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Adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2015

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2015. Le projet de texte va maintenant être examiné par le Sénat.

Le texte initial a été enrichi de nombreux articles additionnels. Les principaux aménagements apportés sont les suivants :

  • Majoration de la sanction applicable en cas de défaut de transmission à l'administration fiscale, lors d'un contrôle fiscal, de la documentation relative aux prix de transfert que sont tenues de préparer les entreprises membres de grands groupes ;

  • Instauration d'une nouvelle sanction à la charge des conseils d'entreprise facilitant l'évasion et la fraude fiscales.
    Pour plus de détail à ce sujet : Une nouvelle sanction à la charge des conseils d'entreprise ? ;

  • Redéfinition des dépenses de personnel prises en compte pour le double de leur montant pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) ;

  • Suppression de certains avantages accordés aux adhérents de Centre de Gestion Agréés (CGA).
    Pour plus de précisions à ce sujet : PLF 2015 : Trois amendements pour les adhérents des OGA ;

  • Institution de deux nouvelles taxes au profit de la Région Ile de France, destinées au financement des infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris :

  • -  la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux soumis à la taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux / de stockage en Ile de France,

  • - la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

  • Pérennisation de la faculté d'augmenter le taux du droit départemental de vente d'immeuble à 4.5%.
    Pour plus de précisions à ce sujet : Hausse définitive des droits de mutations sur les cessions d'immeubles.

 

Lien vers le dossier législatif : www.assemblee-nationale.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2015


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