Le Conseil de l'Union européenne a adopté hier une nouvelle proposition de modification de directive concernant les comptes annuels des micro-entités. Il prévoit des seuils plus bas pour définir ces entreprises et la possibilité de tenir une comptabilité super simplifiée. Une position que devra valider le Parlement.   Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr ont fait le point sur le sujet, dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici. Pour tester gratuitement...

Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, a présenté un projet de 280 propositions organisées en 18 thèmes pour la simplification du droit comptable. Les points notables abordés dans ce rapport sont :la création d'un coffre-fort numérique, qui consisterait à communiquer une information, une seule fois (aujourd'hui, une seule et même donnée peut être demandée par plusieurs administrations) ;la mise en avant de la dématérialisation des données (dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce, formulaires CERFA,...) ;une simplification au niveau du social (le bulletin de paie avec un...

Une lettre circulaire de l'ACOSS vient d'apporter quelques précisions au sujet de la réduction Fillon.Les salariés recevant une indemnisation au titre des congés payés par le biais d'une caisse, bénéficient d'une majoration de cette réduction équivalant à 10%. Depuis le 1er Janvier dernier, cette mesure s'étend également aux intérimaires.Or, dans certaines situations, les salariés ouvrant droit à une majoration de la réduction, se retrouvaient avec un allègement supérieur aux cotisations patronales dues au titre de l'assurance sociale et d'allocations familiales, sans tenir...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue, entre autres mesures, l'obligation de verser une prime au profit des salariés dans certaines entreprises de 50 salariés et plus. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) à hauteur de 1200 Euros par salarié et par an. Les entreprises qui souhaitent verser une prime à leur salariés mais qui n'en ont pas l'obligation, ne bénéficieront pas systématiquement de l'exonération de cotisations sociales. La loi permet également aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure...

Une quinzaine de normes d'exercice professionnel a été publiée au journal officiel du 3 août 2011. Si certaines d'entre elles sont des copies quasi-conformes de normes existantes, quatre nouvelles normes apparaissent tout de même à côté de quelques mises à jour importantes de normes préexistantes (deux). Ces nouvelles normes et normes modifiées sont homologuées par des arrêtés du 21 juin 2011. Les nouvelles normesNEP 260Communications avec les organes mentionnes a l'article L. 823-16 du code de commerce. Elle remplace la norme 2-107.NEP 265Communication des faiblesses du contrôle...

L'enquête sur les salaires de la profession comptable 2011 est en ligne sur le forum depuis le 20 juin 2011 et à ce jour, ce sont un peu plus de 800 membres du forum qui y ont répondu. Ce nombre de participations étant très inférieur aux 2000 participations de 2009, le formulaire de l'enquête restera encore en ligne.Les membres qui ont répondu à l'enquête 2009 auront peut être constaté les deux nouveautés contenues dans le formulaire de réponse à l'enquête 2011. La première concerne les avantages que peut obtenir un salarié. Une question complémentaire a ainsi été ajoutée à la fin...

Le calendrier des épreuves du DCG et du DSCG ainsi que la procédure d'inscription à ces deux examens a été publiée au bulletin officiel. Rappelons que depuis la session 2011, la possibilité d'obtenir des unités d'enseignement du DCG et du DSCG par la procédure de validation des acquis de l'expérience est effective. Deux procédures d'inscriptions distinctes et totalement indépendantes, sont désormais prévues pour chacun des deux diplômes. En effet, le nouvel...

Depuis le 1er janvier 2011, la création d'un patrimoine d'affectation est possible en droit français. Contrevenant à la règle traditionnelle du code civil, qui veut qu'une personne ne puisse avoir qu'un seul patrimoine, sur lequel s'exerce le droit de gage général des créanciers, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 se veut un moyen d'encourager la création d'entreprise, par la simplification des formalités de création et la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur. Le but est ici d'éviter les lourdeurs de la création d'une personne morale tout en écartant les conséquences du principe d'unicité du patrimoine.

Cette exception aux principes des articles 2284 et 2285 du code civil pourrait cependant avoir des conséquences en matière de financement des EIRL. Le droit de gage général des créanciers professionnels étant réduit au patrimoine professionnel, comment l'entrepreneur obtiendra - t - il les prêts nécessaires à son activité sans se porter personnellement caution ? C'est pour cette raison qu'a été signée une convention avec Oseo et la siagi , afin de permettre aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée d'accéder plus facilement au...

SMIC au 01/01/11 Horaire : 9.00€ Mensuel (35h) : 1365.00€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2011 Annuel : 35 352€ Trimestriel : 8 838€ Mensuel : 2 946€ Hebdomadaire : 680€ Journalier : 162€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salariale : PS Plafond de sécurité sociale : PSS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS) CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.30% Cotisations de retraites Non cadres : ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3% ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8% AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80% AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90% Cadres : ARRCO : PP : 4.50% PS : 3% AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70% CET : PP : 0.22% PS : 0.13% Cotisation décès : PP : 1.50% Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024% GMP (2011) : 64.19€ AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8% AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%

Cotisations de retraites (plafonds 2011) ARRCO : 8 838€ AGIRC tranche B : 11 784€ AGIRC tranche C : 23 568€ Ruptures du contrat de travail Limite d'exonération de cotisations sociales : soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€ Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€ Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011) Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 1 000 000€ Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€ Effectif moyen 20 Présentation simplifiée de l'annexe Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 3 650 000€ Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€ Effectif moyen 50 Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 46.32€ Immatriculation (création) : 62.19€ Immatriculation (société) : 83.96€ Divers Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€ Taux d'intérêt légal : 0.38% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.88% (3ème trimestre 2011) Indice de référence des loyers (2ème trimestre 2011) : 120.31 Indice de révision des loyers commerciaux (1er trimestre 2011) : 103.64 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 31 août et le 29 septembre 2011 : 3.85% Réduction des cotisations patronales dite réduction «Fillon» (Calcul annuel) : voir Exonération Zone de revitalisation rurale (ZRR) (URSSAF, 2010) : voir