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Affectation du résultat dans les sociétés de personnes et de capitaux

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Catégorie : Affectation de résultat
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Affectation du résultat

L'enregistrement comptable de l'affectation du résultat diffère selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une société de capitaux.

À la clôture de l'exercice, le résultat positif ou négatif apparaît au bilan, au compte de résultat et dans la liasse fiscale par différence. Il est comptabilisé dans un compte 120 ou 129 selon le sens dès l'ouverture de l'exercice suivant et affecté dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice comptable.

Cette affectation permet, selon le cas, de transférer le résultat aux associés, de décider de verser des dividendes, d'augmenter les réserves, etc.

 

L'affectation de résultat dans les sociétés de capitaux

Le résultat de l'entreprise peut être affecté aux éléments suivants : soit en réserves, en distribution de dividendes, ou en report à nouveau.

L'affectation de résultat en réserves

On distingue plusieurs types de réserves.

La réserve légale (compte 1061)

C'est une fraction de bénéfice qui doit être obligatoirement mise en réserve (notamment pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée) et qui est utilisée principalement pour :

  • renforcer la situation financière des entreprises (augmentation des capitaux propres) ;
  • augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise (avoir un autofinancement) ;
  • faire face à des pertes éventuelles ;
  • donner des garanties aux tiers (créanciers).

A lire : « Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? ».

Le montant de la dotation à la réserve légale est égal à 5% (résultat net de l'exercice - report à nouveau débiteur). Une fraction supérieure à 5% ou le dépassement du seuil de 10% peuvent être prévus dans les statuts d'entreprise.

Les réserves statutaires (compte 1063)

Ce sont des réserves prévues par les statuts. La définition des règles et de calcul de la réserve statutaire est propre à chaque société.

Ces réserves sont utilisées principalement pour apurer des pertes ou pour une augmentation du capital social, elles ne sont néanmoins pas utilisées pour une distribution de dividendes, un achat ou un remboursement de parts ou d'actions de la société (article L 232-11 du Code de commerce).

Réserves réglementées (compte 1064)

Ce sont des réserves constituées pour des raisons fiscales (en cas de plus-value nette à long terme).

Autres réserves (compte 1068)

Elles prennent souvent le nom de réserves facultatives ou libres. Leur montant est décidé librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires en cas de bénéfice. Ces réserves peuvent être utilisées pour :

  • l'apurement des pertes ;
  • une distribution aux actionnaires ;
  • une augmentation du capital social ;
  • un rachat d'actions ou de parts sociales.

 

Affectation de résultat et report à nouveau

En cas de résultat positif : la partie du bénéfice qui est reporté à l'exercice suivant (bénéfice qui n'est ni mis en réserves ni distribué en dividendes) est affectée au report à nouveau créditeur (compte 110).

En cas de résultat négatif (perte) : les pertes des exercices (en cours et antérieurs) sont transférées au report à nouveau débiteur (compte 119) tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un bénéfice éventuel.

L'affectation de résultat à la distribution des dividendes

Les associés de l'entreprise peuvent décider lors de l'assemblée générale de s'en attribuer une partie du bénéfice distribuable réalisé sous forme de dividendes.

Selon l'article L232-12, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Pour le faire, les mesures suivantes doivent préalablement être respectées :

  • l'alimentation des réserves (notamment la réserve légale et la réserve statutaire si elles sont prévues dans les statuts) ;
  • apurement des pertes antérieures s'il en existe.

Il convient pour cela de déterminer le bénéfice distribuable.

Selon l'article L232-11 du code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.


Le calcul du bénéfice distribuable est calculé comme suit :

Bénéfice de l'exercice

 -

Report à nouveau débiteur N-1 s'il existe

 -

Dotation réserve légale

 -

Dotation réserve statutaire (si elle est prévue dans les statuts)

 +

Report à nouveau créditeur N-1 (s'il existe)

 =

Bénéfice distribuable

 -

Dotation réserve facultative

 -

Dividendes à payer

 =

Report à nouveau de l'exercice N (créditeur)

 

Comptabiliser l'affectation du résultat dans les sociétés de capitaux

En matière d'affectation du résultat comptable, les numéros de compte à utiliser dépendent largement du fait qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'une perte. Les pertes seront toujours affectées au report à nouveau. Elles viennent diminuer le report à nouveau créditeur (compte 110) ou sont comptabilisées en compte 119.

L'écriture consiste à solder les comptes 120 (bénéfice) et 129 (perte). Contrairement à ce que nous avons pu voir en de rares occasions en pratique, il ne s'agit jamais d'affecter le résultat fiscal.

Exemple 1

Une entreprise réalise un bénéfice de 100 000¤. 5 000¤ seront affectés à la réserve légale et 10 000¤ iront compléter la réserve statutaire. Un dividende de 4¤ par action sera distribué soit un total de 80 000¤ (cas d'école).

Numéro de compte

Affectation du résultat dans les sociétés
de capitaux

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

120

Résultat de l'exercice100000¤

1061

Réserve légale5000¤

1063

Réserves statutaires (si elles sont prévues par les statuts)10000¤

457

Associés - Dividendes à payer80000¤

110

Report à nouveau solde créditeur

5000¤

 

L'affectation du résultat dans les sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes, l'affectation du résultat se fait en tenant compte des prélèvements des associés. À l'exception de la réserve légale, tous les comptes de réserves peuvent être utilisés.

Les prélèvements des associés sont comptabilisés en cours d'exercice, au débit du compte 455 de l'associé (ou dans un compte 4559 dédié aux prélèvements). Cette méthode peut être retenue pour la rémunération des dirigeants (à la place du compte 64 non déductible).

Exemple 2

Une SNC avec deux associés réalise un bénéfice de 120 000¤. Son compte de report à nouveau est débiteur pour 5 000¤ et l'assemblée générale décide d'affecter 15 000¤ en réserves. Chacun des cogérants s'est vu attribuer 30 000¤ de rémunération, comptabilisée en compte de classe 4).

Numéro de compte

Affectation du résultat dans les sociétés de personnes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

120

Solde report à nouveau débiteur

120000¤

119

Report à nouveau débiteur

5000¤

4559

Solde rémunération gérant 1

30000¤

4559

Solde rémunération gérant 2

30000¤

1068

Réserves libres

15000¤

4551

Affectation au gérant 1

20000¤

4552

Affectation au gérant 2

20000¤

Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Expert financier spécialisé dans le montage du business plan et la création d'entreprise.


Affectation du résultat dans les sociétés de personnes et de capitaux


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