continuent régulièrement de défrayer la chronique montrent que d’importants progrès restent à accomplir.

Il faut dire en effet que ces fraudes spectaculaires ne constituent que la partie émergée d’un phénomène largement répandu : près de la moitié (43%) des entreprises françaises, quelles que soient leurs tailles, déclarent ainsi avoir constaté des infractions au cours des deux dernières années ⁽⁴⁾ .

Les fraudes sont multiples, protéiformes.et recouvrent des acceptions juridiques variées. Au delà des multiples typologies proposées, retenons qu’il existe principalement deux natures de fraudes: les manipulations sur les états financiers (présentation frauduleuse des données chiffrées relatives à la situation de l’entreprise), et les manœuvres de dissipation de l’actif social.

Le coût des fraudes est considérable : l’Association des Certified Fraud Examiners aux Etats-Unis indique qu’en moyenne celui-ci représente environ 7% du chiffre d’affaires des entreprises.

L’importance de ces coûts et la prise de conscience des enjeux liés à la fraude conduisent ainsi un nombre croissant d'entreprises à faire appel à des spécialistes externes afin de les assister dans la lutte contre la délinquance comptable ou financière.

Cette exigence accrue peut constituer un axe de développement intéressant pour l’expert-comptable. Par ses compétences reconnues en matière de contrôle interne et de procédures comptables, son exigence éthique et sa connaissance des activités de ses clients, l’expert-comptable constitue en effet un interlocuteur privilégié des entreprises face à la fraude.

Il peut être amené à intervenir en amont dans le cadre de la mise en œuvre de programme de prévention, impulsée par la direction générale. Cette démarche suppose une réelle « approche projet » qui doit se traduire par la définition d’un calendrier, des objectifs précis et d’un contrôle a posteriori des résultats obtenus.

L’intérêt de ces démarches préventives est naturellement de protéger l’entreprise contre le risque de survenance d’une fraude significative. Elle vise également en cas de survenance à limiter la responsabilité des dirigeants et à prévenir le risque fiscal d’une remise en cause de la déductibilité des sommes perdues ⁽⁵⁾.

L’expert-comptable peut également apporter son concours en cas de soupçon ou de fraude avérée mis en évidence par l’entreprise.

Son rôle consiste alors à intervenir en amont de l’action judiciaire afin de confirmer ou d’infirmer les soupçons existants. En cas de découverte avérée, il s’agit de reconstituer les schémas d'opérations frauduleuses, de collecter des preuves en vue d'éventuelles poursuites judiciaires, d’évaluer les impacts financiers, d’identifier les acteurs potentiellement responsables, et, le cas échéant, de proposer des actions correctrices.

Il est toutefois impossible d’envisager une présentation exhaustive tant la problématique de la fraude est vaste et les procédés utilisés variés. Si des connaissances théoriques sont indispensables à la réalisation de ces missions, seule l’expérience permet de conduire ces interventions délicates avec succès. Le constat ainsi dressé ouvre donc la voie à la possibilité d’une spécialisation académique reconnue dans le domaine particulier de la lutte anti-fraude.

Les experts-comptables qui le souhaiteraient disposeraient alors de toutes les compétences nécessaires à la reconnaissance de ce statut.







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