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L'affectation du résultat : définition et comptabilisation

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Catégorie : Affectation de résultat
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Affectation du résultat

À la clôture de chaque exercice comptable, l'activité de l'entreprise se solde par un résultat. Ce dernier n'est autre que la différence entre les produits et les charges réalisés au cours de l'exercice comptable en question. Le résultat peut être soit positif (bénéfice) si les produits sont plus importants que les charges, soit négatif dans le cas inverse ou nul.

Dans tous les cas, le résultat réalisé doit être affecté après approbation des comptes annuels lors de l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette affectation du résultat se traduit par une écriture comptable particulière.

Qu'est-ce que l'affectation du résultat ?

L'affectation de résultat est le nom que l'on donne en comptabilité à une écriture qui traduit simplement la décision de l'assemblée générale. Elle peut décider de distribuer des dividendes ou de laisser les bénéfices à la disposition de la société. On parle alors de réserves ou report à nouveau.

 

L'affectation de résultat : les trois possibilités

Le résultat de l'entreprise peut être affecté aux éléments suivants : soit en réserves, en distribution de dividendes, ou en report à nouveau.

L'affectation de résultat en réserves

On distingue plusieurs types de réserves.

La réserve légale (compte 1061)

C'est une fraction de bénéfice qui doit être obligatoirement mise en réserve (notamment pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limité) et qui est utilisée principalement pour :

  • renforcer la situation financière des entreprises (augmentation des capitaux propres) ;
  • augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise (avoir un autofinancement) ;
  • faire face à des pertes éventuelles ;
  • donner des garanties aux tiers (créanciers).

A lire : « Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? ».

Le montant de la dotation à la réserve légale est égal à 5% (résultat net de l'exercice - report à nouveau débiteur). Une fraction supérieure à 5% ou le dépassement du seuil de 10% peut être prévue dans les statuts d'entreprise.

Les réserves statutaires (compte 1063)

Ce sont des réserves prévues par les statuts. La définition des règles et de calcul de la réserve statutaire est propre à chaque société.

Ces réserves sont utilisées principalement pour apurer des pertes ou pour une augmentation du capital social, elles ne sont néanmoins pas utilisées pour une distribution de dividendes, un achat ou un remboursement de parts ou d'actions de la société (article L 232-11 du Code de commerce).

Réserves réglementées (compte 1064)

Ce sont des réserves constituées pour des raisons fiscales (en cas de plus-value nette à long terme).

Autres réserves (compte 1068)

Elles prennent souvent le nom de réserves facultatives ou libres. Leur montant est décidé librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires en cas de bénéfice. Ces réserves peuvent être utilisées pour :

  • l'apurement des pertes ;
  • une distribution aux actionnaires ;
  • une augmentation du capital social ;
  • un rachat d'actions ou de parts sociales.

 

Affectation de résultat et report à nouveau

En cas de résultat positif : la partie du bénéfice qui est reporté à l'exercice suivant (bénéfice qui n'est ni mis en réserves ni distribué en dividendes) est affectée au report à nouveau créditeur (compte 110).

En cas de résultat négatif (perte) : les pertes des exercices (en cours et antérieurs) sont transférées au report à nouveau débiteur (compte 119) tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un bénéfice éventuel.

L'affectation de résultat à la distribution des dividendes

Les associés de l'entreprise peuvent décider lors de l'assemblée générale de s'en attribuer une partie du bénéfice distribuable réalisé sous forme de dividendes.

Selon l'article L232-12, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Pour le faire, les mesures suivantes doivent préalablement être respectées :

  • l'alimentation des réserves (notamment la réserve légale et réserve statutaire si elles sont prévues dans les statuts) ;
  • apurement des pertes antérieures s'il en existe.

Il convient pour cela de déterminer le bénéfice distribuable.

Selon l'article L232-11 du code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.


Le calcul du bénéfice distribuable est calculé comme suit :

Bénéfice de l'exercice

 -

Report à nouveau débiteur N-1 s'il existe

 -

Dotation réserve légale

 -

Dotation réserve statutaire (si elle est prévue dans les statuts)

 +

Report à nouveau créditeur N-1 (s'il existe)

 =

Bénéfice distribuable

 -

Dotation réserve facultative

 -

Dividendes à payer

 =

Report à nouveau exercice N (créditeur)

 

Comptabiliser l'affectation du résultat

En matière d'affectation du résultat comptable, les numéros de compte à utiliser dépendent largement du fait qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'une perte. Les pertes seront toujours affectées au report à nouveau. Elles viennent diminuer le report à nouveau créditeur (compte 110) ou sont comptabilisées en compte 119.

L'écriture consiste à solder les comptes 120 (bénéfice) et 129 (perte). Contrairement à ce que nous avons pu voir en de rares occasions en pratique, il ne s'agit jamais d'affecter le résultat fiscal.

Exemple 1

Une entreprise réalise un bénéfice de 100 000¤. 5 000¤ seront affectés à la réserve légale et 10 000¤ iront compléter la réserve statutaire. Un dividende de 4¤ par action sera distribué soit un total de 80 000¤ (cas d'école).

Numéro de compte

Affectation du résultat : bénéfice comptable avec distribution de dividendes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

120

Résultat de l'exercice100000¤

1061

Réserve légale5000¤

1064

Réserves statutaires (si elles sont prévues par les statuts)10000¤

457

Associés - Dividendes à payer80000¤

110

Report à nouveau solde créditeur

5000¤

 

Exemple 2

Reprenons l'exemple précédent avec un report à nouveau débiteur de 20 000¤ et un dividende de 3¤ soit 60 000¤.

Numéro de compte

Affectation du résultat : bénéfice comptable avec report à nouveau débiteur N-1

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

120

Résultat de l'exercice100000¤

119

Report à nouveau débiteur (soldé)20000¤

1061

Réserve légale4000¤

457

Dividendes à verser60000¤

110

Report à nouveau créditeur

16000¤

 

Exemple 3

Le résultat comptable est une perte de 50 000¤. Le report à nouveau créditeur s'élève à 10 000¤.

Numéro de compte

Affectation : perte en report à nouveau

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

110

Solde report à nouveau débiteur10000¤
119

Report à nouveau débiteur

40000¤

129

Résultat de l'exercice (perte)

50000¤

Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Expert financier spécialisé dans le montage du business plan et la création d'entreprise.


L'affectation du résultat : définition et comptabilisation


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