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Affectation du résultat et réduction du capital

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Isoscorp
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Ecrit le: 05/07/2016 20:04
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Bonjour,

Actuellement dirigeant d'une SAS à capital variable, nous avons fait face à un premier exercice déficitaire et les pertes sont légèrement supérieures à la moitié du capital social.

Le capital étant variable, est-il légal, au moment de l'assemblée générale pour l'approbation des comptes, de décider de la réduction du capital social ?

La régularisation se ferait ainsi au moment de l'affectation du résultat, afin d'éviter que les capitaux propres ne soient inférieurs à la moitié du capital social.

Par avance merci.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Affectation du résultat et réduction du capital
Ecrit le: 03/08/2016 19:49
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Monsieur,

Vous nous précisez que vous dirigez une SAS à capital variable et que votre exercice se solde par un déficit.

Vous vous demandez si vous avez la possibilité avant l'assemblée de procéder à une augmentation de capital pour que vos capitaux propres soient au moins égaux à la moitié de votre capital social.

La perte de la moitié de votre capital social est une situation s'appréciant à la date de clôture de l'exercice.

La consultation des associés est requise dans les quatre mois de l'assemblée générale ayant constaté cette situation et ceci même si vous procédez à une reconstitution des fonds propres entre la date de clôture de l'exercice et la date de l'assemblée devant ou non écarter la dissolution de la société (L 227-1 alinéa 3 du Code de Commerce).

En conclusion, les formalités d'usage de rétablissement des fonds propres constituent des démarches obligatoires. Ne pas les effectuer serait contraire à la loi.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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