Une proposition de loi déposée le 9 juin 2010 à l'assemblée nationale pourrait rendre obligatoire le recours à un avocat et à un expert-comptable dans le cadre d'une procédure collective. Ce recours obligatoire du chef d'entreprise dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire serait compensé par une extension du champ d'application de l'aide jurdictionnelle, ouvert aux personnes physiques et morales. Les articles L621-2 alinéa 1er du code de commerce, 853 du code de...

Pour vous expert-comptable, l'actualité de votre profession est primordiale et très dense. C'est pourquoi, Les Éditions Législatives ont crée pour vous actuEL-expert-comptable.fr ©, le premier journal en ligne dédié aux experts-comptables. Quotidien, numérique et accessible depuis votre mobile, actuEL-expert-comptable.fr © vous permet d'être informé en temps réel de toutes les nouveautés de votre profession. Cliquez ici et consultez gratuitement actuEL-expert-comptable.fr © pendant deux semaines. Contactez-nous au 01 40 92 36 36. Pour aller toujours plus loin dans leur démarche,...

Les provisions passées par les entreprises qui anticipent un risque de redressement de la base de leurs cotisations sociales ne sont pas déductibles de leur résultat fiscal. Seul un contrôle en cours ou envisageable pourrait constituer une probabilité suffisante pour permettre la déduction d’une telle provision. Le fait qu’une entreprise ait déjà subi des contrôles au titre des exercices précédents n'est donc pas suffisant. Source : CAA Versailles, 1re ch., 6 mai 2010, n°...

En vue d'une harmonisation de la législation au niveau européen et notamment de la directive du Conseil 70/156/CEE du 06 Février 1970, un nouveau texte vient de paraître au Journal Officiel du 03 Septembre 2010. Ce décret référencé n°2010-1043 et daté du 1er Septembre dernier, concerne la fiscalité des véhicules les plus polluants. Ainsi, en complément du malus écologique de 2600 euros dû à l'achat, un malus de 160 euros annuel sera à verser, dès cette année. En vertu de l'article 1011 Ter du Code Général des Impôts (CGI), les véhicules concernés par cette taxe sont ceux dont le taux...

L'International Accounting Standards Board ou IASB, qui travaille sur la révision des normes IFRS et la convergence vers les normes américaines, prévoit la publication de plusieurs normes fin 2010 et début 2011 (au cours des deux premiers trimestres). Parmi ces projets en cours et prioritaires de l'IASB, se trouve tout d'abord l'une des normes les plus controversées, la nouvelle norme IFRS 9 sur les instruments financiers. Les deux premiers volets ont été publiés (mais ne sont pas applicables en Europe) et le troisième volet, concernant la comptabilité des instruments de couverture est...

Dans le cadre de l'action en faveur du maintien des séniors dans l'emploi et les dispositions de l'article L1242-3, 1° du code du travail, le décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 instaure un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée (CDD). Il permet ainsi à tout employeur de salariés agricoles, de conclure un CDD de 24 mois maximum, non renouvelable, avec un demandeur d'emploi auquel il manquerait un maximum de 8 trimestres de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce décret s'applique à compter du lendemain de sa publication au journal...

Les auto entrepreneurs exclus du régime du fait de l'application d'un prorata, destiné à vérifier le non-dépassement des seuils de 80 000€ et 32 000€ (prestations de services), devraient pouvoir bénéficier du régime spécifique aux auto-entrepreneurs pour l'année 2009. Tous les auto-entrepreneurs exclus, qui ne dépassent pas l'un ou l'autre de ces seuils en fonction de leur activité, seront réintégrés dans le régime sans aucune démarche particulière. Cette tolérance fiscale, issue d'une réponse ministérielle publiée le 6 juillet 2010 ne concerne que l'année 2009. Cependant, le...

Le régime social des indépendants ou RSI est parfois appelé interlocuteur social unique. Il remplace les anciens régimes : d'assurance maladie d'assurance vieillesse des professions artisanales : CANCAVA d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales : ORGANIC. Ce régime concerne uniquement les professions non salariées, non agricoles. Pour les professions artisanales et commerciales, le RSI gère : l'assurance maladie - maternitéla retraite de basela retraite complémentaire le risque invaliditéle risque décèsles prestations complémentaires telles que les...

SMIC au 01/01/10 Horaire : 8.86€ Mensuel (35h) : 1343.77€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2010 Annuel : 34 620€ Trimestriel : 8 655€ Mensuel : 2 885€ Hebdomadaire : 666€ Journalier : 159€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salarial : PS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.10% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% PP +20 sal : 0.40% CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% POLE EMPLOI Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.40% Cotisations de retraites Non cadres : Tranche 1 : PP : 4.50% PS : 3% Tranche 2 : PP 12% PS : 8% AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80% AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90% Cadres : ARRCO : PP : 4.50% PS : 3% AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70% CET : PP : 0.22% PS : 0.13% Cotisation décès : PP : 1.50% Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024% GMP : 62€ Forfait annuel APEC : PP : 12.46 PS : 8.31 AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8% AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%

Cotisations de retraites (plafonds) ARRCO : 8655€ AGIRC tranche B : 11 540€ AGIRC tranche C : 23 080€ Limites d'exonérations Licenciement (hors PSE) Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Maximum : 207 720€ Mise à la retraite Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord Maximum : 173 100€ Accord GPEC : 138 480€ Parachutes dorés : 1 038 600€ Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 46.32€ Immatriculation (création) : 62.19€ Immatriculation (société) : 83.96€ Divers Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A : 480€ Taux d'intérêt légal : 0.65% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.39 % (3ème trimestre 2010) Indice de référence des loyers (2ème trimestre 2010) : 118.26 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 31 août et le 30 septembre : 3.96%