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Revue Fiduciaire

Affectation de la perte dans une société de famille ir

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Rhodos
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Ecrit le: 30/07/2008 22:59
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Bonjour,
Je me pose une question sur l'affectation d'une perte comptable dans une société de famille soumise à IR. En effet dans ce type de société le résultat appartient aux associés (transparence fiscale) donc la perte devrait leurs revenir par le biais du compte courant. Mais l'affectation au débit du compte courant peut rendre ce dernier débiteur ce qui est interdit en droit du commerce. Quelle est donc la solution ? Peut-on avoir le compte courant débiteur dans ce type de société, puisque le bénéfice est affecté automatiqement en compte courant et pas en report à nouveau comme dans une société soumise à l'IS. De plus on ne peut pas parler ici de distribution de dividendes. J'ai déposé les comptes au greffe avec affectation de la perte en compte courant, et je n'ai pas eu de rejet de la part du greffe. Une tolérance de compte courant débiteur serait-elle réelle dans ce type de société régie par l'article 8 du CGI
Merci d'avance
Claudusaix
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Re: Affectation de la perte dans une société de famille ir
Ecrit le: 30/07/2008 23:07
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Bonsoir,

D'abord, la déclaration des revenus BIC des associés est une chose qui n'entraîne aucune écriture comptable. Que vous ayez ou non versé des dividendes, ce qui est imposé est le résultat de la SARL entre les mains des associés à hauteur de leurs investissements.

Ainsi si vous avez trois associés (A : 60 % ; B : 30 % ; C : 10 %) et que le résultat fiscal est une perte de 1000 ¤, A devra déclarer une perte de 600 ¤, B une perte de 300 ¤ et C une perte de 100 ¤.

Enfin, un compte courant n'est jamais débiteur. Si c'est le cas, c'est un abus de biens sociaux caractérisé.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
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Re: Affectation de la perte dans une société de famille ir
Ecrit le: 30/07/2008 23:25
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Citation : Claudusaix @ 30.07.2008 à 23:07
Bonsoir,

D'abord, la déclaration des revenus BIC des associés est une chose qui n'entraîne aucune écriture comptable. Que vous ayez ou non versé des dividendes, ce qui est imposé est le résultat de la SARL entre les mains des associés à hauteur de leurs investissements.

Ainsi si vous avez trois associés (A : 60 % ; B : 30 % ; C : 10 %) et que le résultat fiscal est une perte de 1000 ¤, A devra déclarer une perte de 600 ¤, B une perte de 300 ¤ et C une perte de 100 ¤.

Enfin, un compte courant n'est jamais débiteur. Si c'est le cas, c'est un abus de biens sociaux caractérisé.

Cordialement,

Bonsoir
Merci Claudusaix pour la réponse apporté, mais la question est : que comptablement on doit débiter le compte 455 par le crédit du compte 129, ce qui implique obligatoirement un compte courant débiteur, et vu que dans une société de famille soumise à l'IR on n'affecte jamais le résultat dans les comptes classe 1, je me demande quel est la solution. Les associés sont-ils contraint d'apporter en compte courant le montant équivalent à la perte.
Claudusaix
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Re: Affectation de la perte dans une société de famille ir
Ecrit le: 31/07/2008 06:34
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Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous devez passer cette écriture. Sur quel texte, vous basez-vous pour affirmer «comptablement on doit débiter le compte 455 par le crédit du compte 129» ? Pour ma part, ce n'est pas nécessaire.

Après la décision de l'assemblée générale statuant sur l'affectation du résultat, le compte 129 Perte est seulement viré au compte 119 Report à nouveau débiteur. Je crois qu'il y a d'autres affectations possibles mais pas sur les comptes courants.

La seule chose qui serait possible est que les associés décident de verser le montant de la perte sur leur compte courant auquel sera imputé la perte conduisant à un solde de compte courant nul. Mais d'une part, je n'ai jamais vu ce cas de figure et d'autre part, je ne sais pas si cela est légal du point de vue du droit des sociétés.

Je le répète encore une fois. Il est interdit d'avoir un compte courant débiteur.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Affectation de la perte dans une société de famille ir
Ecrit le: 31/07/2008 09:20
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Bonjour,
Je suis sur le fonds en accord avec vous Claudusaix, mais l'affectation en 119 ou 110 si il s'agit d'un bénéfice peut être préjudiciable pour l'avenir. Je m'explique si vous avez une société de famille soumise à l'IR et que vous affectez les résultat en report à nouveau, dans le cas de l'option à l'IS comment les associés vont réccupérer le report à nouveau qui leurs appartient puisque l'origine provient d'un résultat IR. Car la distribution d'un compte 110 correspond à une distribution de dividendes avec les conséquences fiscales qui vont avec. Si la société reste à l'IR pas de problème, si en cour de vie elle opte pour l'IS ?
C'est à ce niveau que j'ai un problème
Merci d'avance pour vos lumières
Claudusaix
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Re: Affectation de la perte dans une société de famille ir
Ecrit le: 31/07/2008 16:23
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Bonjour,

Depuis ce matin que je lis et relis votre message, j'avoue que j'ai un peu de mal à vous répondre. C'est une question fiscale qui demande certainement des connaissances poussées, une étude du dossier.

Autrement dit, ma réponse risque d'être à côté de la plaque ou imprécise.

D'abord, je dirais qu'une assemblée générale extraordinaire peut décider d'intégrer cette perte dans les capitaux propres soit sur le capital proprement dit soit sur les réserves de la SARL.

Ceci peut se faire avant la décision de l'option à l'IS et en cas d'augmentation de capital par une purge des déficits.

Comme vous l'indiquez la distribution pour les sociétés soumises à l'IR et à l'IS ont une fiscalité différente que je ne développe pas ici.

Je rappelle enfin que l'option à l'IS, si ma mémoire me trahit pas, est irrévocable et en conséquence, l'on ne peut pas revenir en arrière (sauf pour les SARL de famille ayant opté avant 1981, je crois). Pour tout vous dire, ce type de décision est lourde de conséquence.

L'option à l'IS n'est intéressant que lorsque le taux marginal de l'IS est supérieur à 33,1/3 %. Or, s'il y a retournement de tendance entraînant pour la SARL de famille des revenus inférieurs à ce taux, l'option devient problématique. Alors, je sais, vous allez me dire que jusqu'à un certain seuil, l'IS n'est taxée qu'à 15 % et que l'option est sans doute intéressante dans ce cas de figure.

Bref, cela demande une étude approfondie que l'on ne peut pas faire ici et que seul un expert comptable peut faire.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Affectation de la perte dans une société de famille ir
Ecrit le: 23/08/2008 18:56
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Bonjour,

je verrai cette situation comme ceci personnellement:

laisser effectivement en report à nouveau debiteur si les capitaux propres le permettent (capitaux propres < 1/2 du capital social) et attendre le benefice suivant pour affecttaion dans les comptes courants. Dans le cas ou les capitaux propres ne le permettraient pas, passer une rémunération que l'on réintègrerait fiscalement.
Ce ne serait pas neutre puisqu'il faudrait payer des charges sociales ensuite.
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