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L'actualité fiscale depuis janvier 2012

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 11/08/2016

L'actualité fiscale aura, depuis le 1er janvier 2012, fait l'objet d'un certain nombre de modifications : une véritable inflation législative qui est encore aggravée par les changements de majorité politique en est a l'origine. Ainsi, une partie des mesures prévues par la première loi de finances rectificative pour 2012 aura simplement été annulée par la seconde loi de finances rectificative pour la même année

Parallèlement, l'assemblée nationale publie un rapport sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et montre que pas loin du quart des mesures votées depuis le 1er janvier 2011, sont toujours en attente des décrets d'application.

Comme pour le droit social, ce qui suit est une synthèse des mesures qui nous ont parues pertinentes à relever. Cliquez sur les liens pour obtenir davantage d'informations.

Les crédits d'impôt



Le crédit d'impôt Intéressement (BO 4 A-4-11 / RF FH 3431 + rectificatif RF FH 3432)


  • Accords d'intéressement conclus entre le 04/12/2008 et le 31/12/2014 ou avenants portant sur des accords en cours au 04/12/2008
  • Entreprises employant moins de 50 salariés
  • Montant = 30% des primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 01/01/2011 en application d'accords conclus ou renouvelés à compter du 01/01/2011
  • Encadrement communautaire des aides de minimis
  • Se référer aux textes pour la mise en application

Plus d'infos

 

Crédit d'impôt en faveur du développement durable

Art 18bis de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrête NOR : EFIE1134721A du 30/12/2011
Editions législatives : bulletin 262 Gestion fiscale – 02/2012

Nouveaux critères de performance technique applicable à compter du 01/01/2012

  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
  • Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
  • Autres équipements éligibles

 

Crédit d'impôt développement durable : nouveautés 2012


  • les taux de crédit d'impôt sont majorés pour les dépenses effectuées à compter du 01/01/2012 dans le cadre d'un bouquet de travaux (combinaison de 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique)
  • condition supplémentaire : pour les matériaux d'isolation des parois vitrées ou opaques, les travaux doivent porter sur une partie significative du logement
  • modification des critères de performance

 

Crédit d'impôt pour agriculture biologique

Conditions

  • Activité agricole
  • Au moins 40% des recettes proviennent d'activité agricole relevant du mode de production biologique

Crédit d'impôt

  • Montant de 2500 ¤ en 2011 et en 2012
  • Cumul possible avec les aides européennes à la conversion ou le maintien de l'agriculture biologique dans la limite globale de 4000 ¤ par an et par entreprise
  • Si le cumul dépasse 4000 ¤, le crédit d'impôt est diminué à due concurrence du montant des aides excédent 1500 ¤

Le crédit d'impôt relève du régime des aides de minimis. Dans les GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d'associés sans que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 3 fois le crédit d'impôt calculé pour une entreprise.

 

Réduction d'IR pour souscription au capital de PME

Conditions

  • versements entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012
  • entreprise créée depuis moins de 5 ans
  • petite entreprise (moins de 50 salariés, CA ou total bilan inférieur à 10 M¤)
  • en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
  • soumise à l'IS
  • au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription (1 salarié si inscription chambre des métiers)
  • activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'exclusion des activités financières ou de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (concerne donc pas les agences immobilières)
  • ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté
  • ne pas relever des secteurs de la construction navale, industrie houillère, sidérurgie, ne pas exercer uniquement une activité d'exportation
  • titres non côtés
  • siège social en France ou UE

Calcul de la réduction d'IR

  • versements retenus dans la limite de 50000 ¤ pour les contribuables seuls, 100 000 ¤ pour les couples
  • faculté de report de la fraction excédentaire sur les années suivantes
  • taux de 18% en 2012 (22% en 2011 mais revoir les conditions)

 

Impôt sur le revenu et sur la fortune



Calcul ISF 2012

Barème

Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
>= 1 300 000 ¤< 3 000 000 ¤0.25%
>= 3 000 000 ¤ 0.50%

Décote

Valeur nette taxable du patrimoine Décote
>= 1 300 000 ¤< 1 400 000 ¤24 500 ¤ - (7 x 0.25% P)
>= 3 000 000 ¤< 3 200 000 ¤120 000 ¤ - (7.5 x 0.50% P)
  • Exonération partielle d'ISF en faveur des biens ruraux et des parts de GFA : limite fixée à 101 897 ¤ pour l'ISF 2012
  • Dossier ISF disponible sur RF FH 3449 du 23/05/2012

 

Régime des frais réels – Impôt sur les revenus de 2012 en 2012

Instruction fiscale 5 F-5-12 du 22/02/2012

  • Barème inchangé

ISF et parts de GFA : biens professionnels ?

Les parts de GFA (groupement foncier agricole) peuvent être totalement exonérées de TVA si :

  • elles constituent des biens professionnels (les revenus procurés représentent la majeure partie des ressources des propriétaires)
  • elles font l'objet d'un bail rural à long terme

 

TVA



Taux de TVA réduit sur les travaux augmentant la surface de plancher de la construction


  • Le taux réduit de TVA est applicable aux travaux qui ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf et dont l'augmentation de la surface de plancher n'excède pas 10%.
  • Surface de plancher : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert après déduction de l'épaisseur des murs donnant sur l'extérieur, des surfaces disposant d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m, des surfaces de stationnement des véhicules

Instruction 3 C 4-12 du 4 mai 2012

Rappel des limites d'application du régime simplifié de TVA


  • Activité de vente et de fourniture de logement : 81 500 ¤ < CA ht < 777 000 ¤
    Si 777 000 ¤ < CA ht < 856 000 ¤ : application du régime normal à compter de l'exercice suivant
    Si CA ht > 856 000 ¤ : application du régime normal dès le 1er jour de l'exercice en cours > dépôt d'une déclaration récapitulative du 1er jour de l'exercice au mois de dépassement inclus. 

  • Prestations de services : 32 600 ¤ < CA ht < 234 000 ¤
    Si 234 000 ¤ < CA ht < 265 000 ¤ : application du régime normal à compter de l'exercice suivant 
    Si CA ht > 265 000 ¤ : application du régime normal dès le 1er jour de l'exercice en cours > dépôt d'une déclaration récapitulative du 1er jour de l'exercice au mois de dépassement inclus.

Option à la TVA sur les locations de biens ruraux


  • Principe : exonération de TVA
  • Option : possible si le locataire (fermier) est redevable de la TVA (de plein droit ou sur option)
    La condition de l'existence d'un bail enregistré est supprimée.

Taux de TVA applicables aux services d'aide à la personne

Application du taux de 5.5%

  • fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées
  • aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes pour les gestes essentiels de la vie quotidienne

Application du taux de 7%

  • garde d'enfants et accompagnements
  • autres services d'aide à la personne

Conditions d'application du taux réduit

  • prestations exercées à titre exclusif
  • prestations effectuées à domicile
  • entités titulaires d'un agrément ou déclarées

 

Divers



Evaluation des avantages en nature / des indemnités de déplacements

Instruction fiscale du 27/01/2012 – BOI n° 5 F-2-12 du 03/02/2012

  • Avantage en nature repas
  • Valeur du repas pris au domicile = 4.45 ¤ (à utiliser pour le calcul des frais réels)
  • Montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive = 17.40 ¤
  • Limite d'exonération de l'indemnité forfaitaire de repas

Indemnité de repas
Limite en 2012

 

Limite en 2011 (rappel)
Pris sur le lieu de travail5.90 ¤5.80 ¤
Pris hors des locaux de l'entreprise8.40 ¤8.30 ¤
Pris lors d'un déplacement professionnel17.40 ¤17.10 ¤
  • Limite d'exonération des indemnités de grand déplacement en France Métropolitaine

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de : Limite en 2012Limite en 2011 (rappel)
Nourriture (par repas) 17.40 ¤17.10 ¤
Logement et petit déjeuner (par jour) Paris et petite couronne (dépt n°75-92-93-94)
62.20 ¤

 

61.20 ¤
Autres dépt de métropole46.20 ¤45.40 ¤

 

Précisions sur la Taxe sur les Véhicules des Sociétés

Instruction fiscale 7 M-1-12 du 24/02/2012

Suppression des exonérations suivantes

  • Véhicules fonctionnant exclusivement ou non à l'énergie électrique, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, supéthanol E85

Nouvelle exonération

  • Véhicules concernés
    Combiner énergie électrique et motorisation essence ou gazole (rubrique P3 de la carte grise = EE ou GL)
    + Emission de CO2 inférieure à 110 grammes

Modalités de l'exonération

  • Période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule
  • Le point de départ du calcul de la période d'exonération est constitué par le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation, quand bien même ce trimestre n'est pas soumis à la TVS
  • Pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue avant l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale, il est tenu compte de la période s'étant écoulée entre le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule et le 1er octobre 2011

Rappel du barème applicable depuis le 01/10/2011

Véhicules mis en circulation après le 01/06/2004 et possédés ou utilisés par l'entreprise qu'à partir du 01/01/2006  

 

Autres véhicules  
Taux d'émission de CO ² (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de CO ²Puissance fiscale cv Tarif annuel de la TVS
><=¤deà¤
050003750
501002461 400
10012047103 000
1201405.511153 600
14016011.5154 500
16020018
20025021.5
25027

 Précisions pour l'arrêté des comptes 2011 : résultat fiscal


  • Travaux en cours
    La notion de travaux en cours est précisée : travaux exécutés à la clôture de l'exercice mais qui n'ont pas encore été facturés.
    Ces travaux figurent à l'actif pour le prix de revient.
    Pour exemple, une agence immobilière doit valoriser ses prestations d'entremise en cours à la date de clôture de l'exercice, même si les compromis de vente sont assortis de clauses suspensives et n'ont pas encore donné lieu à l'établissement par le notaire d'un acte de vente (CAA Nancy 14/04/2011 n°10-273)

  • Dépréciation des stocks
    La méthode d'évaluation fondée sur le seul critère de la durée écoulée depuis la dernière vente effectuée n'est pas suffisamment précise et détaillée.
    Elle doit tenir compte des caractères spécifiques propres à chaque catégorie d'articles composant les stocks et donc à l'obsolescence de ces pièces.
    La méthode globale d'application d'un abattement forfaitaire sur le stock en fonction de son ancienneté est donc insuffisante.

  • Déductibilité ou non des provisions
    Non déductible : Provision pour pertes probables d'une filiale (résultats futurs)
    Déductible : Provision constituée au cours d'un exercice même si la dépréciation constatée a débuté au cours d'exercices antérieurs

  • Impôt sur les sociétés
    La contribution exceptionnelle de 5% est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M¤.
    L'IFA est due au 15/03/2012 pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 15M¤ (même barème prévu pour 2013)

Seuil des télé-procédures

SCI non soumises à l'IS

  • Obligation de télé-déclaration pour les SCI relevant de la DGE et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100

Impôt sur les sociétés / taxe sur les salaires

  • Obligation de télé-déclaration de l'IS quel que soit le CA de référence à compter du 01/01/2013, soit pour les exercices clos à compter du 01/10/2012 et dont les résultats sont déclarés à compter du 01/01/2013
  • Obligation de télé-paiement des acomptes et solde d'IS à compter du 01/10/2012 quel que le montant du CA

Déclarations de résultat BIC, BNC, BA

  • Télé-déclaration obligatoire à compter du 01/01/2014 pour les entreprises dont le CA 2012 est supérieur à 80 000 ¤
  • Télé-déclaration obligatoire à compter du 01/01/2015 pour toutes les entreprises quel que soit le CA

TVA et taxes annexes

Obligation de télé-déclaration et de télé-paiement à compter

  • du 01/10/2012 pour les entreprises soumises à l'IS, quel que soit le montant de CA
  • du 01/10/2013 pour les autres redevables dont le CA ht excède 80 000 ¤
  • du 01/10/2014 pour toutes les entreprises

Les entreprises relevant de la DGE sont déjà soumise à l'obligation de télé-déclaration quel que soit le montant du CA

CVAE

Obligation de télé-déclaration à compter

  • du 01/01/2013 aux entreprises à l'IS quel que soit le montant du CA
  • du 01/01/2014 pour toutes les entreprises

Paiement par virement bancaire

  • CRL : montant supérieur à 50 000 ¤ dû par les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'IS
  • CFE : obligation de télé-règlement ou prélèvement si le CA est supérieur à 230 000 ¤, le paiement par virement est interdit par la loi de finances rectificative pour 2011

Taxe sur les salaires

  • les entreprises soumises à l'obligation de télé-règlement ne peuvent procéder au règlement par virement

 

TIPP et TICGN : remboursement partiel aux agriculteurs (RF FH 3429)


  • taxes acquittées en 2011 sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel
  • étendu au gazole non routier (GNR) utilisé en remplacement du fioul domestique depuis le 01/11/2011 par les exploitants agricoles
  • Barème du remboursement partiel pour les quantités achetées en 2011 :
    5 ¤ / hl de fioul domestique et de gazole
    1.665 ¤ / 100 kg net de fioul lourd
    1.071 ¤ / 1000 kwh pour le gaz nature
  • procédure de remboursement fixée par le décret 2010-715 du 29/06/2010

 

Cession ou cessation d'entreprise

Entreprise à l'IR

  • délai de 45 jours pour aviser l'administration fiscale (au lieu de 60 jours auparavant) : coordonnées du cessionnaire, date effective de la cession ou cessation d'entreprise
  • délai inchangé de 60 jours pour déposer la déclaration de résultat

Le délai de 45 jours s'applique-t-il aux entreprises à l'IS ? Précisions à suivre ...

Sociétés de personnes : imposition des résultats au nom des associés


  • Répartition prévue par le pacte social ou une convention entre les parties
  • L'éventuelle convention doit être conclue avant la clôture de l'exercice
  • Répartition entre les associés présents à la date de clôture de l'exercice
  • Une convention peut prévoir une répartition différente des bénéfices entre les associés mais ne peut déroger à la règle selon laquelle les bénéfices sont réputés réalisés dès la clôture de l'exercice et acquis à cette même date par les associés.

Relations entre les experts-comptables et les OGA

Entrée en vigueur au 01/07/2012

  • obligation pour les CGA de transmettre les attestations délivrées aux adhérentes et les déclarations de résultats en TDFC
  • les OGA ont désormais 9 mois au lieu de 7 mois (après la clôture au 31/12) pour transmettre le dossier de gestion au client
  • le délai de transmission reste fixer à 6 mois pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile
  • suppression de la tolérance de non-transmission du bilan au CGA pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition
  • suppression de l'obligation de recourir à un expert-comptable pour adhérer à un CGA
  • l'adhésion à un CGA pour toute la durée de l'exercice est nécessaire pour :
    - bénéficier de la dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable
    - l'application du délai de reprise de l'administration fiscale réduit à 2 ans au lieu de 3

 

1e loi de finances rectificative pour 2012 – 29/02/2012

Loi de finances rectificative pour 2012 – n°2012-354 du 14/03/2012

  • augmentation du prélèvement social de 3.4% à 5.4%, soit un total des prélèvements sociaux de 15.5% applicable au 01/01/2012 sur les revenus du patrimoine, applicable au 01/07/2012 sur les produits de placement, les revenus de l'épargne, les plus-values immobilières ou mobilières des particuliers
  • droit d'enregistrement sur les cessions d'actions de sociétés françaises : 0.1% à compter du 01/08/2012, pas de plafond

Autres

  • actions ou parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière > 5 %
  • parts sociales de sociétés autres > 3%,
  • abattement pour chaque part sociale cédée = 23 000 ¤ / nb total de parts de la société
  • taux normal de TVA = 21.2 % au 01/10/2012 (supprimé en 07/2012)
  • taux réduit de TVA de 7% applicable aux produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique

Taxe additionnelle à la CVAE

Taux :

  • 7.508 % pour 2011
  • 6.823 % pour 2012
  • 6.304% pour 2013 et années suivantes

Suite aux contestations récentes, il est précisé que la taxe additionnelle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la CVAE

Cabinet CC2M Expertise

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr

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