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Adoption du projet de loi de finances pour 2015 par le Sénat

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 17/12/2014

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2015. Le texte ainsi voté a été transmis à l'Assemblée Nationale pour une seconde lecture.

Le Sénat confirme certaines mesures, en introduit de nouvelles et en supprime d'autres.

Confirmation de certaines mesures adoptées par l'Assemblée Nationale 



  • Baisse du barème de l'impôt sur le revenu pour les foyers modestes ;

  • Confirmation de la plupart des mesures relatives au plan de relance en faveur de la construction de logements ;
  • Instauration d'une nouvelle sanction à la charge des conseils d'entreprises facilitant l'évasion et la fraude fiscales ;

  • Taux majorés pour le calcul du CICE en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer ;

  • Taux majorés de crédit d'impôt recherche (CIR) en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer ;

  • Institution de deux nouvelles taxes au profit de la Région Ile de France, destinées au financement des infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris :
    (i) la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux soumis à la taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux / de stockage en Ile de France et
    (ii) la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

  • Majoration de la sanction applicable en cas de défaut de transmission à l'administration fiscale, lors d'un contrôle fiscal, de la documentation relative aux prix de transfert, que sont tenues de préparer les entreprises membres de grands groupes (cependant, réaménagement du texte adopté par l'Assemblée nationale).

Introduction de quelques nouvelles mesures



  • Prolongation jusqu'en 2017 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;

  • Augmentation du coefficient d'amortissement dégressif des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués par les micro, petites et moyennes entreprises (applicable aux biens acquis entre le 1er décembre 2014 et 31 décembre 2016).

Suppression de mesures votées par l'Assemblée nationale



  • La mesure visant à retirer certains avantages accordés aux adhérents de Centre de Gestion Agréés est supprimée ;

  • La mesure visant à réduire les droits de mutations à titre gratuit, applicables aux donations entre vifs de terrains à bâtir et de certains immeubles neufs à usage d'habitation, est retirée.

 

Lien vers le dossier législatif : www.senat.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Adoption du projet de loi de finances pour 2015 par le Sénat

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