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Loi de finances : fin des avantages à adhérer à un OGA ?

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OGA

La suppression de tout ou partie des avantages liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé semble actée. La véritable question reste désormais la date effective de suppression qui engendrera soit la disparition soit la transformation de ces organismes.

Les organismes de gestion agréés (OGA), ce sont à la fois les associations de gestion agréée (ou AGA) et les centres de gestion agréés (CGA). Ils sont directement concernés par la suppression des incitations à l'adhésion par les artisans, commerçants et professions libérales (tout comme les experts-comptables autorisés par l'administration fiscale).

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 avait déjà supprimé la limite de déductibilité du salaire du conjoint.

Le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants fait état d'une suppression de la majoration de 25% dans un délai de 3 ans.

Elle figure à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2021. C'est une suppression progressive qui doit se terminer dès l'imposition des résultats 2023.

Dès 2020, la majoration serait limitée à 1,20 au lieu de 1,25.

 

Une suppression progressive de la majoration de 1,25% entre 2020 et 2023

L'entrée en application progressive de la suppression des avantages pour adhésion à un organisme de gestion agréé est désormais prévue par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2021.

La majoration de 1,25 devient ainsi une majoration de 1,20 dès 2020 avant de diminuer à 1,15 en 2021 puis 1,10 en 2022. 

Elle disparaîtrait seulement en 2023.

Outre le fait de laisser aux centres de gestion le temps de s'organiser, la suppression progressive présente l'avantage de lisser l'impact de la mesure sur les finances de l'État.

 

Qui est concerné par la suppression progressive ?

Les revenus des entreprises individuelles qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé sont majorés de 1,25% depuis l'imposition des revenus de l'année 2006.

La majoration concerne les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Le régime fiscal doit être celui du régime réel d'imposition et non le régime micro (micro entreprises).

Enfin, la réduction d'impôt de l'article 199 quater B du CGI n'est pas remise en cause.

 

Quel est le rôle des organismes de gestion agréés ?

Le rôle des organismes de gestion agréés n'est pas la tenue de comptabilité ou l'établissement des déclarations fiscales.

Il fut toutefois un temps où les AGA et les OMGA pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Cette tolérance qui figurait au BOFIP a été rapportée en juin 2020, le temps pour les structures concernées de s'adapter.

Le rôle des organismes de gestion agréés est avant tout la prévention fiscale. Il s'agit de vérifier la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales et des différents documents comptables.

Le second rôle des organismes de gestion agréés est la formation de leurs adhérents, en les accompagnant et les informant en matière de gestion comptable et de fiscalité.

Certains organismes établissent également des statistiques professionnelles à partir des documents comptables de leurs membres. Anonymisés, ils permettent de se faire une idée des principaux indicateurs (chiffre d'affaires moyen, marge par exemple) d'une profession.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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