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Affectation du résultat

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Nessie
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Ecrit le: 19/09/2006 13:11
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Bonjour,

Ayant étudié l'affectation du résultat il y a pas mal de temps, je souhaitais avoir confirmation sur les règles en vigueur de l'affectation du résultat d'une société.
Donc partant du résultat net fiscal, que doit-on déduire ? (je pose cette question car une notaire m'a mis un doute en m'expliquant que la réserve obligatoire n'existe pas, alors que du temps où je l'ai étudié, c'est à dire il y a 7ans environ, c'était le cas)

Merci par avance pour votre aide.
Fofi
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Re: Affectation du résultat
Ecrit le: 19/09/2006 14:13
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Bonjour,
On déduit:
-les réserves légales qui son obligatoires pour les sociétés par actions et pour les SARL (5%du bénéfice net de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures(report à nouveau débiteur)). cette réserve n'est plus obligatoire lorsqu'elle atteint 10%du capital social.

-les réserves statutaires dont le mode de calcul est fixé par les statuts

-les réserves facultatives (déterminées par l'assemblée générale des actionnaires

Ensuite il y a les dividendes versés (premiers dividendes et superdividendes)

cordialement
sophie


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Nessie
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Re: Affectation du résultat
Ecrit le: 19/09/2006 15:58
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Merci Sophie.

C'est bien ce qu'il me semblait. Les réserves obligatoires n'ont pas disparu.
La réserve obligatoire est-elle due en cas de premier exercice de la société ? (je demande cela car il me semble que pour un premier exo, les dividendes ne sont aps distribuables alors peut-être que c'est pareil pour les réserves.... on ne sait jamais...)

Les réserves stautaires, pourriez-vous me remémorer ce dont elles sont constituées ?
Johndoeww
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Re: Affectation du résultat
Ecrit le: 19/09/2006 21:08
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Bonsoir

On ne parle pas de réserve obligatoire mais de réserve légal ou statutaire.

Afin de déterminer le résultat distribuable on part du résultat net comptable de l'exercice.

On y ajoute/retranche le report à nouveau de l'exercice antérieur.

On dote la réserve légale à concurence de 10% du capital social.

On dote les réserves statutaires en fonction ... des statuts.

Le solde est le montant distribuable qui peut être :
- distribué (!)
- affecté en report à nouveau
- affecté en réserves facultatives
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