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L'affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants est obligatoire !

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Catégorie : Droit social
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Incitation à se désaffilier de la SSI : lourdes condamnations

L'affiliation à l'ancien régime social des indépendants ou à l'actuelle sécurité sociale des indépendants est une obligation.

Malgré cela, entre 2013 et 2018, ce sont 2 394 indépendants qui ont demandé à être désaffiliés du RSI. Une décision lourde de conséquences financières.

Pour les associations et personnes qui incitent à la désaffiliation, la condamnation peut être lourde.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux associations et quatre personnes pour avoir incité des artisans et commerçants à refuser de s'affilier au RSI. L'un d'entre eux a été condamné à dix mois de prison avec sursis et son association, à 60 000¤ d'amende, la moitié avec sursis.

Depuis 2015, le nombre de désaffiliation ne cesse d'augmenter. De 1 822 désaffiliés au 6 octobre 2015, le nombre est passé à 2 394 indépendants, essentiellement artisans et commerçants en janvier 2018.

529 d'entre eux se sont déjà réaffiliés et 1 191 sont actuellement poursuivis.

En 2015, un artisan électricien avait déjà été condamné. Affilié au régime social des indépendants depuis plusieurs années, il demande sa radiation du régime en 2011, au motif que l'affiliation au RSI ne serait pas obligatoire.

Le refus du RSI d'accepter cette désaffiliation, le conduit à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) puis la Cour d'appel de Limoges. Selon cet artisan et son conseil, le RSI serait une mutuelle, dépourvue de la personnalité morale. Son affiliation au registre prévu par le code de la mutualité (pour l'obtention de la personnalité juridique) fait en effet défaut. Ses contraintes n'auraient donc pas de valeur juridique.

La Cour d'appel de Limoges ne suivra pas cet argument.

Le régime social des indépendants ne relève pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale. C'est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public. En tant qu'organisme de sécurité sociale, le RSI existe légalement et est en droit de recouvrer les cotisations.

La contrainte du RSI contre cet artisan électricien est donc validée. La même logique s'appliquerait en 2018 pour la sécurité sociale des indépendants.

Toujours en 2015, le RSI invitait les chefs d'entreprises, engagés dans une procédure illégale de désaffiliation, à se rapprocher de leur caisse de RSI, pour régulariser leur situation et éviter ainsi, des poursuites judiciaires.

Cette invitation n'a visiblement pas été suivie par de nombreux artisans et commerçants qui ont continué à se désaffilier. La plupart d'entre eux devront probablement payer leurs cotisations avec pénalités et majorations de retard.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Le 22/03/2018 12:14, Sarhadian a écrit :
  

Bonjour

Je suis Expert Comptable et commissaire aux comptes depuis 20 ans. J'avoue être consterné que la Directrice de la rédaction puisse écrire tant d'inepties au sujet d'un sujet aussi sensible que la sécurité sociale des indépendants. Il est primordial de se renseigner, de lire et de de confronter les avis avant d'avoir une position aussi tranchée au risque de ne pas être crédible . Votre article utilise la même arme que l'Ex RSI : La Peur. Seul le savoir permet de comprendre que les éternelles menaces avancées par l'Ex RSI et par les TASS ( supprimées d'ailleurs !) ne sont qu'un aveu de Faiblesse. Bien sûr que le RSI est une mutuelle, Bien sûr que l'URSSAF n'a aucun droit! Référez vous encore au jugement de la CJE du 05/03/2018. Merci de ne pas être un simple relai du politiquement correct et merci d'affiner votre sens critique pour ne pas crier avec les loups.


Le 22/03/2018 13:22, Frédéric Rocci a écrit :
  

Cher Sarhadian,

La ligne éditoriale de notre site Compta Online est assez simple : nous nous contentons de diffuser des informations, sans critiquer ou prendre position. C'est ce qu'à fait Sandra dans l'article ci-dessus. Inutile donc d'affiner notre sens critique.

Cordialement,

Frédéric
Fondateur Compta Online



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