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Adhésion cga : visa et cachet expert comptable obligatoire ?

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Yvan02
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Ecrit le: 23/06/2010 18:18
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Bonjour,

Ma question concerne la déclaration fiscale 2031 de l'exercice 2009.
Je suis adhérent à la CGA depuis 2009, mais effectue la comptabilité moi-même.

Sur la déclaration 2031, il est demandé d'apposer le cachet et visa de l'expert comptable dans le paragraphe concernant la CGA.

Ma question est : ce visa et cachet sont-ils obligatoires pour bénéficier de l'abattement CGA ?

Si oui, a qui m'adresser pour les obtenir ?

Merci


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Jipe
ProfilJipe
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  • 69 - Rhône
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Re: Adhésion cga : visa et cachet expert comptable obligatoire ?
Ecrit le: 23/06/2010 20:21
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Bonjour,

Sauf erreur de ma part, pour bénéficier de l'avantage fiscal, lié à l'adhésion à un centre de gestion, vous devez passer par un cabinet comptable (qui apposera son cachet sur votre 2031 si vous faites un dépôt "papier"). A défaut, le fait d'adhérer à un centre de gestion ne vous procurera aucun avantage fiscal.

Je fais cette réponse sous réserve de validation par d'autres intervenants mais, à mon avis, et je répète qu'à défaut de cachet et visa sur votre 2031 vous ne pourrez bénéficier de cet avantage si vous faites vous même la tenue comptable et le bilan de votre entreprise.

Par ailleurs les adhérents d'un centre de gestion bénéficient d'un avantage supplémentaire :
****************************************************************************
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
- être imposés sur option à un régime réel.

Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles.
****************************************************************************

Voici un rappel des obligations pour bénéficier de l'avantage fiscal :
L'adhésion à un CGA implique :

• De faire viser vos déclarations de résultat par votre expert comptable qui tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'entreprise,

• De produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère,

• D'accepter les règlements par chèques libellés à votre nom, de ne pas les endosser autrement que par encaissement,

• D'informer vos clients de l'adhésion au CGA et de l'acceptation des règlements par chèque,

• D'acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA.

Par ailleurs, il faut respecter des délais pour adhérer à un centre de gestion.
Voyez ce lien :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...-gestion-agrees
et ici : http://www.inforeg.ccip.fr/Adherer-a-un-ce...he-57-6133.html

Cordialement

jipé


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