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On en parle Le thème du mois IG-Conseils : vente en ligne de logiciels comptabilité et formation Sage, Ciel, Ebp Contribution Economique Territoriale Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a ouvert le site INFOCET consacré à la Contribution Economique Territoriale. Sur ce site, les visiteurs pourront télécharger, en version PDF, la présentation de la réforme. En dernière page, on y trouve le calendrier que nous vous présentons sous forme de tableau. Ce calendrier qui a fait l'objet d'une légère modification puisque la date limite de dépôt des premières déclarations est désormais fixée au 15 juin 2010. Calendrier de la Contribution Territoriale Economique
Le site impots.gouv.fr n'a publié que très récemment les formulaires. C'est sans doute, la raison pour laquelle l'administration fiscale reporte le dépôt en même temps que le paiement des acomptes de la CFE et de la CVAE : Le formulaire 2072-E-SD est à joindre à la déclaration 1330-CVAE. Le formulaire 2072-E-SD est à remplir pour déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice pour les redevables disposant d'immeubles nus à usage autre qu'habitation. A notre connaissance, aucune instruction fiscale n'est publiée sur le sujet. En conséquence, nous vous tiendrons informés des évolutions. Sources : *non remplissable sur l'ordinateur Cotisations chômage pour les départements touchés par la tempête Xynthia L'UNEDIC après la réunion du bureau en date du 25 mars dernier, a décidé de tenir compte des évènements récents, et notamment de la tempête Xynthia. C'est pourquoi, cet organisme a instauré trois mesures en faveur des entreprises situés dans les départements placés en catastrophe naturelle :
Afin de connaître les modalités d'application, vous pouvez vous conférer à la circulaire n°2010-05 du 31 Mars 2010. A la fin de ce document, vous y trouverez également la liste des départements concernés par l'état de catastrophe naturelle. La réforme de la TVA immobilière La loi de finances rectificative pour 2010, publiée au journal officiel du 10 mars 2010 et modifiant le régime de la TVA immobilière (article 16), entre en vigueur le 11 mars 2010. Une instruction fiscale du 15 mars 2010 :
Deux autres instructions fiscales seront publiées prochainement. Parmi les modifications apportées, on peut citer :
La rémunération des apprentis La rémunération de l'apprenti, définie par les article L6222-23 et suivants du code du travail est déterminée, en principe, selon un pourcentage du SMIC. Ce pourcentage est un minimum, qui pourra être augmenté par : le contrat de travail de l'apprenti une convention collective un accord de branche un accord d'entreprise Il varie essentiellement selon trois critères mais un paragraphe sera réservé aux spécificités des licence et master :
1/ Le montant de la rémunération selon les différents critères Le critère de l'âge A chaque changement de tranche d'âge, c'est à dire à chaque fois que l'apprenti aura 18 ou 21 ans, le taux changera le premier jour de la mois qui suit la date de son anniversaire. La première année d'apprentissage :
La deuxième année d'apprentissage
La troisième année d'apprentissage
A titre d'exemple, un apprenti en deuxième année d'apprentissage, est rémunéré au taux de 37%. Le premier jour du mois qui suit ses 18 ans, il sera rémunéré au taux de 49%. Le critère du nombre d'années : prolongations et réduction Plusieurs raisons peuvent conduire à la prolongation ou à la diminution des contrats d'apprentissage. Selon le cas, les conséquences sur la rémunération seront différentes.
La succession de contrats d'apprentissage En principe, un apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle qu'il touchait à la fin du premier contrat. C'est donc le salaire minimum de la deuxième année qui s'applique dès la conclusion du nouveau contrat et jusqu'à la fin du second contrat, si l'apprenti ne change pas de tranche d'âge. Trois exceptions au principe existent et concernent la conclusion d'un second contrat avec un autre employeur :
Les spécificités de l'enseignement supérieur Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d'apprentissage. La licence et le master sont deux cycles de formations différents. Un étudiant de BTS, qui entre en licence en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master, touchera le salaire prévu en première année. Par contre, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer. 2/Les charges sociales, forfaits et exonérations associés Le calcul du forfait La formule de calcul du forfait sur lequel seront calculées les cotisations sociales est la suivante : 169 heures x SMIC horaire x (taux - 11)/100 Exemple : un apprenti de moins de 18 ans en première année d'apprentissage est rémunéré à 25% du SMIC. On aura : 169 x 8.86 x(25-11)/100 = 210 (arrondi) Les exonérations de charges Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées :
Les cotisations qui restent dues sont :
Sources :
Pour les étudiants en contrat d'apprentissage, voir aussi : Le guide de l'apprenti de la Documentation Française, édition 2010 Seuils franchise en base et RSI L'instruction fiscale 3 F-1-10 du 1 février 2010 fixe, pour 2010, les seuils applicables en matière de franchise de base pour la TVA et pour le régime simplifié d'imposition. Cette revalorisation a été prévue par la loi de modernisation de l'économie (2008-776 du 4 août 2008). Pour une meilleure compréhension, nous avons préféré résumer l'instruction fiscale sous forme de tableau. Toutefois, il est important de s'y référer pour une bonne application notamment en matière de franchissement des seuils.
Succession de missions : avis du H3C Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié deux avis pour le même cas. En effet, entre-temps, le décret n°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié dans le journal officiel du 12 février 2010 (Cf. article Modification du Code de déontologie des Commissaires aux Comptes publié dans la newsletter n°51 de Février 2010) : Il ressort de ces deux avis que la nature de la prestation réalisée par le membre du réseau auquel appartient le cabinet de commissariat aux comptes n'affecte pas l'appréciation du cabinet et ne le met pas en situation d'autorévision en cas de certification des comptes d'une société dans laquelle cette situation interviendrait. Sources : Actualité publiée sur le site du H3C Qu'en est-il des opérations prévoyant l'intervention du Commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS non dotées d'un CAC ? Dans la newsletter n°40 de mars 2009, nous vous parlions des seuils pour les SAS. Ainsi les SAS étant en dessous des seuils rappelés ci-dessous (article R 227-1 du Code de Commerce) n'ont pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes (article L227-9-1 du Code de Commerce).
Toutefois, toute une série d'articles du Code de Commerce prévoit l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Aussi, la commission des études juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes a répondu à la question suivante : Qu'en est-il des opérations prévoyant l'intervention du Commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS non dotées d'un CAC ? Dans leur réponse, c'est une question grammaticale. C'est pourquoi, nous avons pris le soin d'indiquer ci-dessus l'ensemble des cas prévus par le code de commerce. Nous présentons sous forme de tableau la position de la commission des études juridiques en s'inspirant du tableau paru dans le bulletin n°156 (EJ 2009-45) et de celui établi par PricewaterhouseCoopers publié dans les actualités des Editions Francis Lefebvre. Toutefois, il est possible de résumer comme suit :
* les trois points (...) signifient l'existence d'un ou des alinéas avant et/ou après l'extrait de l'article. 1 Articles n'apparaissant pas dans les tableaux de la commission et de PricewaterhouseCoopers. 2 L'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a une position différente. Pour elle, il faudrait nommer un commissaire aux comptes (avis du comité juridique ANSA du 3 décembre 2008). L'ANSA et le CNCC ont la même position pour la distribution d'acomptes de dividende qui nécessite la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS étant en dessous des seuils. Barèmes kilométriques pour les revenus d'impositions 2009 L'instruction fiscale 5 F-12-10 du 22 mars 2010 publie les barèmes pour les voitures, les cyclomoteurs et assimilés pour les revenus d'imposition 2009. Barème applicable aux automobiles
Barème applicable aux cyclomoteurs et assimilés au sens du code de la route
Barème applicable aux cyclomoteurs et assimilés (cylindrée supérieure à 50 cm³)
Barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 L'instruction fiscale 5 F-13-10 du 22 mars 2010 publie les barèmes d'évaluation de carburant pour les voitures et les deux-roues motorisées pour les revenus d'imposition 2009. D'autre part, ce sont ces mêmes barèmes qui sont à appliquer en cas de tenue comptable super simplifiée pour les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Pour plus d'infos, il suffit de se reporter à l'instruction fiscale 4 G-1-10 du 25 mars 2010. Barème applicable aux automobiles
Barème applicable aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes)
La déclaration Commune des Revenus A partir de cette année, cette obligation déclarative devait disparaître; les services fiscaux devaient en effet directement transmettre aux organismes sociaux les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales dues à partir des déclarations établies pour le calcul des impôts. Mais la suppression de la DCR a été repoussée d'un an...les artisans, les industriels et les commerçants ayant eu des revenus d'activité non salariée non agricole au cours de 2009, doivent donc effectuer une déclaration commune de revenus (DCR) auprès du Régime social des indépendants (RSI)au plus tard le 1er mai 2010 (le 15 mai en cas de télédéclaration). Plus d'informations sur le site du RSI Brèves notées pour vous
Visa Fiscal ou régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable La parution du décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, signalée dans le sujet «Visa fiscal» au journal officiel du 21 mars 2010, donne forme au visa fiscal. Notre rôle n'est pas de donner une opinion pour ou contre ce visa, mais seulement de vous fournir les éléments vous permettant d'alimenter votre propre réflexion. Ainsi, outre le sujet suscité, notre modérateur ElRico a ouvert le sujet Conventionnement des ec pour la délivrance des attestations. Ce besoin d'opinion renforce notre sentiment de la nécessité de cet article. Un dossier intitulé «Visa fiscal» est consacré à ce sujet dans le magazine Edito (n°98 de Janvier 2010), disponible sur le site des Experts-Comptable de Bretagne. Alors, merci de participer aux sujets ouverts : La préparation des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) : SARL et EURL L'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), doit en principe avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Un délai de six mois supplémentaire peut toutefois être demandé par requête auprès du président du Tribunal de commerce lorsqu'il existe un motif sérieux, empêchant la société de le faire. Cette réunion des associés est toujours obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et doit avoir lieu, même s'il n'y a pas de résultat à affecter. Cependant, la préparation de cette assemblée pourra varier d'une société à l'autre. Obligatoirement convoqués selon des modalités prévues par les statuts dans les sociétés en noms collectifs, les associés le seront en vertu des textes du code de commerce dans les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles ou unipersonnelles. En présence d'un commissaire aux comptes et lorsqu'il existe des conventions réglementées, des formalités supplémentaires seront à prévoir. Un certain nombre de documents sont à tenir à la disposition des associés ou à envoyer à ces derniers (R223-18 du code de commerce):
Lorsqu'ils doivent être établis :
Après la tenue de l'assemblée générale, un procès verbal est établi et les comptes annuels seront déposés au greffe du Tribunal de commerce, dans le délai d'un mois. Le non respect de cette formalité entraîne des sanctions pénales, prévues à l'article L 241-5 du code de commerce pour les SARL 1/ Les Sociétés à responsabilité limitée ou SARL Dans les SARL, lorsque les statuts le prévoient, la quasi-totalité des décisions peuvent être prises par le biais de consultations écrites, actes sous seing privé, visioconférences ou télécommunication. La seule exception concerne l'approbation des comptes annuels, pour lesquels la réunion des associés reste obligatoire. calendrier pour les SARL avec commissaire aux comptes
calendrier dans les SARL sans commissaire aux comptes
2/ Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou EURL La particularité des EURL en la matière, est le fait que c'est l'associé unique qui exerce toutes les prérogatives des assemblées générales, et que ces "assemblées" prennent alors la forme de décisions unilatérales. Les modalités diffèrent un peu, selon que l'associé unique est ou non le seul gérant. Si l'associé est le seul gérant, les formalités sont allégées et une simple décision de sa part, accompagnée d'un dépôt au greffe peut valoir approbation des comptes. Il lui suffit alors de déposer les documents obligatoires dans les six mois de la clôture. Si l'associé unique n'est pas le seul gérant, il y a lieu de respecter un calendrier plus proche de celui des sociétés pluripersonnelles. calendrier dans les EURL avec commissaire aux comptes, associé unique et gérant
calendrier pour les EURL avec associé unique et gérant
calendrier pour les EURL avec commissaire aux comptes et dont l'associé unique est le seul gérant
calendrier pour les EURL dont l'associé unique est le seul gérant
L'approbation des comptes annuels et le dépôt en double exemplaire certifiés conformes, se font toujours sous peine de sanctions pénales (L241-5 et R247-3 du code de commerce). La simplification prévue pour le gérant d'eurl, associé unique, ne le dispense pas pour autant, d'affecter le résultat et de doter la réserve légale. 3/ Des modèles gratuits existent sur le net, en voici quelques exemples pour les SARL : |
SMIC au 01/01/10
Stages en entreprise (plus de 2 mois)
Plafond sécurité sociale 2010
Les taux de cotisations (régime général)
URSSAF
POLE EMPLOI
Cotisations de retraites Non cadres :
Cotisations de retraites (plafonds)
Limites d'exonérations
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