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AGC et cabinets d'expertise comptable : vers la fusion des conventions collectives ?

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Fusion de conventions collectives dans la profession comptable

Dans un avis publié au journal officiel du 23 juin 2018, Nicole Belloubet, ministre du Travail envisage le rattachement de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (AGC) à celle des cabinets d'expertise comptable et de commissaire aux comptes.

Cette fusion des champs conventionnels est effective depuis un arrêté du 27 juillet 2018 publié au journal officiel du 7 août 2018.

Depuis 2013, les associations de gestion et de comptabilité bénéficient d'une convention collective non étendue. Elle remplace une ancienne convention collective, elle-même non étendue. Cela signifie que seules les associations de gestion et de comptabilité adhérentes de l'un des syndicats signataires devaient obligatoirement l'appliquer.

Cette convention collective non étendue des AGC prévoit par exemple des majorations pour heures supplémentaires ou pour travail un jour férié plus favorables que la convention collective des cabinets d'expertise comptable. Sa grille des salaires est aussi très différente avec un salaire minima selon l'expérience à chaque niveau.

Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées peuvent faire connaître leurs observations sur la fusion envisagée. Elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au journal officiel pour le faire.

Pour mémoire, la procédure de fusion des conventions collectives peut être envisagée par le ministre du Travail dans quatre situations différentes :

  • lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ;
  • en l'absence de négociation au sein de la branche au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes qui relèvent de la négociation obligatoire ;
  • lorsque le champ d'application de la convention collective est régional ou local ;
  • lorsque moins de 5% des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;

À compter du 1er janvier 2019, la fusion pourra également être envisagée par le ministre en l'absence de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au cours de l'année précédente.

En novembre 2017, un autre rattachement à la convention collective des experts-comptables était discuté, par les différents syndicats cette fois. Il concernait la convention collective des centres de gestion agréés. Aucun avis de fusion n'a été publié.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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