Les entreprises individuelles sont incitées à adhérer à un organisme de gestion agréé. Cette incitation prend la forme d'une majoration du bénéfice imposable, applicable en l'absence d'adhésion. Le bénéfice imposable est celui qui doit être déclaré soit parmi les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles.
Rappelons que depuis 2006, le taux de majoration était fixé à 25%. En 2020, il sera fixé à 20%, puis à 15% en 2021 et enfin à 10% en 2022. Sa disparition est programmée pour 2023, année au cours de laquelle la facturation électronique devrait devenir obligatoire dans les plus grandes entreprises.
Cette disparition progressive laisse quelques années aux organismes de gestion agréés pour se réformer. S'ils perdent leur rôle de prévention fiscale, ils peuvent développer la formation et l'accompagnement de leurs adhérents par exemple.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Fin des avantages de l'adhésion à un OGA et nouvelles missions ».
