Compta Online
Newsletter n°70 :: NOVEMBRE 2011


 Sommaire 

IG-Conseils : vente en ligne de logiciels comptabilité et formation Sage, Ciel, Ebp
 Actualité 
Le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël
En cette fin d'année, il est de coutume pour les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, ou les comités d'entreprises, d'offrir un cadeau ou un bon d'achat aux salariés.

Un expert-comptable condamné pour complicité d'exercice illégal
La Cour de cassation sanctionne un professionnel qui savait que les travaux comptables qui lui sont transmis et sur lesquels il est intervenu ont été réalisés par des personnes non autorisées. Peu importe qu'il effectue un travail de fond sur ces dossiers.

Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr ont mené l'enquête dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.



Les recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2011
Rappelant la période de crise, l'autorité des marchés financiers a publié ses recommandations pour l'arrêté des comptes 2011 le 7 novembre.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : IS, taux réduit de TVA ...
Le projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est celui qui doit permettre la mise en oeuvre des mesures d'équilibres annoncées récemment et dont le but est de ramener le déficit public en-dessous de la barre des 3% du PIB. Déposé le 16 novembre 2011, ses mesures concernent entre autres, l'augmentation de l'impôt sur les sociétés, le taux réduit de TVA ou encore l'abaissement des seuils pour les télédéclarations et télérèglements.

 On en parle 
Faut-il maintenir les groupes intégrés fiscalement ?
Une opération de croissance externe, la volonté de structurer son patrimoine, ou tout simplement, le souhait de mieux organiser un ensemble d'outils de production, sont autant de raisons qui poussent les chefs d'entreprises à créer ce que l'on appelle des « micro-groupes ».

 Paye 
La garantie minimale de points ou GMP
La garantie minimale de points ou GMP a pour but, depuis le 1er janvier 1989, de permettre à chaque salarié concerné par le régime des cadres, d'acquérir un minimum de 120 points de retraite AGIRC.

 La rubrique des étudiants 
La déontologie de l'expert-comptable
On définit la déontologie d'une profession comme l'ensemble des règles essentiellement éthiques auxquelles doivent se soumettre ceux qui l'exercent.
Le pendant du caractère libéral est : la compétence, la rigueur et la discipline.

Source de l'article : ComptaZine. le magazine des étudiants

 Le thème du mois 
Fraude sur le marché du carbone
Le 1er janvier 2005, arrivait en Europe un principe novateur en matière de développement durable : les quotas de gaz à effet de serre. Ce système se veut être équitable pour chaque pays membre de l'Union Européenne sans toutefois, pénaliser les entreprises soumises à cette « autorisation de polluer ».

 Les chiffres clés 
SMIC au 01/12/11
  • Horaire : 9.19€
  • Mensuel (35h) : 1393.85€

Stages en entreprise (plus de 2 mois)
  • Gratification mensuelle : 417.10€

Plafond sécurité sociale 2011
  • Annuel : 35 352€
  • Trimestriel : 8 838€
  • Mensuel : 2 946€
  • Hebdomadaire : 680€
  • Journalier : 162€
  • Horaire : 22€

Les taux de cotisations (régime général)
  • Part patronale : PP
  • Part salariale : PS
  • Plafond de sécurité sociale : PSS

URSSAF
  • Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75%
  • Allocations familiales PP : 5.40%
  • Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20%
  • Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10%
  • Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65%
  • FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS)
  • FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS)
  • FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS)
  • CSG PS : 7.50%
  • CRDS PS : 0.50%
  • Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40%
  • FNGS PP : 0.30%

Cotisations de retraites
Non cadres :
  • ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3%
  • ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8%
  • AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80%
  • AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90%
Cadres :
  • ARRCO : PP : 4.50% PS : 3%
  • AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70%
  • CET : PP : 0.22% PS : 0.13%
  • Cotisation décès : PP : 1.50%
  • Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024%
  • GMP (2011) : 64.19€
  • AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8%
  • AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%
Cotisations de retraites (plafonds 2011)
  • ARRCO : 8 838€
  • AGIRC tranche B : 11 784€
  • AGIRC tranche C : 23 568€

Ruptures du contrat de travail
  • Limite d'exonération de cotisations sociales :
    • soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective
    • soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€
  • Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€

Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011)
Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
  • Total bilan 1 000 000€
  • Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€
  • Effectif moyen 20

Présentation simplifiée de l'annexe
Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
  • Total bilan 3 650 000€
  • Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€
  • Effectif moyen 50

Tarifs du RCS
  • Extrait K-bis : 3.11€
  • Dépôt des comptes : 46.32€
  • Immatriculation (création) : 62.19€
  • Immatriculation (société) : 83.96€

Divers
  • Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€
  • Taux d'intérêt légal : 0.38%
  • Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.84% (4ème trimestre 2011)
  • Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2011) : 120.95
  • Indice de révision des loyers commerciaux (1er trimestre 2011) : 103.64
  • Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30 novembre 2011 et le 30 décembre 2011 : 3.97%
  • Réduction des cotisations patronales dite réduction «Fillon» (Calcul annuel) : voir
  • Exonération Zone de revitalisation rurale (ZRR) (URSSAF, 2010) : voir

  Les sujets 
 Les échéances 
31/12/11  Déclaration de résultats - Réel normal - Exercices clos le 30 septembre 2011
31/12/11  Bouclier fiscal - Revenus de l'année 2009
31/12/11  Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
31/12/11  Retenue à la source - Bénéfices de sociétés étrangères hors UE - Exercice clos le 30 septembre 2011
31/12/11  TVA - Régime simplifié d'imposition - Exercice clos le 30 septembre 2011
31/12/11  Déclaration de résultats - Réel Simplifié - Exercices clos le 30 septembre 2011
31/12/11  CET - Etablissements créés ou repris en 2011
31/12/11  TVA - Régime de la franchise en base - Option pour le paiement
05/01/12  Cotisations Sociales - URSSAF
05/01/12  RSI - Fraction mensuelle
08/01/12  DARES - Mouvements de personnel
12/01/12  Déclaration d'échange de biens (DEB)
12/01/12  DES - Déclaration européenne des services
15/01/12  RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/01/12  Cotisations sociales - URSSAF
15/01/12  Cotisations sociales - Décalage de la paie - URSSAF
15/01/12  Taxe sur les salaires - Déclaration mensuelle
15/01/12  Taxe sur les salaires - Déclaration trimestrielle
15/01/12  Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi - Paiement trimestriel
15/01/12  Taxe sur les salaires - régularisation annuelle
15/01/12  RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/01/12  RCM - Retenue à la source - Titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
15/01/12  Retenue à la source (rémunérations)
15/01/12  Déclaration des résultats - Exercice clos le 30 septembre 2011 - Procédure TDFC
15/01/12  Contribution sur les revenus locatifs - Sociétés à l'IR - Exercice clos le 31 janvier 2012
15/01/12  Solde de l'IS - Exercices clos le 30 septembre 2011
19/01/12  Entreprises de travail temporaire
19/01/12  TVA et Taxes assimilées - Assujettis de l'UE identifiés à la TVA en France
25/01/12  Cotisations sociales - URSSAF

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