Comme nous vous l'avions annoncé dans la newsletter n°56 de Juillet/Août 2010 et plus précisément dans l'article intitulé "Modification de calcul des indemnités journalières", les modalités de calcul des indemnités journalières sont modifiées. Le décret n°2010-1305 du 29 Octobre 2010 paru le 31 octobre dernier au Journal Officiel vient de valider ce changement. En définitif, les articles R323-4, R323-5, R323-9 et R433-4 du Code de la Sécurité Sociale sont modifiés au niveau du quotient servant à déterminer les IJSS, sur la base de : 1/30.42 au lieu de 1/30 ;1/91.25 au lieu de 1/90...

Le décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010 paru au JO n°268 du 19 Novembre, vient de promulguer le grade de : Licence pour le DCG,Master pour le DSCG. Même si ces grades étaient implicitement donnés pour les deux diplômes, aucun texte légal ne l'indiquait expressément, notamment le décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 à l'origine de la réforme LMD dans la filière expertise comptable.

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité Sociale est revu. Ainsi, pour les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'arrêté du 26 Novembre 2010, paru au JO n°276 du 28 Novembre, fixe ce plafond à : 35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;162 euros si les rémunérations...

La procédure de licenciement et à travers elle, le pouvoir de représentation dans les SAS a fait l'objet de plusieurs arrêts, n'hésitant pas à confier ce pouvoir au seul président. Certaines juridictions allaient même jusqu'à prononcer la nullité du licenciement pour défaut de qualité du signataire. Le 19 novembre 2010, la cour de cassation se prononce expressément sur les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce en précisant qu'elles n'excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général d'une société par actions simplifiées (SAS), de déléguer le...

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été déposé par le gouvernement. Sans donner de détails, voici quelques-unes des mesures qu'il contient : Une réforme du régime des sociétés de personnesLa création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe et diverses mesures relatives à la TVALa simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs (absence de proratisation la première année)Une proposition de modernisation des modalités de paiement des impôts des particuliers et des...

Dans la newsletter n° 58 d'octobre 2010, vous avez pu lire l'article sur les aspects fiscaux de la créations d'entreprises et de sociétés. Aussi, il est paru intéressant de parler de la lettre-circulaire n°2010-086 du 4 août 2010 relative aux modalités de traitements des demandes d'ACCRE dans le cadre du guichet unique. En effet, les créateurs passant par le guichet unique auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) peuvent depuis la loi de modernisation des entreprises déposer leur dossier de demande d'ACCRE. Le délai d'un mois sans réponse de l'URSSAF valant...

La notion de salaire qui est tout sauf une notion homogène renferme un certain nombre d'autres notions, devant être comparées, ensemble, aux minima sociaux. Toutes les sommes versées à l'occasion du travail dans le cadre de l'entreprise entrent ainsi dans la définition du salaire et de ses accessoires, quelle que soit la personne qui les verse (pourboires, primes etc....). C'est un élément essentiel du contrat, et pour beaucoup, la contrepartie du travail fourni, même si cette vision n'est pas toujours exacte. Seuls sont exclus de cette définition les prestations sociales, les...

SMIC au 01/01/10 Horaire : 8.86€ Mensuel (35h) : 1343.77€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2010 Annuel : 34 620€ Trimestriel : 8 655€ Mensuel : 2 885€ Hebdomadaire : 666€ Journalier : 159€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salarial : PS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.10% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% PP +20 sal : 0.40% CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% POLE EMPLOI Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.40% Cotisations de retraites Non cadres : Tranche 1 : PP : 4.50% PS : 3% Tranche 2 : PP 12% PS : 8% AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80% AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90% Cadres : ARRCO : PP : 4.50% PS : 3% AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70% CET : PP : 0.22% PS : 0.13% Cotisation décès : PP : 1.50% Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024% GMP : 62€ Forfait annuel APEC : PP : 12.46 PS : 8.31 AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8% AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%

Cotisations de retraites (plafonds) ARRCO : 8655€ AGIRC tranche B : 11 540€ AGIRC tranche C : 23 080€ Limites d'exonérations Licenciement (hors PSE) Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Maximum : 207 720€ Mise à la retraite Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord Maximum : 173 100€ Accord GPEC : 138 480€ Parachutes dorés : 1 038 600€ Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 46.32€ Immatriculation (création) : 62.19€ Immatriculation (société) : 83.96€ Divers Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€ Taux d'intérêt légal : 0.65% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.39 % (3ème trimestre 2010) Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2010) : 118.70 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010 : 3.87%