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Newsletter n°53 :: AVRIL 2010



Comptabilité, Gestion et Finance. Quels postes, quelles carrières, quels salaires ?


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Contribution Economique Territoriale
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a ouvert le site INFOCET consacré à la Contribution Economique Territoriale. Sur ce site, les visiteurs pourront télécharger, en version PDF, la présentation de la réforme. En dernière page, on y trouve le calendrier que nous vous présentons sous forme de tableau. Ce calendrier qui a fait l'objet d'une légère modification puisque la date limite de dépôt des premières déclarations est désormais fixée au 15 juin 2010.

Calendrier de la Contribution Territoriale Economique

EvénementsDélai
Déclaration CFE1 2011 (bases 2009)4 mai 20104
Déclaration CVAE2 (Valeur ajoutée de 2009)
Acompte CFE1 2010 (10 % TP3 2009)15 juin 2010
Premier acompte CVAE2
Deuxième acompte CVAE215 septembre 2010
Solde CFE1 201015 décembre 2010
Déclaration CFE1 2012 (bases 2010)3 mai 2011
Déclaration CVAE2 2010 et versement du solde
1 CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
2 CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
3 TP : Taxe Professionelle
4 A titre exceptionnel, la date est reportée au 15 juin 2010


Le site impots.gouv.fr n'a publié que très récemment les formulaires. C'est sans doute, la raison pour laquelle l'administration fiscale reporte le dépôt en même temps que le paiement des acomptes de la CFE et de la CVAE :





Le formulaire 2072-E-SD est à joindre à la déclaration 1330-CVAE. Le formulaire 2072-E-SD est à remplir pour déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice pour les redevables disposant d'immeubles nus à usage autre qu'habitation.

A notre connaissance, aucune instruction fiscale n'est publiée sur le sujet. En conséquence, nous vous tiendrons informés des évolutions.


Cotisations chômage pour les départements touchés par la tempête Xynthia
L'UNEDIC après la réunion du bureau en date du 25 mars dernier, a décidé de tenir compte des évènements récents, et notamment de la tempête Xynthia. C'est pourquoi, cet organisme a instauré trois mesures en faveur des entreprises situés dans les départements placés en catastrophe naturelle :

  • des délais de paiements pour les entreprises en difficulté ;


  • des reports de paiement ;


  • des remises de pénalités et de majorations de retard.


Afin de connaître les modalités d'application, vous pouvez vous conférer à la circulaire n°2010-05 du 31 Mars 2010. A la fin de ce document, vous y trouverez également la liste des départements concernés par l'état de catastrophe naturelle.

La réforme de la TVA immobilière
La loi de finances rectificative pour 2010, publiée au journal officiel du 10 mars 2010 et modifiant le régime de la TVA immobilière (article 16), entre en vigueur le 11 mars 2010.


Une instruction fiscale du 15 mars 2010 :
  • détaille les mesures transitoires
  • propose en annexe, un tableau récapitulatif des principales dispositions


Deux autres instructions fiscales seront publiées prochainement.


Parmi les modifications apportées, on peut citer :
  • L'instauration d'une distinction entre :
    Le nouveau régime pour les livraisons de terrains et d'immeubles bâtis réalisées dans le cadre d'une activité économique (les opérations réalisées par les assujettis)
    Les nouvelles règles pour les opérations réalisées en-dehors d'une activité économique

  • La suppression du régime spécial des marchands de biens

  • Le fait que certains droits portant sur les immeubles suivent désormais le même régime que l'immeuble auquel ils se rapportent

  • L'ouverture, en matière de droits de mutation (modifiés pour tenir compte des nouvelles dispositions), du régime spécial des achats en vue de la revente, à tous les assujettis, avec un délai de revente de 5 ans.

La rémunération des apprentis
La rémunération de l'apprenti, définie par les article L6222-23 et suivants du code du travail est déterminée, en principe, selon un pourcentage du SMIC. Ce pourcentage est un minimum, qui pourra être augmenté par :

le contrat de travail de l'apprenti
une convention collective
un accord de branche
un accord d'entreprise


Il varie essentiellement selon trois critères mais un paragraphe sera réservé aux spécificités des licence et master :

  • L'âge de l'apprenti
  • le nombre d'années d'apprentissage effectué
  • l'existence ou non d'un précédent contrat d'apprentissage


1/ Le montant de la rémunération selon les différents critères

Le critère de l'âge

A chaque changement de tranche d'âge, c'est à dire à chaque fois que l'apprenti aura 18 ou 21 ans, le taux changera le premier jour de la mois qui suit la date de son anniversaire.

La première année d'apprentissage :
  • Moins de 18 ans : 25%
  • De 18 à 20 ans : 41%
  • 21 et plus : 53%


La deuxième année d'apprentissage
  • Moins de 18 ans : 37%
  • De 18 à 20 ans : 49%
  • 21 et plus : 61%


La troisième année d'apprentissage
  • Moins de 18 ans : 53%
  • De 18 à 20 ans : 65%
  • 21 et plus : 78%


A titre d'exemple, un apprenti en deuxième année d'apprentissage, est rémunéré au taux de 37%. Le premier jour du mois qui suit ses 18 ans, il sera rémunéré au taux de 49%.


Le critère du nombre d'années : prolongations et réduction

Plusieurs raisons peuvent conduire à la prolongation ou à la diminution des contrats d'apprentissage. Selon le cas, les conséquences sur la rémunération seront différentes.

  • On peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'un an. Le taux restera celui de la deuxième année (sauf changement de tranche d'âge)

  • Le fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliqué à la troisième année
  • Le niveau initial de l'apprenti permet de réduire ou d'augmenter le nombre d'années. Ce niveau est pris en compte dès le début du contrat d'apprentissage.
    En cas de prolongation, il faut appliquer le taux prévu pour une troisième année.
    En cas de diminution, la durée de la diminution équivaut au temps manquant pour compléter la première année.
  • La réduction d'un an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par exemple. Ils sont alors considérés comme des apprentis de deuxième année. Par contre, un apprenti déjà titulaire d'un diplôme de niveau équivalent et faisant alors ce que l'on appelle une formation connexe, verra sa rémunération de deuxième année, majorée de 15 points


La succession de contrats d'apprentissage


En principe, un apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle qu'il touchait à la fin du premier contrat. C'est donc le salaire minimum de la deuxième année qui s'applique dès la conclusion du nouveau contrat et jusqu'à la fin du second contrat, si l'apprenti ne change pas de tranche d'âge.

Trois exceptions au principe existent et concernent la conclusion d'un second contrat avec un autre employeur :

  • Le salaire touché à la fin du premier contrat était supérieur au minimum légal en vertu de dispositions conventionnelles dont ne relève pas le second employeur : seul le minimum légal sera appliqué
  • Le salaire touché à la fin du premier contrat était supérieur au minimum légal du fait d'une volonté unilatérale du premier employeur
  • L'apprenti était employé dans le secteur public avec une rémunération plus élevée que le minimum légal (10% ou 20% selon que l'étudiant prépare un diplôme de niveau III (BT,BP, BAC) ou IV (BTS, DUT))


Les spécificités de l'enseignement supérieur


Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d'apprentissage.

La licence et le master sont deux cycles de formations différents.
Un étudiant de BTS, qui entre en licence en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge.
Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master, touchera le salaire prévu en première année.
Par contre, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer.


2/Les charges sociales, forfaits et exonérations associés

Le calcul du forfait


La formule de calcul du forfait sur lequel seront calculées les cotisations sociales est la suivante :
169 heures x SMIC horaire x (taux - 11)/100


Exemple : un apprenti de moins de 18 ans en première année d'apprentissage est rémunéré à 25% du SMIC. On aura :
169 x 8.86 x(25-11)/100 = 210 (arrondi)


Les exonérations de charges


Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées :
  • Toutes les cotisations salariales et patronales dans les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au registre des métiers à l'exception de la cotisation accident du travail, maladie professionnelles (AT-MP)
  • Toutes les cotisations patronales de sécurité sociale et toutes les cotisations salariales dans les autres entreprises, toujours à l'exception de la cotisation AT-MP


Les cotisations qui restent dues sont :

  • Accident du travail, maladie professionnelle
  • Le fond national d'aide au logement ou FNAL (0.10% pour les entreprises de plus de 9 salariés et 0.40% pour les entreprises de plus de 20 salariés)
  • La contribution sociale autonomie : 0.30%
  • Le versement transport le cas échéant, toujours sur la base du forfait


Sources :


Pour les étudiants en contrat d'apprentissage, voir aussi :
Le guide de l'apprenti de la Documentation Française, édition 2010

Seuils franchise en base et RSI
L'instruction fiscale 3 F-1-10 du 1 février 2010 fixe, pour 2010, les seuils applicables en matière de franchise de base pour la TVA et pour le régime simplifié d'imposition. Cette revalorisation a été prévue par la loi de modernisation de l'économie (2008-776 du 4 août 2008).
Pour une meilleure compréhension, nous avons préféré résumer l'instruction fiscale sous forme de tableau. Toutefois, il est important de s'y référer pour une bonne application notamment en matière de franchissement des seuils.

Seuils en franchise de base TVA (art 293 B du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-10 du 1 février 2010)Rappel des seuils pour 2009Seuils pour 2010
Seuil 1Seuil 2Seuil 1Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement (art 293 B-I du CGI)80 000 €88 000 €180 300 €88 300 €1
Autres prestations de services (art 293 B-II du CGI)32 000 €34 000 €132 100 €34 100 €1
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-III et 293 B-V du CGI)41 500 €51 000 €241 700 €51 200 €2
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-IV et 293 B-V du CGI)17 000 €20 500 €217 100 €20 700 €2
1 Seuil applicable l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième (avant-dernière) année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1.
2 seuil applicable l'année en cours. Les assujettis deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts

Seuils du Régime Simplifié d'imposition (art 302 septies A du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-10 du 1 février 2010)Rappel des seuils pour 2009Seuils pour 2010
Seuil 1Seuil 2Seuil 1Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d'hébergement763 000 €840 000 €766 000 €843 000 €
Autres prestations de services230 000 €260 000 €231 000 €261 000 €
* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts

Succession de missions : avis du H3C
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié deux avis pour le même cas. En effet, entre-temps, le décret n°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié dans le journal officiel du 12 février 2010 (Cf. article Modification du Code de déontologie des Commissaires aux Comptes publié dans la newsletter n°51 de Février 2010) :


Il ressort de ces deux avis que la nature de la prestation réalisée par le membre du réseau auquel appartient le cabinet de commissariat aux comptes n'affecte pas l'appréciation du cabinet et ne le met pas en situation d'autorévision en cas de certification des comptes d'une société dans laquelle cette situation interviendrait.


Qu'en est-il des opérations prévoyant l'intervention du Commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS non dotées d'un CAC ?
Dans la newsletter n°40 de mars 2009, nous vous parlions des seuils pour les SAS. Ainsi les SAS étant en dessous des seuils rappelés ci-dessous (article R 227-1 du Code de Commerce) n'ont pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes (article L227-9-1 du Code de Commerce).

  • Total du Bilan : 1 000 000 €
  • Total du Chiffre d'Affaires Hors Taxe : 2 000 000 €
  • Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20


Toutefois, toute une série d'articles du Code de Commerce prévoit l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Aussi, la commission des études juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes a répondu à la question suivante : Qu'en est-il des opérations prévoyant l'intervention du Commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS non dotées d'un CAC ? Dans leur réponse, c'est une question grammaticale. C'est pourquoi, nous avons pris le soin d'indiquer ci-dessus l'ensemble des cas prévus par le code de commerce.

Nous présentons sous forme de tableau la position de la commission des études juridiques en s'inspirant du tableau paru dans le bulletin n°156 (EJ 2009-45) et de celui établi par PricewaterhouseCoopers publié dans les actualités des Editions Francis Lefebvre. Toutefois, il est possible de résumer comme suit :

  • Les articles du code de commerce prévoyant l'intervention d'un commissaire aux comptes entraînent la nomination d'un commissaire aux comptes
  • Les articles du code de commerce prévoyant l'intervention du ou des commissaires aux comptes n'entraînent pas la nomination du ou des commissaires aux comptes

OpérationsArticles du code de commerceExtraits de l'article*Nomination commissaire aux comptes
Dispositions relevant des sociétés anonymes telles que prévues à l'article L227-1 du Code de Commerce
Suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de l'augmentation de capitalL225-135...Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes...non
R225-114...Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.
Transformation de la sociétéL225-244La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. ...non
Réduction du capitalL225-204... Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. ...non
Augmentation de capital libérée par compensation de créancesL225-146...Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. ...non
R225-134En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.
Options de souscription ou d'achat d'actionsL225-177L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. ...non
R225-1441... Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.
Attributions d'actions gratuitesL225-197-1L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. ...non
Dispositions communes aux sociétés par actions (Chapitre VIII du Titre II du Livre II (Partie Législative) du Code de Commerce)2
Émission, le rachat et la conversion des actions de préférenceL228-12L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. ...non
L228-19Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. ...
R228-221Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus. ...
Émissions de valeurs mobilièresL228-92Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. ...non
Dispositions communes aux sociétés commerciales2
Distribution de bénéficesL232-12... Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. ...oui

* les trois points (...) signifient l'existence d'un ou des alinéas avant et/ou après l'extrait de l'article.
1 Articles n'apparaissant pas dans les tableaux de la commission et de PricewaterhouseCoopers.
2 L'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a une position différente. Pour elle, il faudrait nommer un commissaire aux comptes (avis du comité juridique ANSA du 3 décembre 2008). L'ANSA et le CNCC ont la même position pour la distribution d'acomptes de dividende qui nécessite la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS étant en dessous des seuils.



Barèmes kilométriques pour les revenus d'impositions 2009
L'instruction fiscale 5 F-12-10 du 22 mars 2010 publie les barèmes pour les voitures, les cyclomoteurs et assimilés pour les revenus d'imposition 2009.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CVd × 0,387(d × 0,232) + 778d × 0,271
4 CVd × 0,466(d × 0,262) + 1 020d x 0,313
5 CVd × 0,512(d × 0,287) + 1 123d × 0,343
6 CVd × 0,536(d × 0,301) + 1 178d × 0,360
7 CVd × 0,561(d × 0,318)+ 1 218d × 0,379
8 CVd × 0,592(d × 0,337) + 1 278d × 0,401
9 CVd × 0,607(d × 0,352) + 1 278d × 0,416
10 CVd × 0,639(d × 0,374) + 1 323d × 0,440
11 CVd × 0,651(d × 0,392) + 1 298d × 0,457
12 CVd × 0,685(d × 0,408) + 1 383d × 0,477
13 CV et plusd × 0,697(d × 0,424) + 1 363d × 0,492
d représente la distance parcourue


Barème applicable aux cyclomoteurs et assimilés au sens du code de la route
Jusqu'à 2 000 kmDe 2001 à 5000 kmAu-delà de 5000 km
d × 0,254(d × 0,061) + 386d × 0,138
d représente la distance parcourue


Barème applicable aux cyclomoteurs et assimilés (cylindrée supérieure à 50 cm³)
Puissance administrativeJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
1 ou 2 CVd × 0,318(d × 0,080) + 714d × 0,199
3, 4 ou 5 CVd × 0,378(d × 0,066) + 936d × 0,222
Plus de 5 CVd × 0,489(d × 0,063) + 1 278d × 0,276
d représente la distance parcourue

Barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009
L'instruction fiscale 5 F-13-10 du 22 mars 2010 publie les barèmes d'évaluation de carburant pour les voitures et les deux-roues motorisées pour les revenus d'imposition 2009. D'autre part, ce sont ces mêmes barèmes qui sont à appliquer en cas de tenue comptable super simplifiée pour les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Pour plus d'infos, il suffit de se reporter à l'instruction fiscale 4 G-1-10 du 25 mars 2010.

Barème applicable aux automobiles
Puissance administrativeFrais de carburant au km (en euros)
GazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV0,055 €0,080 €0,050 €
5 à 7 CV0,068 €0,098 €0,062 €
8 et 9 CV0,081 €0,117 €0,074 €
10 et 11 CV0,092 €0,132 €0,083 €
12 CV et +0,102 €0,147 €0,093 €


Barème applicable aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes)
Cylindrée ou puissanceFrais de carburant au km (en euros)
< 50 cm30,025 €
de 50 cm3 à 125 cm30,052 €
3, 4 et 5 CV0,066 €
au-delà de 5 CV0,091 €

La déclaration Commune des Revenus
A partir de cette année, cette obligation déclarative devait disparaître; les services fiscaux devaient en effet directement transmettre aux organismes sociaux les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales dues à partir des déclarations établies pour le calcul des impôts.

Mais la suppression de la DCR a été repoussée d'un an...les artisans, les industriels et les commerçants ayant eu des revenus d'activité non salariée non agricole au cours de 2009, doivent donc effectuer une déclaration commune de revenus (DCR) auprès du Régime social des indépendants (RSI)au plus tard le 1er mai 2010 (le 15 mai en cas de télédéclaration).

Plus d'informations sur le site du RSI

Brèves notées pour vous


  • L'autorité des normes comptables (ANC) a édité une présentation de ses missions et de son organisation avec une version française et une version anglaise.



  • La loi de finances rectificative a prorogé pour un an le régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI). Cette prorogation a pour but de proroger d'autant les régimes d'exonération à la cotisation économique territoriale (CET). Pour plus d'infos, reportez-vous à l'instruction fiscale 4 A-5-10 du 22 mars 2010.






Visa Fiscal ou régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable
La parution du décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, signalée dans le sujet «Visa fiscal» au journal officiel du 21 mars 2010, donne forme au visa fiscal.

Notre rôle n'est pas de donner une opinion pour ou contre ce visa, mais seulement de vous fournir les éléments vous permettant d'alimenter votre propre réflexion.

Ainsi, outre le sujet suscité, notre modérateur ElRico a ouvert le sujet Conventionnement des ec pour la délivrance des attestations. Ce besoin d'opinion renforce notre sentiment de la nécessité de cet article.

Un dossier intitulé «Visa fiscal» est consacré à ce sujet dans le magazine Edito (n°98 de Janvier 2010), disponible sur le site des Experts-Comptable de Bretagne.

Alors, merci de participer aux sujets ouverts :




La préparation des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) : SARL et EURL
L'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), doit en principe avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable.
Un délai de six mois supplémentaire peut toutefois être demandé par requête auprès du président du Tribunal de commerce lorsqu'il existe un motif sérieux, empêchant la société de le faire.


Cette réunion des associés est toujours obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et doit avoir lieu, même s'il n'y a pas de résultat à affecter.


Cependant, la préparation de cette assemblée pourra varier d'une société à l'autre. Obligatoirement convoqués selon des modalités prévues par les statuts dans les sociétés en noms collectifs, les associés le seront en vertu des textes du code de commerce dans les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles ou unipersonnelles.


En présence d'un commissaire aux comptes et lorsqu'il existe des conventions réglementées, des formalités supplémentaires seront à prévoir.


Un certain nombre de documents sont à tenir à la disposition des associés ou à envoyer à ces derniers (R223-18 du code de commerce):
  • Les comptes annuels
  • Le rapport de gestion
  • Les textes des résolutions proposées
  • L'inventaire (à disposition au siège)
  • Tous les rapports établis par le commissaire aux comptes
.
Lorsqu'ils doivent être établis :
  • Les comptes consolidés
  • Le rapport de gestion du groupe
.

Après la tenue de l'assemblée générale, un procès verbal est établi et les comptes annuels seront déposés au greffe du Tribunal de commerce, dans le délai d'un mois. Le non respect de cette formalité entraîne des sanctions pénales, prévues à l'article L 241-5 du code de commerce pour les SARL


1/ Les Sociétés à responsabilité limitée ou SARL


Dans les SARL, lorsque les statuts le prévoient, la quasi-totalité des décisions peuvent être prises par le biais de consultations écrites, actes sous seing privé, visioconférences ou télécommunication. La seule exception concerne l'approbation des comptes annuels, pour lesquels la réunion des associés reste obligatoire.


calendrier pour les SARL avec commissaire aux comptes


  • 5 mois avant la réunion : Information du commissaire aux comptes au sujet des conventions réglementées.
  • 1 mois avant la réunion : mise à disposition du commissaire aux comptes, des comptes annuels et du rapport de gestion
  • 15 jours avant la réunion : convocation des associés par lettre recommandée contenant l'ordre du jour et accompagnée d'un certain nombre de documents. L'inventaire est mis à disposition au siège social
  • Réunion des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Un mois après la réunion : dépôt des comptes annuels, rapport de gestion, au greffe



calendrier dans les SARL sans commissaire aux comptes


  • 15 jours avant la réunion : envoi de la convocation par lettre recommandée, accompagnée des documents obligatoires et mise à disposition de l'inventaire au siège social
  • Tenue de la réunion dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Un mois après la réunion : dépôt des comptes annuels, rapport de gestion, au greffe



2/ Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou EURL


La particularité des EURL en la matière, est le fait que c'est l'associé unique qui exerce toutes les prérogatives des assemblées générales, et que ces "assemblées" prennent alors la forme de décisions unilatérales.


Les modalités diffèrent un peu, selon que l'associé unique est ou non le seul gérant.
Si l'associé est le seul gérant, les formalités sont allégées et une simple décision de sa part, accompagnée d'un dépôt au greffe peut valoir approbation des comptes. Il lui suffit alors de déposer les documents obligatoires dans les six mois de la clôture.
Si l'associé unique n'est pas le seul gérant, il y a lieu de respecter un calendrier plus proche de celui des sociétés pluripersonnelles.


calendrier dans les EURL avec commissaire aux comptes, associé unique et gérant


  • 5 mois avant la réunion : Information du commissaire aux comptes au sujet des conventions réglementées.
  • 2 mois avant la réunion : mise à disposition du commissaire aux comptes, des comptes annuels et du rapport de gestion
  • 1 mois avant la réunion et au plus tard, cinq mois après la clôture : envoi des documents à l'associé unique.L'inventaire est mis à disposition au siège social.
  • Approbation dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Un mois après la réunion : dépôt des comptes annuels au greffe



calendrier pour les EURL avec associé unique et gérant


  • 1 mois avant la réunion : envoi à l'associé unique des documents nécessaires. L'inventaire est mis à disposition au siège social
  • Approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Un mois après la réunion : dépôt des comptes annuels au greffe



calendrier pour les EURL avec commissaire aux comptes et dont l'associé unique est le seul gérant


  • 5 mois avant la réunion : Information du commissaire aux comptes au sujet des conventions réglementées.
  • 2 mois avant la réunion ou dans les quatre mois de la clôture : mise à disposition du commissaire aux comptes, des comptes annuels et du rapport de gestion
  • Approbation dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Un mois après la réunion : dépôt des comptes annuels au greffe



calendrier pour les EURL dont l'associé unique est le seul gérant


  • Approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Un mois après la réunion : dépôt des comptes annuels au greffe


L'approbation des comptes annuels et le dépôt en double exemplaire certifiés conformes, se font toujours sous peine de sanctions pénales (L241-5 et R247-3 du code de commerce).

La simplification prévue pour le gérant d'eurl, associé unique, ne le dispense pas pour autant, d'affecter le résultat et de doter la réserve légale.


3/ Des modèles gratuits existent sur le net, en voici quelques exemples pour les SARL :



 



SMIC au 01/01/10
  • Horaire : 8.86€
  • Mensuel (35h) : 1343.77€

Stages en entreprise (plus de 2 mois)
  • Gratification mensuelle : 417.10€

Plafond sécurité sociale 2010
  • Annuel : 34 620€
  • Trimestriel : 8 655€
  • Mensuel : 2 885€
  • Hebdomadaire : 666€
  • Journalier : 159€
  • Horaire : 22€

Les taux de cotisations (régime général)
  • Part patronale : PP
  • Part salarial : PS

URSSAF
  • Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75%
  • Allocations familiales PP : 5.40%
  • Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.10%
  • Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10%
  • Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65%
  • FNAL PP : 0.10% PP +20 sal : 0.40%
  • CSG PS : 7.50%
  • CRDS PS : 0.50%

POLE EMPLOI
  • Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40%
  • FNGS PP : 0.40%

Cotisations de retraites
Non cadres :
  • Tranche 1 : PP : 4.50% PS : 3%
  • Tranche 2 : PP 12% PS : 8%
  • AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80%
  • AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90%
Cadres :
  • ARRCO : PP : 4.50% PS : 3%
  • AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70%
  • CET : PP : 0.22% PS : 0.13%
  • Cotisation décès : PP : 1.50%
  • Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024%
  • GMP : 62€
  • Forfait annuel APEC : PP : 12.46 PS : 8.31
  • AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8%
  • AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%

Cotisations de retraites (plafonds)
  • ARRCO : 8655€
  • AGIRC tranche B : 11 540€
  • AGIRC tranche C : 23 080€

Limites d'exonérations
  • Licenciement (hors PSE)
    Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
    • 50% de l'indemnité
    • 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
    • Maximum : 207 720€
  • Mise à la retraite
    Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
    • 50% de l'indemnité
    • 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
    • Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord
    • Maximum : 173 100€
  • Accord GPEC : 138 480€
  • Parachutes dorés : 1 038 600€

Tarifs du RCS
  • Extrait K-bis : 3.11€
  • Dépôt des comptes : 46.32€
  • Immatriculation (création) : 62.19€
  • Immatriculation (société) : 83.96€

Divers
  • Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A : 480€
  • Taux d'intérêt légal : 0.65%
  • Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.33 % (2ème trimestre 2010)
  • Indice de référence des loyers
    (1er trimestre 2010) : 117.81
  • Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 31/03 et le 29/04/10 : 4.33%



15/04/10   Taxe sur les salaires - Déclaration mensuelle
15/04/10   Solde de l'IS - Exercices clos le 31 décembre 2009
15/04/10   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
15/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
15/04/10   RCM - Retenue à la source - Titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
15/04/10   Communication du projet de bilan social au comité d'entreprise
15/04/10   RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/04/10   Retenue à la source (rémunérations)
15/04/10   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
15/04/10   RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/04/10   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle Emploi (Décalage de la paie)
15/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel simplifié
15/04/10   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi - Paiement trimestriel
15/04/10   Taxe sur les salaires - Déclaration trimestrielle
15/04/10   Contribution sur les revenus locatifs - Sociétés à l'IR - Exercice clos le 30 avril 2010
16/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
16/04/10   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
16/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel simplifié
19/04/10   Entreprises de travail temporaire
19/04/10   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
19/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel simplifié
19/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié, sur option)
19/04/10   TVA et Taxes assimilées - Assujettis de l'UE identifiés à la TVA en France
20/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
20/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel simplifié
20/04/10   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
21/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
21/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel simplifié
21/04/10   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
23/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel simplifié
23/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
23/04/10   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
24/04/10   TVA et immobilisations - régularisation annuelle
25/04/10   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
26/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
26/04/10   TVA et taxes assimilées - Régime réel simplifié
26/04/10   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
30/04/10   ZFU - Mouvements de main d'oeuvre
30/04/10   TGAP - Taxe générale sur les activités polluantes
30/04/10   TVA - Régime de la franchise en base - Option pour le paiement
30/04/10   Sociétés soumises à l'IS - Clôture au 31 janvier 2010 - Déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs versés
30/04/10   TVA - Régime simplifié d'imposition - Exercice clos le 31 janvier 2010
30/04/10   Retenue à la source - Bénéfices de sociétés étrangères hors UE - Exercice clos le 31 janvier 2010
01/05/10   Déclaration commune des revenus 2009 - version papier
04/05/10   Participation des employeurs à l'effort de construction
04/05/10   Intermédiaires - déclaration spéciale des contrats de prêt
04/05/10   BIC - Régime réel normal - Exercice clos en 2009
04/05/10   Organismes sans but lucratif - Exercices clos au 31 décembre 2009
04/05/10   BIC - Régime simplifié - Exercice clos en 2009
04/05/10   Contribution sur les revenus locatifs - Clôture au 31 décembre 2009 ou 31 janvier 2010
04/05/10   Déclaration annuelle - Sociétés immobilières non transparentes, non soumises à l'IS
04/05/10   BNC - Déclaration contrôlée
04/05/10   Bénéfices agricoles - Régime simplifié - activités accessoires
04/05/10   Participation à la formation professionnelle continue
04/05/10   Déclaration annuelle - Sociétés civiles de moyens
04/05/10   Déclaration annuelle - Sociétés immobilières de co-propriété (transparentes)
04/05/10   Bénéfices agricoles (BA) - Régime simplifié
04/05/10   Déclaration de résultats - Réel normal - Exercices clos le 31 décembre 2009
04/05/10   Sociétés soumises à l'IS - Clôture au 31 décembre 2009 - Déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs versés
04/05/10   Bénéfices agricoles (BA) - Régime réel normal
04/05/10   TVA - Régime simplifié d'imposition - Exercice clos le 31 décembre 2009
05/05/10   Cotisations Sociales - URSSAF et Pôle Emploi
05/05/10   Retenue à la source - Bénéfices de sociétés étrangères hors UE - Exercice clos le 31 décembre 2009
05/05/10   RSI - Fraction mensuelle
05/05/10   RSI Paiement trimestriel
08/05/10   DDTE - Mouvements de personnel
10/05/10   Exploitants agricoles - Emploi de travailleurs étrangers
15/05/10   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
15/05/10   Déclaration d'échange de biens (DEB)
15/05/10   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle Emploi (Décalage de la paie)
15/05/10   Déclaration commune des revenus 2009 - version électronique
15/05/10   DES - Déclaration européenne des services



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