Compta Online
Newsletter n°71 :: DECEMBRE 2011


L'équipe Compta Online vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
 Sommaire 

IG-Conseils : vente en ligne de logiciels comptabilité et formation Sage, Ciel, Ebp
 Actualité 
Les nouveautés sur le forum Compta Online
Vous l'aurez très certainement constaté. Depuis quelques temps, des nouveautés apparaissent régulièrement sur le forum, modifiant la présentation, mais pas seulement.
Voici donc un petit descriptif des dernières améliorations apportés aux pages du forum.

2010 : un mauvais cru pour les petits cabinets comptables?
Le chiffre d'affaires et le bénéfice des cabinets exerçant en BNC ont diminué l'année dernière tant sur l'activité d'expertise comptable que sur celle d'audit, estiment les statistiques de l'Unasa. Mais le taux de profitabilité reste confortable.

Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr ont mené l'enquête dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.



Le taux réduit de TVA à 7%
Le 7 Novembre dernier, le Gouvernement annonçait différentes économies avec la loi de finances rectificative 2011. Parmi ces mesures, l'article 11 qui prévoyait une TVA à taux réduit passant de 5.50% à 7%.

La prime de partage des profits : réponse de l'ANC
L'autorité des normes comptables, qui devait se prononcer sur la comptabilisation de la prime de partage des profits, a publié un règlement en cours d'homologation et une recommandation sur son site internet.
Ainsi, elle se prononce à la fois sur la comptabilisation de la prime et sur une éventuelle provision à la clôture de l'exercice.

Mesures sociales applicables au 1er janvier 2012
Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un certain nombre de mesures issues de cette loi mais également d'autres sources entreront en vigueur au 1er janvier 2012.
Certaines mesures de cette loi ont été qualifiées de cavaliers sociaux ou déclarées contraires à la constitution par le conseil constitutionnel mais il s'agit de mesures particulières que nous ne détailleront pas ici.

Enquête sur les salaires de la profession comptable
L'enquête sur les salaires de la profession comptable menée sur Compta Online en 2011 a récolté 2378 réponses validées.
Ce nombre de participations est largement suffisant pour obtenir un panel pertinent qui donnera un bon aperçu des niveaux de salaires en France pour l'année 2011.

 On en parle 
Les conventions de trésorerie intragroupes en 10 questions
Une convention de trésorerie ?
Quel est le fondement juridique de ces conventions ?
Une « société pivot » ?
Pourquoi mettre en place des conventions de trésorerie lors des échanges financiers intragroupes ?
Quelles sont les conditions de formalisme à respecter ?
Les avances sont-elles obligatoirement rémunérées ?
Si on rémunère les avances accordées par des personnes morales, faut-il aussi rémunérer les avances faites par des personnes physiques ?
Les intérêts servis en application d'un taux de rémunération normal sont-ils toujours déductibles sur le plan fiscal ?
Les conventions de trésorerie sont-elles des conventions réglementées ?
Comment défendre une avance sans intérêts en cas de contrôle fiscal ?

 La rubrique des étudiants 
Inscriptions en DCG et DSCG session 2012 - Examen et VAE
Chaque année, le SIEC publie les notices relatives à l'inscription aux examens comptables sur son site.
Rappelons que les pré-inscriptions obligatoires au DCG débutent le 5 janvier 2012 et se terminent le 7 février 2012 à 17 heures

 Le thème du mois 
Choisir son compte de charges
La notion de charges n'est pas réellement définie par le plan comptable général, qui se contente d'une énumération hétérogène à l'article 221-1.
Les questions relatives au choix d'un compte de charges sur le forum sont à l'image de cette absence de définition : nombreuses et hétérogènes et semblent rester la question qui préoccupe le plus, bon nombre de professionnels.

 Les chiffres clés 
SMIC au 01/12/11
  • Horaire : 9.19€
  • Mensuel (35h) : 1393.82€
SMIC au 01/01/12
  • Horaire : 9.22€
  • Mensuel (35h) : 1398.37€

Stages en entreprise (plus de 2 mois)
  • Gratification mensuelle : 417.10€

Plafond sécurité sociale 2011
  • Annuel : 35 352€
  • Trimestriel : 8 838€
  • Mensuel : 2 946€
  • Hebdomadaire : 680€
  • Journalier : 162€
  • Horaire : 22€

Les taux de cotisations (régime général)
  • Part patronale : PP
  • Part salariale : PS
  • Plafond de sécurité sociale : PSS

URSSAF
  • Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75%
  • Allocations familiales PP : 5.40%
  • Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20%
  • Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10%
  • Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65%
  • FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS)
  • FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS)
  • FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS)
  • CSG PS : 7.50%
  • CRDS PS : 0.50%
  • Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40%
  • FNGS PP : 0.30%

Cotisations de retraites
Non cadres :
  • ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3%
  • ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8%
  • AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80%
  • AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90%
Cadres :
  • ARRCO : PP : 4.50% PS : 3%
  • AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70%
  • CET : PP : 0.22% PS : 0.13%
  • Cotisation décès : PP : 1.50%
  • Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024%
  • GMP (2011) : 64.19€
  • AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8%
  • AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%
Cotisations de retraites (plafonds 2011)
  • ARRCO : 8 838€
  • AGIRC tranche B : 11 784€
  • AGIRC tranche C : 23 568€

Ruptures du contrat de travail
  • Limite d'exonération de cotisations sociales :
    • soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective
    • soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€
  • Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€

Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011)
Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
  • Total bilan 1 000 000€
  • Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€
  • Effectif moyen 20

Présentation simplifiée de l'annexe
Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
  • Total bilan 3 650 000€
  • Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€
  • Effectif moyen 50

Tarifs du RCS
  • Extrait K-bis : 3.11€
  • Dépôt des comptes : 46.32€
  • Immatriculation (création) : 62.19€
  • Immatriculation (société) : 83.96€

Divers
  • Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€
  • Taux d'intérêt légal : 0.38%
  • Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.84% (4ème trimestre 2011)
  • Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2011) : 120.95
  • Indice de révision des loyers commerciaux (1er trimestre 2011) : 103.64
  • Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30 novembre et le 30 décembre 2011 : 3.97%
  • Réduction des cotisations patronales dite réduction «Fillon» (Calcul annuel) : voir
  • Exonération Zone de revitalisation rurale (ZRR) (URSSAF, 2010) : voir

  Les sujets 
 Les échéances 
31/12/11  Déclaration de résultats - Réel normal - Exercices clos le 30 septembre 2011
31/12/11  Bouclier fiscal - Revenus de l'année 2009
31/12/11  Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
31/12/11  Retenue à la source - Bénéfices de sociétés étrangères hors UE - Exercice clos le 30 septembre 2011
31/12/11  TVA - Régime simplifié d'imposition - Exercice clos le 30 septembre 2011
31/12/11  Déclaration de résultats - Réel Simplifié - Exercices clos le 30 septembre 2011
31/12/11  CET - Etablissements créés ou repris en 2011
31/12/11  TVA - Régime de la franchise en base - Option pour le paiement
05/01/12  Cotisations Sociales - URSSAF
05/01/12  RSI - Fraction mensuelle
08/01/12  DARES - Mouvements de personnel
12/01/12  Déclaration d'échange de biens (DEB)
12/01/12  DES - Déclaration européenne des services
15/01/12  RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/01/12  Cotisations sociales - URSSAF
15/01/12  Cotisations sociales - Décalage de la paie - URSSAF
15/01/12  Taxe sur les salaires - Déclaration mensuelle
15/01/12  Taxe sur les salaires - Déclaration trimestrielle
15/01/12  Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi - Paiement trimestriel
15/01/12  Taxe sur les salaires - régularisation annuelle
15/01/12  RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/01/12  RCM - Retenue à la source - Titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
15/01/12  Retenue à la source (rémunérations)
15/01/12  Déclaration des résultats - Exercice clos le 30 septembre 2011 - Procédure TDFC
15/01/12  Contribution sur les revenus locatifs - Sociétés à l'IR - Exercice clos le 31 janvier 2012
15/01/12  Solde de l'IS - Exercices clos le 30 septembre 2011
19/01/12  Entreprises de travail temporaire
19/01/12  TVA et Taxes assimilées - Assujettis de l'UE identifiés à la TVA en France
25/01/12  Cotisations sociales - URSSAF

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