BanStat
Logo Compta Online

Adhésion à la complémentaire santé obligatoire : 8 cas de dispenses

2 833 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
2 833
0
Article écrit par (1365 articles)
Modifié le

Adhésion à la complémentaire santé obligatoire : 8 cas de dispenses

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé est obligatoire dans toutes les entreprises. Tous les salariés doivent en principe, obligatoirement y adhérer. Un décret du 30 novembre 2015 fixe les modalités de dispense d'adhésion à cette complémentaire.

Le texte institue un certain nombre de dispenses de droit mais oblige les salariés concernés à en faire la demande par écrit.

 

Huit cas de dispenses de droit à la complémentaire santé obligatoire

Le décret du 30 décembre 2015 liste les différentes dispenses d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire et complémentaire d'entreprise.

Au total, ce sont cinq cas de dispenses, qui seront repris dans un questions/réponses édité par la direction de la sécurité sociale.

Il s'agit :

  • des salariés employés avant la mise en place d'une couverture santé par décision unilatérale de l'employeur ;
  • des salariés qui bénéficie de l'ACS ou de la CMU-C, jusqu'à la date de fin de validité de ces couvertures ;
  • des salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire, et jusqu'à l'échéance de cette couverture individuelle ;
  • des salariés qui bénéficient de certaines couvertures particulières : contrats dits « madelins », régime local en Alsace-moselle, mutuelle des agents de l'État et des collectivités territoriales, couverture santé de CAMIEG ;
  • des salariés en CDD ou en contrat de mission, qui peuvent justifier d'une couverture santé complémentaire et dont la couverture obligatoire santé est inférieure à trois mois.

Lorsque la décision unilatérale ou l'accord collectif le prévoit, trois autres cas de dispense peuvent s'appliquer. Ils sont prévus à l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale.

 

Une demande obligatoire du salarié

Ces différents cas de dispenses ne s'appliquent pas automatiquement au salarié concerné. C'est au salarié d'en faire la demande et d'apporter la preuve du bénéfice de la dispense.

Un salarié qui bénéficie de la CMU-C par exemple, devra prouver qu'il est bien couvert et transmettre une copie du courrier d'attribution à son employeur.

Le salarié fait ainsi sa demande de dispense en déclarant le type de dispense qui le concerne, en indiquant le nom de son organisme assureur et la date de fin de contrat.

L'employeur qui accepte de ne pas affilier un salarié, doit être en mesure de produire cette demande de dispense et les pièces justificatives correspondantes, le cas échéant.

Un formulaire de demande de dispense doit être publié courant du mois de janvier 2016.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Adhésion à la complémentaire santé obligatoire : 8 cas de dispenses

Retour en haut