Je viens de créer mon cabinet en BNC et je voulais savoir si les experts comptables devait adhérer à un CGA afin d'éviter ma majoration de 25% du bénéfice en cas de non-adhésion'
Franchement, j'ai peur pour vos clients si vous n'avez pas vous même la réponse à cette question basique... La réponse est oui !! adhérez à un centre de gestion ... en respectant les délais d'adhésion !
Par ailleurs, je suis étonné que vous ne choisissiez par plutôt la forme de SARL pour exercer votre activité vu les bénéfices que vous devriez dégager d'ici quelques années...
Et quand on lit ce sujet fort intéressant, on s'aperçoit que Elliott donne une information intéressante :
Citation : Elliott @ Ecrit le: 07.02.2009 à 14:09 Il me semble que la loi de finances 2009 n'est pas un mauvais cru pour les experts-comptables :
-l'article 10 de la L.D.F 2009 instaure l'expert-comptable agrée par le MineFi qui pourra accorder à sa clientèle l'équivalent de l'abattement fiscal accordé par les centres de gestion agréés
Citation : Extrait Article 158 du CGI 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition :
a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ;
Autrement dit, c'est à vous (les experts-comptables) de conclure une convention avec l'administration fiscale pour faire bénéficier vos clients de la non-majoration de 25 %.
Je souhaiterai répondre à JP, n'ayez pas peur pour mes clients ils sont très bien conseillés mais comme vous le savez (et comme l'a trés bien rappelé Claude) la loi de finance permet aux experts comptables de faire bénéficier la non-majoration de 25%.
Ma question se situait sur ce point...donc ce n'était pas la peine de s'envoler et porter des jugements sur moi...
et sur le choix sur la SARL, JP vous comprendrez la subtilité lorsque vous serez vous même confronté à la création de votre cabinet et vous vous rendrez compte du coût de départ lié aux cotisations des instances professionnelles dans le cadre d'une société...et le choix est personnel...
donc merci d'éviter à l'avenir ce genre de commentaire...
Pas de souci ! ...je vous prie alors de bien vouloir accepter mes excuses !!
Cordialement,
Jipé
PS : je ne connais pas cet aspect des cotisations professionnelles auxquel vous faites allusion mais j'espère que vos bénéfices seront importants alors se posera quand même la question des économies de charges sociales et d'impôt sur le revenu que permet la SARL par rapport au travailleur indépendant.
Petite précision par rapport à la convention que doivent conclure les EC pour faire bénéficier leurs clients de la non-majoration du bénéfice de 25%, il semblerait que si l'un des clients de l'EC se fasse redresser lors d'un contrôle fiscal le bénéfice de la non-majoration du revenu soit remis en cause pour l'ensemble de la clientèle de l'EC.
