Newsletter n°50 :: JANVIER 2010 |
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Actualité
On en parle
Questions fréquentes Le thème du mois  IG-Conseils : vente en ligne de logiciels comptabilité et formation Sage, Ciel, Ebp Actualité Un nouveau statut juridique pour les entreprises individuelles Depuis quelques années, le statut d'entrepreneur individuel fait polémique dans le milieu économique. Cette polémique est notamment due par l'inconvénient majeur de ce statut : la confusion entre le patrimoine personnel et professionnel du chef d'entreprise.
Une première évolution était apparue dans la loi n°2003-721 pour l'initiative économique (également appelée « Loi Dutreil ») pour la protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel sous le terme de « déclaration d'insaisissabilité ». Ce document devait être établi, auprès d'un notaire. Ensuite, était venu en complément, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 04 Août 2008, qui avait autorisé l'extension de la déclaration d'insaisissabilité non plus uniquement à la résidence principale du chef d'entreprise, mais à l'ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affecté à l'activité professionnelle. Pour poursuivre sur cette voie, le Premier Ministre François Fillon, a effectué un discours à la Chambre des Métiers Schitilgheim le 03 Décembre dernier. Dans ce discours, il a émis sa volonté de proposer un nouveau statut juridique pour les entrepreneurs : l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ainsi, cette nouvelle forme juridique, qui devrait entrer en vigueur en 2011, permettrait de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, dans sa totalité, des éventuels créanciers. De plus, au niveau fiscal, l'EIRL permettrait, au même titre que l'EURL déjà en vigueur, le choix d'opter soit pour l'impôt sur les sociétés, soit pour l'impôt sur le revenu. Bien sûr, ce n'est qu'une idée émise lors d'un discours. Par conséquent, rien n'est défini ou validé en l'état actuel des choses. Il ne reste donc, plus qu'à attendre les débats à venir sur cette nouvelle réforme, dont l'arrivée au Parlement est prévue, avant l'été.  La loi de financement de la Sécurité Sociale et la lutte contre la fraude Comme chaque année, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour l'année 2010 (loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009). Etant donné le déficit conséquent de la Sécurité Sociale, qui n'est plus un secret pour personne, il a été mis en avant différentes fraudes existantes, auxquelles il a fallu trouver une solution. Mais quels sont ces types de fraude ? Tout d'abord, il est abordé le sujet de la fraude pour les arrêts de travail. En effet, il va y avoir un renforcement des contrôles effectués par les services de la Sécurité Sociale. Pour ce faire, il va être instauré de manière générale, le système déjà expérimenté dans certaines régions (11 l'Aude, 22 Les Côtes d'Armor, 27 l'Eure, 29 le Finistère, 30 le Gard, 33 la Gironde, 51 la Marne, 56 le Morbihan, 75 Paris, 80 la Somme, 84 le Vaucluse, 94 le Val de Marne). Ce système consiste, en cas de non justification d'un arrêt de travail, voire de l'impossibilité d'examiner le salarié lors d'une contre visite patronale, de transférer le dossier auprès de la Sécurité Sociale en vue de procéder :
Cette vérification est valable tant pour les arrêts maladies, que pour les accidents du travail ou de maladies professionnelles. De plus, toujours dans la même optique, la surveillance des arrêts de travail successifs sera accrue dans le but de détecter les arrêts injustifiés. Ensuite, il est notamment mis l'accent sur la fraude concernant les prestations sociales en elles-mêmes, que ce soit dans le cadre de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse ou des prestations familiales. Ainsi, des pénalités accrues seront prévues pour les fausses déclarations, déclarations inexactes, mais également si les déclarations ne sont pas effectuées dans les temps (notamment dans le cadre des accidents du travail, régit par l'article L164-1-14 du Code de la Sécurité Sociale) : I - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : (…) 9° Le non-respect par les employeurs des obligations relatives à la déclaration d'accident du travail à l'organisme local d'assurance maladie et à la remise de la feuille d'accident à la victime ; Donc, pour les personnes établissant les paies dans les entreprises, la vigilance quant au respect des délais de déclaration devra être de mise. Aucun écart ne sera accepté par la Sécurité Sociale. Même si le sujet des accidents du travail reste important, il en va de même pour le travail dissimulé. Les règles pour lutter contre ce type de fraude seront lourdes de conséquences pour l'employeur. En effet, l'article L242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale a été modifié comme suit : Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. Ainsi le travail dissimulé par la dissimulation d'emploi salarié n'est plus seul en cause. Cette mesure est étendue également, à la dissimulation d'activité. Bien sûr, d'autres moyens, pour détecter les différentes fraudes auxquelles doit faire face la Sécurité Sociale, sont instaurés. Les éléments énumérés dans cet article, ne sont pas exhaustifs et peuvent être largement développés. C'est pourquoi la lecture de la loi de financement de la Sécurité Sociale, est quasi indispensable. Par ailleurs, il peut être constaté que cette régulation par davantage de contrôle dans le cadre d'une Administration, peut paraître étonnante. Mais ce moyen ayant fait ses preuves dans les entreprises privées, pourrait s'avérer bénéfique pour la Sécurité Sociale. Reste à voir si ces contrôles, auront une réelle influence sur le déficit prévu pour 2010, et qui s'élèverait à plus de 30 milliards d'euros. En effet, selon un article paru le 05 mars 2009 dans le quotidien La Tribune, l'assurance maladie aurait ainsi économisé, la somme de 132 millions d'euros en 2008, grâce aux différents contrôles effectués. Cela représenterait alors, moins de 0.45% du déficit prévu pour 2010. Reste à voir si les nouveaux contrôles mis en place pour cette année, s'avéreront plus efficaces pour lutter contre les fraudes, que les années passées. Détails sur l'organisation de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) Voici une information de dernière minute, qui intéressera certainement, bon nombre des membres du forum Compta Online : nous avons quelques précisions quant à l'organisation de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). En effet, vient de paraître au Journal Officiel n°14 du 17 Janvier 2010, le décret n°2010-56 du 15 Janvier 2010 relatif à l'Autorité des Normes Comptables. Ce texte donne quelques précisions au niveau organisationnel, notamment par la création de deux commissions constituées chacune d'un président, d'un vice-président et de sept membres :
Par ailleurs, le comité consultatif de l'ANC se composera de 25 membres (dont deux représentants des syndicats représentatifs des salariés), nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le président de ce comité, devra réunir le collège au moins une fois par an, ceci afin de présenter un rapport d'activité, ainsi qu'un programme de travail annuel. En ce qui concerne les projets de règlement, d'avis, de recommandations détaillés à l'article 1 de l'ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009, ils seront préparés par l'ANC. En cas d'urgence, il est spécifié que cette préparation devra se faire dans un délai maximal de trois mois. Le décret n°2010-56 du 15 Janvier 2010 stipule également, que :
seront abrogés dès la première réunion du collège de l'Autorité des Normes Comptables. Si vous souhaitez réagir sur ce thème, un sujet est déjà ouvert sur le forum : L'autorité des normes comptables (ANC). Homologation d'une NEP relative au rapport de gestion Le 3 novembre 2009, le garde des sceaux a homologué la norme d'exercice professionnel (NEP) relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L823-10 du code de commerce par arrêté. Rappelons que l'article L823-10 du code de commerce définit la mission permanente de vérification des valeurs et documents comptables tout en affirmant le principe de non-immixtion dans la gestion. Dans ce cadre-là, le commissaire aux comptes vérifie les données figurant dans le rapport de gestion afin de certifier qu'elles soient sincères et concordantes avec les comptes annuels. Cet arrêté a été intégré dans le code du commerce à l'article A823-29-1. La norme précise les diligences que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre pour vérifier les informations contenues dans le rapport (article 3 à 16 de la NEP) et indique comment formuler ses conclusions (article 17 et suivant de la NEP) comme l'indique le communiqué du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes paru le 27 novembre, date de parution de l'arrêté suscité. Cette NEP a pour conséquence de remplacer entre autre la doctrine professionnelle 5-106 relative au rapport de gestion. Attestation de conformité des logiciels comptables des huissiers par un commissaire aux comptes Est paru, au journal officiel du 30 décembre 2009, le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Dans son article 9, il est stipulé qu'«à l'article 30 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité. »» Ce texte est sans doute pris dans le cadre de la comptabilité d'engagement à compter du 1 janvier 2011 pour les huissiers comme nous le confirmer notre amie Icovellauna dans le sujet consacré à la comptabilité des huissiers de justice sur le forum comptabilité générale Autres sources :
Article 30 du décret n°56-222 du 29 février 1956 consolidé Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établira pour la profession d'huissier de justice un plan comptable inspiré du plan comptable général. Il en fixera les conditions et les modalités. Ce plan sera obligatoire pour l'ensemble des offices d'huissier de justice à compter d'une date déterminée par cet arrêté. Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité. Certification des comptes des syndicats par les commissaires aux comptes Au journal du 30 décembre 2009 sont parus deux décrets :
Ces deux décrets traitent de la certification par le commissaire aux comptes des comptes des syndicats. Le seuil pour désigner un commissaire aux comptes est fixé à 230 000 euros. On en parle Formation des salariés AGC en application de l'article 83 quater de l'ordonnance de 1945 Le 18 décembre, le journal officiel a publié l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d'une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application de l'article 83 quater de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Cette formation consiste à :
Les candidats reçoivent les résultats dans les dix jours suivant l'entretien. Des débats sur la modification d'IAS 39 à la création d'IFRS 9 Parmi les normes comptables internationales, il en existe une qui est particulièrement controversée. Il s'agit d'IAS 39, l'une des deux normes relatives aux instruments financiers. Cette norme, qui traite de la comptabilisation de ces instruments, imposait une classification en quatre catégories, comptabilisées soit à la juste valeur, soit au coût amorti. Un projet de modification en trois phases a été mis en place par l'IASB et c'est à la suite de l'achèvement de cette première phase qu'est née la norme IFRS 9, destinée à remplacer IAS 39 dès le 1er janvier 2013. Une application par anticipation est toutefois possible dès 2009. Cette première phase, soumise à consultation (exposé sondage) au mois de juillet 2009 a fait l'objet de tels débats que la norme a subit d'importantes modifications avant la publication de sa version définitive, du fait d'un certain nombre de critiques :
La version définitive de cette première phase prévoit désormais :
Deux autres phases sont prévues pour l'année 2010 et parmi ces deux phases, la plus sensible pour les banques est certainement celle qui concerne le traitement des instruments de couverture (phase 3). Plus d'infos :
Questions fréquentes TVA intracommunautaire et prestations B2B : les changements au 1er janvier 2010 Deux directives européennes, du 12 février 2008 (2008/8/CE) et du 16 décembre 2009 (2008/117/CE) mettent en place ce que l'on a appelé le "paquet TVA" (VAT Package). Le but de ces directives est de simplifier les règles de territorialité en matière de TVA, au moins pour les prestations de services entre assujettis (également appelées B2B ou Business to business). La loi de finance pour 2010 (article 102) a donc transposé ces deux directives en droit interne français et une instruction fiscale du 4 janvier 2010 a apporté les précisions nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux prestations de services dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2010, quelle que soit la date d'exigibilité. Parmi les modifications apportées, on peut citer :
1/Le nouveau principe de l'article 259 du CGI Jusqu'au 31 décembre 2009, le lieu d'imposition des prestations de services était en principe le lieu d'établissement du prestataire. Depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre des opérations entre assujettis, le lieu d'imposition des prestations de services devient le lieu d'établissement du preneur ou acquéreur. Attention : pour l'application de ce nouveau principe, le fait générateur et l'exigibilité sont également modifiés (mais uniquement pour les prestations relevant du nouveau principe général). 2/ Les exceptions des articles 259 A et suivants du CGI: Les exceptions au nouvel article 259 sont désormais moins nombreuses et certaines disparaîtront dès 2011 (2013 et 2015 pour d'autres). Seul le nouvel article 259A concerne les prestations B2B. Au 1er janvier 2010, les quelques prestations matériellement localisables qui subsistent sont :
3/ De nouvelles obligations déclaratives : la déclaration européenne des services La déclaration européenne des services est mise en place à compter de janvier 2010 et devra se faire aux mêmes dates que la déclaration d'échanges de biens (modèle de DES). Elle doit être déposée par tout prestataire de services, établi en France et effectuant des prestations au profit de clients établis dans un autre pays de l'union européenne et ce, dès le premier euro. Seuls les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA pourront déposer une DES sur support papier, à condition d'exercer une option tous les mois. Sources
Sujets sur le forum : Le thème du mois Réforme du diplôme d'expertise-comptable Le diplôme d'expertise-comptable suit la réforme du cursus. Après le D.C.G. et le D.S.C.G. c'est au tour du D.E.C. Cette réforme a été publiée au journal officiel n°0001 du 1er janvier 2010, page 82, texte 36. L'application du décret est effective au 1er juillet 2010. Si nous sommes pragmatiques, étant donné qu'il y aura toujours deux sessions d'examen (mai et novembre), la dernière session sous le régime que nous connaissons sera celle de mai 2010 et sera décomposée comme suit :
La note éliminatoire actuelle est de 6/20 et est commune aux trois épreuves. Les coefficients sont tous de un. La réforme prévoit les modifications suivantes :
La note éliminatoire pour l'épreuve écrite reste à 6/20 mais passe à 10/20 pour l'épreuve du mémoire. L'attestation de fin de stage sera désormais valable six ans ! Elle sera délivrée automatiquement à la fin du stage pour les stagiaires à jour de leurs obligations (formations, rapports). Enfin cette réforme prévoit des équivalences par validation des acquis d'expérience. Nous attendons donc avec impatience les décrets d'application validant les coefficients. D'ores et déjà, nous vous annonçons dans cette newsletter qu'un document lié à cette réforme est en cours de rédaction par nos soins. Ce sera aussi l'occasion de présenter un petit guide pour appréhender les épreuves selon nos propres expériences. |
Enquete sur les salaires 2009
Chiffres clés
SMIC au 01/01/10
Horaire : 8.86€ Mensuel (35h) : 1343.77€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2010 Annuel : 36 620€ Trimestriel : 8 655€ Mensuel : 2 885€ Hebdomadaire : 666€ Journalier : 159€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salarial : PS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% PP +20 sal : 0.40% CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% POLE EMPLOI Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.40% Cotisations de retraites (plafonds) Non cadres : Tranche 1 : PP : 4.50% PS : 3% Tranche 2 : PP 12% PS : 8% AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80% AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90% Cadres : ARRCO : PP : 4.50% PS : 3% AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70% CET : PP : 0.22% PS : 0.13% Cotisation décès : PP : 1.50% Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024% GMP : 62€ Forfait annuel APEC : PP : 12.46 PS : 8.31 AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8% AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9% Cotisations de retraites (plafonds) ARRCO : 8655€ AGIRC tranche B : 11 540€ AGIRC tranche C : 23 080€ Limites d'exonérations Licenciement (hors PSE) Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Maximum : 207 720€ Mise à la retraite Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord Maximum : 173 100€ Accord GPEC : 138 480€ Parachutes dorés : 1 038 600€ Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 45.72€ Immatriculation (création) : 62.19€ Immatriculation (société) : 83.96€ Divers Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A : 480€ Taux d'intérêt légal : 3.79% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.16% Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2009) : 117.41 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30/12 et le 29/01/10 : 4.81% Les Sujets
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