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Adhésion à un CGA : devoir de conseil l'expert-comptable

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Manquement à l'obligation de conseil : l'expert-comptable condamné à verser 8196 ¤ de dommages et intérêts à son client.

C'est dans un arrêt du 10 septembre 2014, que la Cour de cassation rappelle l'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable.

Ainsi, le devoir de conseil de l'expert-comptable, existe pendant toute la durée de la mission (dès la signature de la lettre de mission) et ne peut être limité à la période d'établissement des comptes annuels.

De plus, à aucun moment, l'expert-comptable ne peut s'exonérer de cette obligation, au motif que l'entrepreneur a obtenu une information, que ce dernier juge essentielle (mais qu'il n'aurait pas lue ou pas comprise), par ailleurs.

La remise du livret du créateur d'entreprise (au client de l'expert-comptable) par le ministère du budget, ne permet donc pas de démontrer qu'un entrepreneur disposait des informations nécessaires pour décider d'adhérer (ou non) à un centre de gestion agréé (CGA).

L'expert-comptable devait l'en informer et attirer ainsi son attention sur les conséquences de la majoration de 25% de son bénéfice imposable. Dans le cas contraire, il s'agit d'un manquement à l'obligation de conseil.

Ce manquement a été sanctionné par la condamnation de l'expert-comptable à verser la somme de 8196 ¤ de dommages et intérêts à son client.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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