Compta Online
Newsletter n°60 :: DECEMBRE 2010



logiciel comptabilité
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Quelques précisions sur l'EIRL
A la suite de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l'entrée en vigueur du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) devait se faire après parution au Journal Officiel. C'est désormais chose faite par le biais de l'ordonnance n°2010-1512 du 09 décembre 2010, parue au JO du 10 décembre. Mais malgré un texte de base prolixe en information sur cette nouvelle structure juridique, certains points restent dans le flou. Cela est notamment le cas du traitement comptable à appliquer pour certains enregistrements. C'est pour cette raison que le président du Conseil...

Augmentation du SMIC au 1er Janvier 2011
Comme indiqué par le communiqué de presse du Ministère du Travail, datant du 15 Novembre 2010, le SMIC sera revalorisé de +1.6 % au 1er janvier prochain. Ainsi, selon le décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 paru au JO du 18 décembre, le montant du salaire minimum est porté à 9 euros de l'heure (contre 8.86 euros actuellement), pour les catégories de travailleurs indiquées à l'article L2211-1 du code du travail. Ainsi, le SMIC mensuel brut pour une durée hebdomadaire de 35 heures, passera de 1343.80 euros à 1365.03 euros. Par ailleurs, ce même décret, précise que le montant du...

Compte rendu de mission des CGA et des AAPL
Les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées des professions libérales (AAPL) sont tenus (respectivement par les articles 1649 quater E et 1649 quater H de Code Général des Impôts (CGI)) d'établir un compte rendu de mission adressé à leurs adhérents et à l'administration fiscale. Ainsi, ces centres agréés doivent transmettre la copie à l'administration fiscale par système de transfert des données fiscales et comptables plus communément appelé TDFC. La forme du compte rendu a fait l'objet d'un arrêté publié au journal officiel du 10 décembre 2010.

Avis du H3C sur la répartition des diligences du commissaire aux comptes
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, communément appelé H3C dispose des contrôleurs de cabinets de commissaires aux comptes. Au cours d'un de ces contrôles, ils ont dû faire face à un cas posant problème. Ce cas est retracé dans l'avis publié le 25 novembre 2010 à la suite d'une auto-saisine du H3C : il s'agit d'une répartition de travaux dans le cadre d'un commissariat aux comptes entre un commissaire aux comptes nommé par l'entité et un prestataire, ancien commissaire aux comptes de l'entité ayant démissionné pour incompatibilité à la suite de prestation fournie par un...

Evolution favorable des obligations DEB à compter du 1 janvier 2011
A compter du 1 janvier 2011, les obligations en matière de déclaration d'échange de biens vont être modifiées. Jusqu'à présent, en matière d'introduction, il existe quatre niveaux d'obligation décrits ci-dessous sous forme de tableau. Niveau d'introductionObligationsNiveau 1 : > 2 300 000 €déclaration détailléeNiveau 2 : > 230 000 €déclaration détaillée mais données limitées à fournirNiveau 3 : > 150 000 €déclaration simplifiéeNiveau 4 : < 150 000 €pas de déclaration En matière d'expédition, les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro. C'est ce...




Les grands de l'audit sortent de la crise ?
La reprise du turnover et l'augmentation des prévisions d'embauches chez kpmg, PwC, Deloitte et Ernst and Young par rapport aux années 2008-2009, semblent indiquer que les cabinets d'audit sortent de la crise. Deux cabinets moins connus que les précédents, BDO France et Fidea ont fusionné cet automne, avec environ 500 collaborateurs pour 48 millions d'euros de chiffre d'affaires pour entrer dans les dix plus grands cabinets français de l'audit, parmi lesquels on trouve : KPMG Deloitte Ernst and Young PwC Mazars Grant Thornton Les honoraires des missions d'audit n'ont...




La norme blanchiment
Depuis la loi du 11 février 2004, les professionnels de l'expertise-comptable font partie intégrante du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le récent décret de 15 janvier 2010 a conduit le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables à réécrire l'ancienne norme blanchiment appelée norme « 116 » pour la mettre en conformité avec le nouveau référentiel normatif de la profession.

L'Ordre a bien évidemment en charge le contrôle de la correcte application de cette norme intégrée au recueil des normes approuvé par le Conseil Supérieur lors de sa session du 7 juillet 2010.

Cette norme apporte notamment :
un ensemble de définitions,
une obligation d'identification,
une obligation de vigilance.

Dès lors, ce texte induit un certain nombre de modifications, tant sur le plan des dossiers de travail que sur le plan de l'organisation même de la structure d'exercice professionnel.

Les définitions

La norme définit 7 notions que nous allons reproduire ci-après :

Blanchiment : il suppose un mouvement...


SMIC au 01/01/11
  • Horaire : 9.00€
  • Mensuel (35h) : 1365.00€

Stages en entreprise (plus de 2 mois)
  • Gratification mensuelle : 417.10€

Plafond sécurité sociale 2011
  • Annuel : 35 352€
  • Trimestriel : 8 838€
  • Mensuel : 2 946€
  • Hebdomadaire : 680€
  • Journalier : 162€
  • Horaire : 22€

Les taux de cotisations (régime général)
  • Part patronale : PP
  • Part salarial : PS

URSSAF
  • Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75%
  • Allocations familiales PP : 5.40%
  • Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.10%
  • Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10%
  • Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65%
  • FNAL PP : 0.10% PP +20 sal : 0.40%
  • CSG PS : 7.50%
  • CRDS PS : 0.50%

POLE EMPLOI
  • Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40%
  • FNGS PP : 0.40%

Cotisations de retraites
Non cadres :
  • Tranche 1 : PP : 4.50% PS : 3%
  • Tranche 2 : PP 12% PS : 8%
  • AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80%
  • AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90%
Cadres :
  • ARRCO : PP : 4.50% PS : 3%
  • AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70%
  • CET : PP : 0.22% PS : 0.13%
  • Cotisation décès : PP : 1.50%
  • Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024%
  • GMP (2011) : 62.81€ (à titre transitoire)
  • Forfait annuel APEC : PP : 12.46 PS : 8.31
  • AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8%
  • AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%
Cotisations de retraites (plafonds)
  • ARRCO : 8655€
  • AGIRC tranche B : 11 540€
  • AGIRC tranche C : 23 080€

Limites d'exonérations
  • Licenciement (hors PSE)
    Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
    • 50% de l'indemnité
    • 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
    • Maximum : 207 720€
  • Mise à la retraite
    Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
    • 50% de l'indemnité
    • 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
    • Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord
    • Maximum : 173 100€
  • Accord GPEC : 138 480€
  • Parachutes dorés : 1 038 600€

Tarifs du RCS
  • Extrait K-bis : 3.11€
  • Dépôt des comptes : 46.32€
  • Immatriculation (création) : 62.19€
  • Immatriculation (société) : 83.96€

Divers
  • Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€
  • Taux d'intérêt légal : 0.65%
  • Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.59 % (4ème trimestre 2010)
  • Indice de référence des loyers
    (3ème trimestre 2010) : 118.70
  • Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010 : 3.87%

 


31/12/10   Revendeurs de fruits et légumes - taxe additionnelle à la TASCOM
31/12/10   TVA - Régime simplifié d'imposition - Exercice clos le 30 septembre 2010
31/12/10   TVA - Régime de la franchise en base - Option pour le paiement
31/12/10   Sociétés soumises à l'IS - Clôture au 30 septembre 2010 - Déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs versés
31/12/10   Retenue à la source - Bénéfices de sociétés étrangères hors UE - Exercice clos le 30 septembre 2010
31/12/10   Déclaration de résultats - Réel Simplifié - Exercices clos le 30 septembre 2010
31/12/10   Déclaration de résultats - Réel normal - Exercices clos le 30 septembre 2010
31/12/10   Etablissements créés ou repris en 2010 - CET
31/12/10   Plafonnement de la valeur ajoutée pour 2009
05/01/11   Cotisations Sociales - URSSAF et Pôle Emploi
07/01/11   DSCG - VAE : Dépôt du livret 1
08/01/11   DARES - Mouvements de personnel
13/01/11   Déclaration d'échange de biens (DEB)
13/01/11   DES - Déclaration européenne des services
15/01/11   RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/01/11   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
15/01/11   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle Emploi (Décalage de la paie)
15/01/11   Taxe sur les salaires - régularisation annuelle
15/01/11   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi - Paiement trimestriel
15/01/11   Retenue à la source (rémunérations)
15/01/11   RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/01/11   Déclaration des résultats - Exercice clos le 30 septembre 2010 - Procédure TDFC
15/01/11   Solde de l'IS - Exercices clos le 30 septembre 2010
15/01/11   RCM - Retenue à la source - Titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
19/01/11   Entreprises de travail temporaire
25/01/11   Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi



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