Newsletter n°51 :: FEVRIER 2010
 Actualité
On en parle Questions fréquentes Le thème du mois  IG-Conseils : vente en ligne de logiciels comptabilité et formation Sage, Ciel, Ebp  Derniers règlements du CRC, avis et note de présentation du CNC Dramiug nous a fait part de la publication du décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables au journal officiel du 17 janvier 2010. Dans son article, elle nous fait part de la prochaine disparition du Comité de Réglementation Comptable (CRC) et du Conseil National de la Comptabilité (CNC). Mais avant cela, le 3 décembre 2009, lors de leur dernière séance, le CRC et le CNC ont publié des règlements, des avis et des notes de présentation.
Aussi, il est bon de faire une synthèse de leurs publications faites sur 2009. Toutefois, il est apparu opportun de mettre certaines publications du CNC faites en 2008 car en lien direct avec des règlements du CRC. Tous les règlements et avis ne vous seront pas utiles mais ce tableau a le mérite de vous permettre de piocher dans ceux qui vous intéressent.
 Taux d'accident du travail Chaque année, il convient de vérifier le taux d'accident du travail. Ainsi, grâce à la publication de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale dans le journal officiel du 31 décembre 2009, ce travail est possible. Rappelons que, vous pouvez déposer une demande, auprès de votre caisse régionale d'assurance maladie, pour bénéficier du taux spécifique aux personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises (pour les branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics : Cf. page 22 dudit arrêté). L'attribution du taux particulier «bureau» est soumise à deux conditions impératives (Cf. III de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles).
Une enquête réalisée par l'inspecteur de Tarification de votre caisse régionale d'assurance maladie vérifiera ces deux conditions impératives. Vous devrez remplir quelques formulaires pour déterminer les salaires concernés. Cependant, cela peut vouloir le coup notamment en période de crise où la baisse des charges sociales peut-être une nécessité. Loi de finances 2010 : Diaporama disponible sur le site du CSOEC Dans le sujet Paquet TVA pour 2010, El Rico nous annonce que l'ordre des Experts-Comptables publie un diaporama. C'est en réalité, un diaporama commenté et réalisé par l'ordre des experts-comptables et le conseil supérieur du notariat. Vous pouvez être amené à installer le plug-in Windows Media Player pour entendre les commentaires. Les différents intervenants notaires et experts-comptables ont traité 5 parties :
Cela permet de compléter les différents articles parus dans les revues spécialisées. De plus, lors de cette présentation, le président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est revenu sur l'acte de contreseing (Cf. sujet L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" et l'article Expert-comptable et contreseing de l'avocat dans cette newsletter). Traitement du CET dans les IFRS : communiqué du CNC Le Conseil National de la Comptabilité a publié un communiqué le 14 janvier 2010 sur le traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) pour les sociétés établissant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS.
En tout état de cause, le CNC invite les entreprises à fournir en annexe toutes «les informations nécessaires à une bonne compréhension de l'incidence de la qualification sur les états financiers au 31/12/09 et notamment : 1. Les motifs justifiant la qualification en charge opérationnelle ou en impôt sur le résultat ; 2. Le montant des impôts différés provisionnés par résultat, le cas échéant, au 31/12/09.» 1 CFE : Contribution foncière des entreprises 2 CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Création de l'autorité des normes comptables Dramiug nous avait présenté dans la Newsletter n°50 de Janvier 2010 les détails sur l'organisation de l'autorité des normes comptables. Le 20 janvier dernier, Christine Lagarde a officiellement annoncé la création de l'autorité des normes comptables (ANC). Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a nommé, à la tête de l'ANC, Jérôme HAAS. La première réunion aura lieu le 4 février 20101. Sources :
Impact de la crise sur les comptes annuels 2009 Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables (CSOEC) a mis un lien dans sa SicNewsletter n°16 de Janvier 2010. Ce document a été élaboré par le Comité Prévention du CSOEC et concerne la rédaction de notes relative à l'impact de la crise sur les comptes annuels 2009 dans l'annexe. Les objectifs de cette recommandation sont (citation) :
Le taux d'intérêt légal pour 2010 Comme chaque année, le taux d'intérêt légal vient d'être fixé par décret (n°2010-127 du 10 février 2010), en vertu des conditions indiquées à l'article L313-2 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ce taux atteint son niveau le plus faible depuis son instauration, à 0.65 %. Après avoir varié entre 10.26 % en 1991, à 3.79 % en 2009, en passant par un sommet à 10.40 % en 1993, ainsi qu'un « creux » de 2.05% en 2005, il faut bien évidemment trouver une raison à une telle faiblesse de ce taux. Bien sûr, une seule réponse à cette problématique : la crise économique. Mais avec un taux aussi faible, même en le majorant de cinq points, dans le cas d'une condamnation pécuniaire par décision de justice (article L313-3 du Code Monétaire et Financier), cela peut paraître dérisoire comparé au taux d'intérêt légal pratiqué pour les années passées. Comme quoi, la crise économique peut être bénéfique pour certains. Modification du Code de déontologie des Commissaires aux Comptes Nous vous l'annoncions dans l'article Annonces faites au XXIIè Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) de la Newsletter n°49 de Décembre 2009. Le décret n°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est paru au Journal officiel n°0036 du 12 février 2010, page 2521, texte n° 9. Sont modifiés (les parties en gras sont celles modifiées) :
Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.
I. ― En cas de fourniture d'une prestation de services par un membre du réseau à une personne ou une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services. II. ― L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés : 1° L'élaboration de toute information de nature comptable ou financière incluse dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ; 2° La conception ou la mise en place de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ; 3° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité. III. ― Sans préjudice du II, est présumée affecter l'indépendance du commissaire aux comptes la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés : 1° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes ou l'élaboration d'une information financière ou d'une communication financière ; 2° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou de l'entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 26 ; 3° La participation à un processus de prise de décision dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ; 4° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 26 ; 5° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ; 6° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ; 7° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ; 8° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ; 9° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ; 10° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus. En cas de fourniture de l'une de ces prestations, le commissaire aux comptes procède à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées. Il ne peut poursuivre sa mission que s'il est en mesure de justifier que la prestation n'affecte pas son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. En cas de doute, le commissaire aux comptes ou la personne dont les comptes sont certifiés saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
I. ― Constituent des liens financiers : a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ; b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ; c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ; d) L'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne ou de l'entité ; e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne. Les liens mentionnés aux a, b, c, d et e sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 précité, les membres de la direction de ladite société. En outre les liens mentionnées aux a et b sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part, tout associé de la société de commissaires aux comptes ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés, tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal, tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. Il en est de même pour les liens mentionnés aux c, d et e dès lors que les produits n'ont pas été commercialisés aux conditions habituelles du marché. Dès qu'il a connaissance de la survenance d'événements extérieurs susceptibles de créer une situation d'incompatibilité mentionnée au présent article, le commissaire aux comptes saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis sur les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter cette situation. II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché. II.-Liens professionnels concomitants : Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part : a) Le commissaire aux comptes ; b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ; c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ; d) Les membres de la direction de cette société ; e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. III. ― Liens professionnels antérieurs : Avant l'acceptation de la mission le commissaire aux comptes doit procéder à l'analyse de la situation conformément aux articles 11 et 20. Il ne peut accepter une mission légale dès lors que celle-ci le placerait dans une situation d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. S'il estime, face à une situation à risques résultant de prestations antérieures, que des mesures de sauvegarde sont suffisantes, il informe par écrit le Haut Conseil du commissariat aux comptes de la nature et de l'étendue de ces mesures.
Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. La dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre d'une mission légale représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus au titre d'une mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du total de ses revenus professionnels, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées. Au cours des trois premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires est apprécié sur l'ensemble de cette période. En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le haut conseil. Brèves notées pour vous
 Expert-comptable et contreseing de l'avocat Le contreseing de l'avocat, qui a été remis au goût du jour par le rapport Darrois a provoqué un certain nombre de réactions, autant du côté des avocats que de la part d'autres professionnels, notaires et experts-comptables. Plusieurs noms ont été donné à ce contreseing : acte professionnel, acte sous signature juridique ou acte d'avocat. C'est donc une nouvelle catégorie d'actes qui vient se rajouter aux deux catégories existantes : l'acte authentique et l'acte sous seing privé. L'acte d'avocat, qui pourrait voir le jour en 2010, se rapprocherait de l'acte authentique puisque ce contreseing, apposé sur un acte sous seing privé devrait se voir reconnaitre des effets juridiques que n'aurait pas la simple signature par les parties. En l'état du projet, un avocat qui contresigne un acte sous seing privé serait en mesure de certifier l'origine de l'acte. En tant que tiers de confiance, il attestera ainsi de l'identité des signataires. Les parties à un acte sous seing privé resteront libres de demander ou non, à leur avocat d'apposer cette signature. Si les avocats se félicitent de cette mesure tout en craignant, pour certains, une augmentation de la sinistralité liée à l'obligation de conseil, les experts-comptables y voient avant tout une mesure corporatiste et couteuse pour les petites et moyennes entreprises. Ils prônent donc l'extension de cet acte à toutes les professions habilitées à rédiger de actes juridiques à titre accessoire et ont pris la décision de saisir le conseil de la concurrence pour avis. Sujet sur le forum : L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ? Plus d'infos :
 La période d'essai en CDI La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Rappelons que la période d'essai n'est pas obligatoire, et doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité sous réserve du respect d'un délai de prévenance. Au terme de la période d'essai, le salarié est définitivement embauché. Durée initiale maximale Au terme de l'article L. 1221-19 du code du travail , le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail tels qu'ils résultent de la loi du 25 juin 2008 ont un caractère impératif, à l'exception :
L'employeur peut toujours prévoir une période d'essai plus courte dans le contrat de travail. Renouvellement de la période d'essai La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois. Il n'est possible que s'il est prévu dans un accord de branche. Cette possibilité de renouvellement doit être mentionnée dans le contrat de travail. Le délai de prévenance Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », , l'employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent respecter un délai de prévenance. Lorsque c'est l'employeur qui met fin au contrat , le préavis est de
Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat, le préavis est de
La garantie Minimale de points Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité Sociale (ou est légèrement supérieur) d'obtenir au moins 120 points de retraite par an. Les cotisations correspondant à la garantie GMP sont prises en charge par l'employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la cotisation contractuelle tranche B. le salaire en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière ») s'établit à titre provisoire au 1er janvier 2010 à 3 190,42 €. Le conseil d'administration de l'Agirc a en effet décidé, le 10 décembre, de maintenir à titre transitoire la cotisation GMP (garantie minimale de points) à son niveau de 2009 dans l'attente de la fixation du salaire de référence pour 2010. Le montant de la cotisation GMP à l'Agirc reste donc pour le moment fixé à 62 euros par mois (pourcentage d'appel de 125 % inclus). La part patronale s'élève à 38,48 euros et la part salariale à 23,52 euros. Un tableau d'aide pour comprendre le fonctionnement de la GMP a été mis en ligne dans ce post: Garantie Minimale de points.  Mise en place de la VAE en DCG et DSCG : la circulaire du 30 décembre 2009 On l'attendait depuis la première session des nouveaux examens comptables : la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour le DCG et le DSCG est enfin mise en place. Sans fixer de date mais en précisant tout de même que les jurys se réuniraient une fois par an pour les demandes de validation des acquis, la circulaire du 30 décembre 2009 donne les conditions d'application de la VAE à ces deux diplômes. Quelques remarques préliminaires : Avant toute démarche de VAE, il faut prendre conscience de la charge de travail qu'elle représente. La collecte des informations nécessaires peut prendre du temps, à tel point que certains estiment que cette démarche est aussi exigeante que la préparation d'une unité d'enseignement. Pour certains candidats, qui éprouveront des difficultés à décrire et surtout à valoriser leur expérience professionnelle, il est fortement recommandé d'effectuer un bilan de compétences avant toute démarche de validation des acquis Un candidat qui dépose une demande de validation des acquis doit pouvoir justifier, au jour du dépôt, de trois années d'expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole). Toutes les périodes d'activités, continues, discontinues, à temps plein ou partiel pourront être cumulées. Sont concernés :
Une seule demande par diplôme peut être déposée par année civile mais le candidat peut déposer trois demandes par an, pour trois diplômes différents. En cas de rejet de la demande, les candidats ont la possibilité de recommencer l'année suivante. Où s'informer ? Contrairement à la plupart des demandes concernant les niveaux licence et master (dont le master CCA), les demandes de validation des acquis ne se feront pas auprès des universités. La demande de VAE pour le DCG ou le DSCG devra se faire auprès des services académiques de validation des acquis(voir les adresses), parfois appelés DAVA. Les différentes étapes :
Ce premier livret, appelé dossier administratif, a pour but de permettre à l'autorité de vérifier la recevabilité de la demande. Il est remis au candidat qui vient s'informer. Son dépôt doit se faire aux dates fixées une fois par an par les services académiques. Un certain nombre de pièces justificatives accompagnent ce livret :
La décision de recevabilité ou d'irrecevabilité, toujours motivée sera notifiée aux candidats dans un délai de dix semaines maximum à compter de la date limite de dépôt qui sera fixée.
Lorsque sa demande de validation des acquis est jugée recevable, le candidat se voit remettre le livret 2 ou dossier de validation. Ce dossier sera en principe téléchargeable sur le site des services académiques. Ce livret 2 peut être remis aux services académiques en même temps que le livret 1 mais la décision de recevabilité de la demande conditionnera sa transmission à la commission. L'utilisation des services d'accompagnement (conseil individualisé payant, atelier méthodologique, préparation à l'entretien) afin de remplir ce livret en fonction des grilles de compétences (remises avec le livret) est ici recommandé. C'est ce second livret qui est de loin le plus important puisque c'est en fonction des informations fournies par le candidat dans ce livret, que les UE lui seront accordées.
L'entretien peut être provoqué soit par une convocation de la commission (qui étudiera la demande du candidat), composée d'autant de professionnels, que d'enseignants, en fonction du nombre d'unités demandées, soit par la demande du candidat. Il doit permettre au candidat d'apporter un complément d'informations sur son expérience professionnelle. Ce n'est pas un contrôle des connaissances. La commission qui examine la demande transmet ses conclusions au jury national. C'est ce jury national qui prendra la décision de valider l'intégralité du diplôme, une partie seulement ou au contraire, de ne rien valider du tout. Sa décision est toujours motivée. La demande de VAE fait perdre le bénéfice des reports de notes entre 6 et 10 pour la ou les UE qui font l'objet de la demande, lorsque ce report a été demandé. La validation d'une épreuve (ou de tout un diplôme) par la VAE donne au candidat une note équivalente à 10/20 aux épreuves concernées ainsi que les crédits européens correspondants. Ce n'est pas le cas des dispenses que pourraient faire valoir les candidats mais il est vrai que la nuance ne présente d'intérêt que pour un candidat qui souhaite changer de cursus ou partir à l'étranger (pour les candidats à l'ACCA notamment). Plus d'infos : |
   SMIC au 01/01/10
Stages en entreprise (plus de 2 mois)
Plafond sécurité sociale 2010
Les taux de cotisations (régime général)
URSSAF
POLE EMPLOI
Cotisations de retraites (plafonds) Non cadres :
Cotisations de retraites (plafonds)
Limites d'exonérations
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